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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 69244 fois)
Laëtitia 59
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« Répondre #480 le: 29 Mai 2013 à 20:44:20 »

ah oui, le notaire a fait l'innocent sur l'évaluation de la SCI sous estimée, disant que la nouvelle somme il sait pas du tout de ou on la sort!!!!!!!!!!!! ben cher Me de ton office notarial avec preuve à l'appui signé si besoin!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
j'étais hors de moi!!!
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« Répondre #481 le: 30 Mai 2013 à 14:48:05 »

Bonjour,
Je profite de ce fil pour poser moi aussi une petite question. Mon pere s'est remarie, j'ai une soeur et la nouvelle femme de mon pere a 2 enfants. Ils n'ont aucun enfant commun. Ils ont achete ensemble une maison avant le mariage. Mon pere gagne plus que ma belle mere. Il n'a pas ete etabli de contrat de mariage.
Qu'est  ce que ce mariage change au niveau administratif, heritage?
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Maman de Younes et Taymour 20/09/2011
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« Répondre #482 le: 30 Mai 2013 à 15:15:15 »

si pas d'erreur
si aucun contrat signé et que la maison a été acheté en commun c'est moitié moitié en cas de séparation
ou de décès
 avec en plus au dernier des vivants c'est à dire que le conjoint pourra continuer à habiter le logement en usufruit et les héritiers ne pourront pas vendre le bien sans son accord
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« Répondre #483 le: 30 Mai 2013 à 15:45:18 »


A vérifier auprès d'un notaire, mais j'ai lu ça:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1000-succession-heritage-et-heritiers#le-defunt-etait-marie
et http://www.notretemps.com/argent/succession/succession-reperes-et-glossaire,i2574/12

Et selon ces pages, si les enfants ne sont pas du même lit, l'usufruit n'est pas possible.

-> l'épouse de ton père recevrait 1/4 de ce que possédait ton père avant leur mariage,
et 5/8 de ce qu'ils ont acquis depuis
(en plus des 5/8 de la maison, puisque acquise ensemble a priori à 50% chacun; sauf si disposition spécifique lors de l'achat, chez le notaire)

( 5/8 étant 1/2 (ce qu'elle possède déjà)  + 1/4 de l'autre moitié)

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« Répondre #484 le: 30 Mai 2013 à 15:52:00 »

Justement j'avais lu que lors du deces, si il y a des enfants non issus de ce couple,  les enfants et l'epoux/se touchaient chaqu'un leur part d'heritage sans usufruit obligatoire. Mais j'ai pu mal interpreter.
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Maman de Younes et Taymour 20/09/2011
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« Répondre #485 le: 30 Mai 2013 à 16:56:18 »

Cela correspond à la même réalité, il me semble.
Sauf que le partage se fait entre enfants (3/4 de l'héritage) et épouse (1/4 de l'héritage).

A faire valider par une personne du métier, ce sera plus sûr!
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« Répondre #486 le: 30 Mai 2013 à 19:24:12 »

La maison est achetée comptant? Sans emprunt?
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« Répondre #487 le: 30 Mai 2013 à 21:00:21 »

Je ne sais pas pour la maison. Ils auraient probablement put acheter comptant mais souvent un credit est plus interressant que de debloquer une somme sur un compte.
En fait je ne me melait pas trop de leurs affaires jusqu'a ce que la fille de ma belle mere demande a mon pere de l'adopter. Cette fille a 26ans, elle n'a jamais vecu a temps plein avec mon pere et ma belle mere (lorsqu'ils se sont mis ensembles elle etait en internat et ne rentrait que le weeck end). Son pere a elle est vivant et meme si elle ne le porte pas dans son coeur elle le voit de temps en temps. Elle n'a jamais appelé mon pere "papa"...
Enfin bon je pense que si elle a demande a mon pere de l'adopter a 26ans c'est d'apres moi pour raisons financieres. Mon pere a refusé mais apres cette histoire je ne voudrais pas etre la seule qui soit au courant de rien.
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« Répondre #488 le: 30 Mai 2013 à 21:31:16 »

ce ne peut être qu'une adoption simple et les droits de successions sont sous conditions pour en être exonérés
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« Répondre #489 le: 30 Mai 2013 à 23:50:38 »

En cas d'adoption, sous certaines conditions, la fente successorale s'applique entre les branches (de la famille adoptive et de la famille par le sang) ce qui peut modifier la vocation successorale de certains au final...
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« Répondre #490 le: 31 Mai 2013 à 08:04:59 »

Et pour répondre à la question d epinefrine il faudrait connaître le régime matrimonial adopté par ton père et son épouse. Ils ont acheté avant leur mariage, dans quelles proportions ? Enfin ont ils fait une donation entre époux ?  Tire la langue
Et effectivement seule une adoption simple est possible pour la fille de la nouvelle épouse de ton père et en cas d adoption, comme l a très justement dit poyut, elle pourra " hériter"  Clin d'oeil
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« Répondre #491 le: 31 Mai 2013 à 08:22:25 »

Pour le regime matrimonial lors de la ceremonie le maire a dit: il n'a pas etait etabli de contrat de mariage.
Donc je pense que c'est le regime classique.
Pour l'adoption mon pere a refusé donc le probleme est reglé, ca a juste permis de reveler certains aspect de la fille.
Pour la maison je n'en sait pas plus. C'est quoi une donation entre epoux?
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« Répondre #492 le: 31 Mai 2013 à 14:03:23 »

une donation entre époux c'est un acte notarié qui établi qu'en cas de décès d'un des 2 époux, l'époux vivant a la jouissance du bien jusqu'à son décès sans donner la part aux enfants sauf en cas de vente
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« Répondre #493 le: 31 Mai 2013 à 18:38:49 »


Concernant la donation entre époux, ça n'a pas changé ces dernières années ? S'il n'y a pas de contrat de mariage, celui qui reste garde les biens non ?

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« Répondre #494 le: 31 Mai 2013 à 20:49:50 »

S il n y'a pas de donation entre époux, le conjoint survivant depuis 2002 ou 2003  Tire la langue dispose de plus de droits (droit viager au logement, etc...) mais une donation entre époux (je parle de donation entre époux un acte notarié qui coûte moins de 400 euros et qui s établit après le mariage et non un contrat de mariage qui est rédigé par le notaire avant le mariage) reste mieux  Souriant
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