Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
N:
Attention Lauver, la donation au dernier des vivants ne se fait plus. Une loi est passé en 2002 et cela devient automatique entre époux. Malheureusement, lorsque l'un des héritiers veut sa part, il lui "suffit" d'attaquer le conjoint survivant au tribunal... C'est horrible comme procédure mais ça arrive...
Dans une famille, quand deux yeux se ferment, les conséquences sont quelque fois désastreuses.
Lauver95:
là va falloir que je me renseigne et que j'en parle à mes parents
N:
Sur les papiers du Notaire que ma mère a reçu dernièrement figure la valeur de notre part respective avec mon frére et je peux te dire que je flippe... Si il lui vient l'idée de réclamer, ma mère se retrouve dehors...
Dominique:
Citation de: N maman de Rudy, Adèle et Rachel le 01 Février 2009 à 23:19:33
Attention Lauver, la donation au dernier des vivants ne se fait plus. Une loi est passé en 2002 et cela devient automatique entre époux. Malheureusement, lorsque l'un des héritiers veut sa part, il lui "suffit" d'attaquer le conjoint survivant au tribunal... C'est horrible comme procédure mais ça arrive...
Dans une famille, quand deux yeux se ferment, les conséquences sont quelque fois désastreuses.
Ah non c'est pas tout à fait ça, il y a eu des changements mais tout ne se fait pas automatiquement et l'époux survivant ne peut rien vendre sans l'accord des enfants. Le conjoint est un peu plus protégé mais une donation peut le protéger encore notamment quand il y a des enfants d'une autre union, ce qui est souvent le cas à l'heure actuelle
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2338660
Bambinette:
La donation au dernier vivant permet que le survivant du couple garde l'usufruit des biens ; un enfant ne peut pas obliger son parent survivant à vendre et réclamer sa part ....
Heureusement !!!!
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