patoutenette39
Marraine des juillettes 2012, sous le soleil exactement
Pilier du Forum
 Hors ligne
Messages: 9.981
un bleu une rose
|
 |
« Répondre #510 le: 07 Juin 2013 à 13:46:05 » |
|
Il me semble que la communauté des biens c'est ça, 50. 50, si tu divorces, ton père doit donner la moitié a ta mère,
J'ai une question aussi, pas mariés mais pacsés, la maison est a zhom, qui a 4 enfants (deux avec moi, et les deux grands avec Madame d'avant. S'il arrive quelque chose a zhom, puis je de fait avoir l'usufruit de la maison, ou faut il que zhom fasse rédiger un papier par un notaire pour le stipuler ?
|
|
|
|
|
Journalisée
|
quatre petites mains à mettre dans mes mains
La vie c'est mieux quand on est amoureux
Je vole avec Liberty
|
|
|
|
gadelle
|
|
« Répondre #511 le: 07 Juin 2013 à 13:50:00 » |
|
Il me semble que la communauté des biens c'est ça, 50. 50, si tu divorces, ton père doit donner la moitié a ta mère,
J'ai une question aussi, pas mariés mais pacsés, la maison est a zhom, qui a 4 enfants (deux avec moi, et les deux grands avec Madame d'avant. S'il arrive quelque chose a zhom, puis je de fait avoir l'usufruit de la maison, ou faut il que zhom fasse rédiger un papier par un notaire pour le stipuler ?
Mon pere a une EARL en nom propre ... Et je pense que cela doit changer la donne ... Cela me parait etrange qu'il doive céder 50% de son outil de travail a ma mere .... |
|
|
|
|
Journalisée
|
C mai 2009
O et F mars 2012
|
|
|
Kathryn2
FAF épanouie ^^
Modérateur
Hors ligne
Messages: 12.731
Paul et Ugo, mes oursons d'amour !
|
|
« Répondre #512 le: 07 Juin 2013 à 13:53:55 » |
|
il l'a créé avant ou après son mariage ?
Biz
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Kat maman de Paul et Ugo, 9 ans..., sevrage naturel à 4 ans et demi, cododotés pendant 3 ans... toutes les bonnes choses ont une fin ... pour laisser la place à d'autres  |
|
|
|
gadelle
|
|
« Répondre #513 le: 07 Juin 2013 à 13:55:53 » |
|
Il etait en GAEC avec son mariage avec son pere puis il est passé en EARL pendant le mariage ( changement de statut il me semble ...)
|
|
|
|
|
Journalisée
|
C mai 2009
O et F mars 2012
|
|
|
|
Péppa
|
|
« Répondre #514 le: 07 Juin 2013 à 14:12:31 » |
|
Il me semble que la communauté des biens c'est ça, 50. 50, si tu divorces, ton père doit donner la moitié a ta mère,
J'ai une question aussi, pas mariés mais pacsés, la maison est a zhom, qui a 4 enfants (deux avec moi, et les deux grands avec Madame d'avant. S'il arrive quelque chose a zhom, puis je de fait avoir l'usufruit de la maison, ou faut il que zhom fasse rédiger un papier par un notaire pour le stipuler ?
Très bien expliqué là: http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/Autrement dit, ton Chéri a intérêt à faire un testament |
|
|
|
|
Journalisée
|
Deux trésors: S et A arrivées le 23 Juillet 2010.
"Parfois on regarde les choses, telles qu'elles sont, en se demandant pourquoi. Parfois on les regarde, telles qu'elles pourraient être, en se disant, pourquoi pas..."
|
|
|
|
Péppa
|
|
« Répondre #515 le: 07 Juin 2013 à 14:22:19 » |
|
Ou là: http://vosdroits.service-public.fr/F1621.xhtmlLes personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.D'autant plus si la maison appartient à ton Zhom. Si testament, 3/4 de ses biens seront réservés à ses 4 enfants, il peut te laisser 1/4 mais que si testament. Quand à l'usufruit de la maison, que dit Muguette?  |
|
|
|
|
Journalisée
|
Deux trésors: S et A arrivées le 23 Juillet 2010.
"Parfois on regarde les choses, telles qu'elles sont, en se demandant pourquoi. Parfois on les regarde, telles qu'elles pourraient être, en se disant, pourquoi pas..."
|
|
|
|
Saralila
|
|
« Répondre #516 le: 07 Juin 2013 à 14:30:46 » |
|
Quand à l'usufruit de la maison, que dit Muguette? On a consulté notre notaire il y a peu a ce propos. Selon lui, on peut indiquer dans son testament que l'on souhaite léguer l'usufruit de son bien immobilier au partenaire de PACS survivant, mais cela reste une indication, pas une garantie. Tant qu'il y a des enfants mineurs héritiers, c'est le juge qui est chargé de veiller à leurs droits et qui tranche. |
|
|
|
|
Journalisée
|
3 petites fées à la maison (8 ans, 8 ans, 5 ans)
|
|
|
|
Péppa
|
|
« Répondre #517 le: 07 Juin 2013 à 14:40:22 » |
|
En plus, il faut aussi savoir que quand un des deux décède, tout ce qui est en commun est bloqué: comptes en banques, voitures etc. jusqu'à la liquidation de la sucession...qui peut prendre un certain temps.
Si enfants d'un 1er mariage mineurs, le juge nomme un tuteur qui a un droit de regard sur la totalité de la succession puisqu'il représente le/les mineurs. Si le juge nomme le parent survivant, Mme l'ex pourra demander à voir les comptes, les détails etc.
Ici donc, mariage en séparation de bien, testament et surtout salaires versés sur nos propres comptes en banques; 1 compte en banque commun pour les dépenses de la maison, c'est tout.
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Deux trésors: S et A arrivées le 23 Juillet 2010.
"Parfois on regarde les choses, telles qu'elles sont, en se demandant pourquoi. Parfois on les regarde, telles qu'elles pourraient être, en se disant, pourquoi pas..."
|
|
|
|
Lenagcn
|
|
« Répondre #518 le: 07 Juin 2013 à 14:56:27 » |
|
gadelle: y'a -t-il eu contrat de mariage entre tes parents?
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Léna 3 enfants en 2 fois  Je suis Charlie. |
|
|
|
gadelle
|
|
« Répondre #519 le: 07 Juin 2013 à 16:31:40 » |
|
gadelle: y'a -t-il eu contrat de mariage entre tes parents?
non malheureusement aucun contrat  |
|
|
|
|
Journalisée
|
C mai 2009
O et F mars 2012
|
|
|
|
muguette
|
|
« Répondre #520 le: 07 Juin 2013 à 17:19:01 » |
|
Juste rapidement...la fin d année scolaire étant très chargée  ...gadelle si les terres exploitées à ton père lui appartiennent en propre, elles lui reviennent et ne sont pas prises en compte dans le partage de communauté Pour l autre question (usufruit pour partenaire de pacs) saralila a très justement répondu, on ne peut être certain de rien surtout s il y a des enfants mineurs  |
|
|
|
|
Journalisée
|
Maman de 4 garçons dont des jumeaux mono-bi !
|
|
|
|
Lenagcn
|
|
« Répondre #521 le: 07 Juin 2013 à 19:14:23 » |
|
Quand il n'y a pas de contrat de mariage, c'est "la communauté légale" ou "communauté réduite aux acquêts": ce qui est commun, c'est ce qui est acquis à partir du mariage (hors héritages et donations, qui restent en propre à l'héritier)
D'où la réponse de Muguette.
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Léna 3 enfants en 2 fois Je suis Charlie. |
|
|
|
muguette
|
|
« Répondre #522 le: 07 Juin 2013 à 21:12:33 » |
|
Voilà |
|
|
|
|
Journalisée
|
Maman de 4 garçons dont des jumeaux mono-bi !
|
|
|
|
gadelle
|
|
« Répondre #523 le: 07 Juin 2013 à 21:43:51 » |
|
Quand il n'y a pas de contrat de mariage, c'est "la communauté légale" ou "communauté réduite aux acquêts": ce qui est commun, c'est ce qui est acquis à partir du mariage (hors héritages et donations, qui restent en propre à l'héritier)
D'où la réponse de Muguette.
Merci pour vos réponses En faite, c'est surtout pour la societé que l'on se pose la question car il était associé avec mon GP ( 80% pour mon GP et 20% pour mon pere au moment du mariage) il était en GAEC et quand mon GP est parti a la retraite il lui a racheter ses parts et il est passé en EARL donc est ce que mon pere devrait lui versé 50% de la valeur de tout le matériel ... Pour les champs ils ont été acquis en nom propre ( pas par la societé ) au 2 noms donc ca il faudra partagé mais il a 80% en location donc pas de pb |
|
|
|
|
Journalisée
|
C mai 2009
O et F mars 2012
|
|
|
|
opaline18
|
|
« Répondre #524 le: 07 Juin 2013 à 22:45:34 » |
|
Merci *11* . Je vais en parler autour de moi pour essayer de trouver quelqu'un de confiance |
|
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
|
Fédération Jumeaux et Plus
