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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 69213 fois)
epinefrine
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« Répondre #495 le: 31 Mai 2013 à 21:29:27 »

Merci pour ce nouvel eclairage!
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Vanessa77
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« Répondre #496 le: 31 Mai 2013 à 21:47:24 »

A faire aussi en cas de concubinage ?  Huh?
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Clara et Lucas, mes deux trésors depuis le 2 mai 2008.
Vanessa77
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« Répondre #497 le: 31 Mai 2013 à 21:48:01 »

Enfin du coup, c'est pas une donation entre époux puisque pas mariés...  Tire la langue
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Clara et Lucas, mes deux trésors depuis le 2 mai 2008.
muguette
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Muguette 2010


« Répondre #498 le: 31 Mai 2013 à 22:03:13 »

A faire aussi en cas de concubinage ?  Huh?

Non la donation entre époux est réservée aux personnes mariées  Tire la langue
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Maman de 4 garçons dont des jumeaux mono-bi !
opaline18
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« Répondre #499 le: 31 Mai 2013 à 22:39:07 »


Il faudrait qu'on aille voir le notaire nous ... J'ai acheté une maison en 98, en concubinage la même année - mariés en 2001 sans contrat de mariage. Là, la maison est finie de  payer. Si je ne me trompe pas, s'il m'arrive quelque chose, la maison va à nos enfants.

Est-ce que je peux faire en sorte que s'il arrive quelque chose à toute ma famille ma maison n'aille pas à mes parents ?

Opaline
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muguette
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Muguette 2010


« Répondre #500 le: 01 Juin 2013 à 06:56:53 »

Opaline va voir ton notaire . Effectivement si vous décédez vous héritiers sont vos enfants. Si les enfants sont décédés la  maison va aux parents et frères /sœurs (règles légales) mais tu peux faire un testament  Clin d'oeil Souriant pour aménager tout cela  Souriant
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opaline18
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« Répondre #501 le: 03 Juin 2013 à 23:12:40 »


En fait, on n'a pas de notaire attitré .... Je dois reconnaître que je ne leur fait pas trop confiance ... 

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« Répondre #502 le: 03 Juin 2013 à 23:22:56 »


En fait, on n'a pas de notaire attitré .... Je dois reconnaître que je ne leur fait pas trop confiance ... 



Opa, les conseils que délivrent les notaires sont gratuits et ils ne sont pas tous pourris.  Si je me souviens bien, on avait posé la question au moment de notre mariage. Tu peux faire un testament pour léguer à quelqu'un d' autre mais c' est surtout l' Etat qui récupère.  Les droits de succession sont immonde si ce ne sont pas des héritiers directes...tes parents dans cette configuration.

Je me demande meme s' il n'y a pas une part reservataire aux héritiers directes Muguette pourrait te dire.
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Muguette 2010


« Répondre #503 le: 04 Juin 2013 à 07:09:32 »

Oui il y a un part réservataire pour les héritiers en ligne directe  Clin d'oeil...et les notaires font une profession très contrôlée avec inspection comptable surprise minimum une fois l an et une à deux inspections de la chambre des notaires (en fonction du nombre d actes par an) par an...donc les notaires ont peut être mauvaise réputation (qui vient surtout du fait que les gens pensent que les frais de notaire vont dans leurs poches alors que les 3/4 sont reversés aux impôts  Roulement des yeux ) mais rares sont ceux qui "magouillent" très rares même. Voilà c'était mon petit coup de "gueule" du matin  Bisou
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« Répondre #504 le: 04 Juin 2013 à 18:55:13 »

Oui il y a un part réservataire pour les héritiers en ligne directe  Clin d'oeil...et les notaires font une profession très contrôlée avec inspection comptable surprise minimum une fois l an et une à deux inspections de la chambre des notaires (en fonction du nombre d actes par an) par an...donc les notaires ont peut être mauvaise réputation (qui vient surtout du fait que les gens pensent que les frais de notaire vont dans leurs poches alors que les 3/4 sont reversés aux impôts  Roulement des yeux ) mais rares sont ceux qui "magouillent" très rares même. Voilà c'était mon petit coup de "gueule" du matin  Bisou
Opa, je t' enverrai bien chez mon notaire. Elle est top! Mais elle est un peu loin

Muguette, juste une rectification de ta part  et comme dirait mon notaire, ce ne sont pas des frais de notaires mais des frais d' actes! C' est plus l' Etat qui s' en met plein les poches même si les notaires ne sont pas à plaindre. Mais bon, le niveau d' etudes et les autres justifient les revenus, comme les medecins... fin du HW,!
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« Répondre #505 le: 04 Juin 2013 à 18:56:07 »

HS maudite tablette! Clin d'oeil
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Muguette 2010


« Répondre #506 le: 04 Juin 2013 à 20:48:55 »

 Souriant Clin d'oeil
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« Répondre #507 le: 06 Juin 2013 à 23:11:42 »


En fait, ce qui fait qu'on n'a pas trop confiance, c'est qu'on avait mis notre deuxième maison en gestion chez le notaire qui nous a rédigé l'acte de vente du terrain de notre maison actuelle. Il prenait des frais de gestion, ce qui est normal. Mais quand le locataire ne payait pas, on a dû insister pour qu'il fasse les démarches d'envois de recommandés etc .... Chaque mois, on était obligés de l'appeler pour lui rappeler qu'il fallait envoyer un recommandé, solliciter le garant Etc ....

Le deuxième état des lieux qui a été fait l'a été en recopiant des choses sur le 1er état des lieux qui était déjà raturé à la main et plein de choses ont été oubliées ....

A une époque, on se renseignait aussi chez eux pour acheter un autre bien à mettre en location. Ils nous auraient vendu la première bicoque à disposition en nous faisant croire que c'était un château ....

Bref, rien pour avoir envie d'y revenir .....
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« Répondre #508 le: 07 Juin 2013 à 06:07:30 »

Oui mais là, la question que tu poses est vraiment le coeur du métier des Notaires: droits de successions, testaments etc. Pour ta maison, tu n' as pas' grand chose' à faire à part rédiger un testament et le faire enregistrer ou demander au Notaire de le faire. Moi, je l' ai fait à la main et je l' ai fait enregistrer (moins cher  Clin d'oeil).
Après, ce qu' il faut savoir c' est que si vous décédez, tu ne peux pas totalement déshériter tes parents. Il faut voir avec un notaire ce que ça couterait en droits de successions de faire hériter une autre personne/association/institution pour le reste. Le notaire peut aussi te donner des conseils sur la rédaction du document. Si celui que tu as vu ne t' a pas plu, renseigne toi auprès de collègues/amis pour savoir s'ils ne connaissent pas quelqu'un de recommandable  Clin d'oeil
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gadelle
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marraine des fevriettes 2015 et 2016 ;)


« Répondre #509 le: 07 Juin 2013 à 13:16:01 »

Bonjour a toutes,

Je ne sais pas si je suis sur le bon fil mais j'ai une question.

Mes parents sont marié sous le régime de la communauté de bien . Mon pere est exploitant agricole et il est seul sur la ferme . Elle lui appartient . Ma mère a son travail a coté.

Mon pere a peur que ma mere demande le divorce de peur de tout perdre... Savez vous comment cela fonctionne en cas de divorce ? Est ce que 50% revient a ma mere ?

Merci de votre réponse on est dans un flou total ....

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