Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Bienheureuse DOUBLE mamie:
coucou marraine Zaza ;)
Pour ta grand-mère, reste plus qu'à faire une donation ou un testament. De toute façon, les droits seront ceux que je t'ai indiqués plus haut. Effectivement........ça coûte cher. Le fait de faire une donation du vivant est bien plus simple et évite toute contestation ultérieure. En plus, ce sont souvent les donateurs qui paient les frais d'acte ; ainsi, les donataires sont plus tranquilles. Par testament, souvent les donataires doivent vendre quelquechose pour payer les frais lorsque l'actif en immobilier est important et qu'il n'y a pas beaucoup de liquidités dans la succession.
Voilà, tu sais ce qu'il te reste à dire à ta "mamie" ;) :-* :-* :-* :-*
c@millou:
J'ai une petite question... je peux?
Alors voilà, j'ai entendu dire que l'on ne pouvait s'opposer à ce qu'un grand-parent puisse nouer de relation avec son (ses) petit(s)-enfant(s). Mon problème, c'est que mes parents sont en train de divorcer (de façon plus que sordide), et que je ne tiens pas à garder de contact avec mon père. Suis-je dans l'obligation de l'informer de la naissance de ses futures petites-filles? Serai-je obligée de lui laisser rencontrer mes filles?
Je sais qu'il serait prêt à tout pour me casser les pieds (juridiquement parlant) et qu'il n'hésitera pas si la loi va dans son sens (j'ai pu le voir de mes yeux avec tout ce qu'il a fait subir à ma mère).
Que puis-je faire pour simplement couper les ponts afin d'avoir la paix?
Lenagcn:
Tu n'as aucune obligation d'informer qui que ce soit de ta grossesse ni de la naissance de tes enfants.
l article 371-4 du code civil dispose : « l?enfant a le droit d?entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».
La plupart des juristes tournent ça sous forme de "droit des grands parents", et accordent droit de visite et tout le toutim, façon divorce. Les informations trouvées sur le net vont pour la quasi-totalité dans ce sens. Hélas.
Lu sur d'autres forums, pour s'en sortir, au choix: montrer au juge qu'il existe des contacts réguliers s'il y en a (cartes d'anniv'! - photos des rencontres! mails! mais pas besoin de se voir tous les mois/trimestre/que sais-je ) et donc que la procédure est abusive, OU monter un dossier prouvant que l'ascendant est un être nuisible pour la famille. De toute façon, refuser les rencontres en milieu tiers, car cela indique au juge que en fait, tu n'es pas tout à fait contre les contacts entre l'ascendant et les enfants.
Bienheureusement, il n'y a pas de décret d'application des sanctions envers les parents qui s'y refusent ... ::)
Jenny 2A:
Citation de: Bienheureuse DOUBLE mamie le 17 Février 2009 à 19:55:05
Ma Chère Marraine ;)
Oui, effectivement, ta grand-mère peut donner à ses petits enfants, des biens ou une somme d'argent. Il serait plus judicieux qu'elle fasse une donation plutôt qu'un testament. En effet, la Loi de Finance pour 2009 permet aux grands-parents de donner à chacun de leur petits enfants, une valeur de 31.271 EUROS exonérée de droits de donation. Ils peuvent aussi donner à leurs arrières-petits enfants, dans les mêmes proportions, s'ils viennent par représentation d'un petit-enfant prédécédé.
A cela, il y a une condition pour la donation d'argent: que le donateur soit âgé de moins de 65 ans.
Tout ce qui dépasse la valeur de 31.271 E est taxable de la manière suivante :
* pour une donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits seront de 27,50 %
* pour la même donation, par un donateur âgé entre 70 et moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 38,50 %
* pour une donation en nue-propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits s'élèveront à 35,75 %
* pour une même donation en nue-propriété par un donateur aâgé de 70 ans à moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 49,50 %
* pour la même donation en nue-propriété par un donateur âgé de plus de 80 ans, les droits seront de 49,50 %.
Tu pourras constater qu'il vaut mieux donner tant qu'on est jeune.
On peut bénéficier des abattements ci-dessus chaque 6 ans. Il est donc judicieux de commencer à donner quand on est jeune, et chaque 6 ans on donne jusqu'à épuisement de la tranche des abattements permettant d'être exonérés des droits de donation.
J'espère que j'ai pu éclairer un peu ta lanterne ;).
J'en profite pour te faire tout plein de bisous ainsi qu'à toute ta petite famille. :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Je m'incruste. :-X ;)
Pour les enfants, ce sont les mêmes abattements et taux que pour les petits-enfants?
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Camillou : je ne pense pas que l'on puisse s'opposer à une relation entre les petits-enfants et les grands-parents. Malheureusement, il y en a qui exercent leurs droits pour embêter un enfant, ou qui sont tout simplement un peu autoritaires.....Il ne veulent pas être écartés de la vie de leurs petits enfants. J'ai déjà vu des procédures où les grands-parents ont gagné le procès. Cela est valable pour les enfants quand ils sont petits; car, en grandissant, ils peuvent choisir de ne plus voir leurs grands-parents.
Par contre, tu n'as aucune obligation d'informer ta famille de ton état de grossesse. Bien souvent, les jeunes parents restent discrets afin d'avoir la tranquillité; cependant, lorsque les grands-parents apprennent la naissance d'un petit enfant, ils peuvent revendiquer leurs droits.
Il est bien évident qu'il faut faire la preuve des agissements d'un parent (pédophilie, violence....etc) pour que le Tribunal n'autorise pas le parent en question à avoir une relation normale avec son petit-enfant.
Jeneb : non, pour les enfants, les abattements sont plus avantageux. Du 1er janvier 2009 au 31.12.2009 ils sont de 156.359 ? par enfant. Ils ont été revalorisés par rapport à 2007 où ils étaient de 150.000 ? et 2008 où ils étaient de 151.950 ?.
Tu peux donc recevoir de tes parents, 156.359 ? sans avoir à payer des droits au Trésor.
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