Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
P'tite Lilli:
Allez, une nouvelle question.
Pour les futurs tourtereaux du forum, que conseillerais-tu comme régime matrimonial ?
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Cela dépend de la situation de chaque couple.
Le régime légal français est le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. C'est à dire que les biens qui viennent de famille de part et d'autre demeurent propres à chacun des époux, et que, seuls les biens acquis, pendant le mariage, en l'absence d'un contrat de mariage, tombent dans la communauté et leur appartiennent pour moitié indivise chacun.
Lorsque l'un des époux est commerçant, ou exerce une profession libérale, je préconiserais un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple. Ainsi, on ne peut pas poursuivre l'un des époux si l'autre fait de mauvaises affaires avec son commerce ou son entreprise.
Pour le futurs mariés, qui n'ont plus l'âge d'avoir des enfants, et qui n'en ont pas d'un précédent mariage, le contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle me semble le plus intéressant. En effet, le survivant des époux recueille tous les biens, acquis ou transmis par les familles.
A chacun de faire son choix en fonction de la situation matérielle et morale. Car, lorsqu'on commence à parler d'un contrat de mariage avec séparation de biens (souvent proposé par la belle-famille qui pense déjà à un éventuel divorce) il n'est pas facile de le faire accepter.
zaza28:
Chère Rosy, une question pour toi...si ça t'embêtes pas bien sûr!
Voilà ma grand-mère voulait faire un testament en léguant ses biens à ses petits-enfants plutôt qu'à ses enfants puisqu'elle trouve qu'on a plus besoin... Mais on lui a dit que les frais de succession allaient être très élevés pour nous. Du coup, elle ne fait plus rien. mais mon chéri a attendu à la radio sans se rappeler précisemment les choses que certaines choses avaient changé à ce niveau-là justement...
Est-ce que tu peux m'éclairer là-dessus et me dire ce que ma grand-mère pourrait faire???
merci merci
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Ma Chère Marraine ;)
Oui, effectivement, ta grand-mère peut donner à ses petits enfants, des biens ou une somme d'argent. Il serait plus judicieux qu'elle fasse une donation plutôt qu'un testament. En effet, la Loi de Finance pour 2009 permet aux grands-parents de donner à chacun de leur petits enfants, une valeur de 31.271 EUROS exonérée de droits de donation. Ils peuvent aussi donner à leurs arrières-petits enfants, dans les mêmes proportions, s'ils viennent par représentation d'un petit-enfant prédécédé.
A cela, il y a une condition pour la donation d'argent: que le donateur soit âgé de moins de 65 ans.
Tout ce qui dépasse la valeur de 31.271 E est taxable de la manière suivante :
* pour une donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits seront de 27,50 %
* pour la même donation, par un donateur âgé entre 70 et moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 38,50 %
* pour une donation en nue-propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits s'élèveront à 35,75 %
* pour une même donation en nue-propriété par un donateur aâgé de 70 ans à moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 49,50 %
* pour la même donation en nue-propriété par un donateur âgé de plus de 80 ans, les droits seront de 49,50 %.
Tu pourras constater qu'il vaut mieux donner tant qu'on est jeune.
On peut bénéficier des abattements ci-dessus chaque 6 ans. Il est donc judicieux de commencer à donner quand on est jeune, et chaque 6 ans on donne jusqu'à épuisement de la tranche des abattements permettant d'être exonérés des droits de donation.
J'espère que j'ai pu éclairer un peu ta lanterne ;).
J'en profite pour te faire tout plein de bisous ainsi qu'à toute ta petite famille. :-* :-* :-* :-* :-* :-*
zaza28:
merci merci!
c'est super, je garde ça de côté, mais dans le cas de ma grand-mère, elle a bien plus de 65 ans....elle va sur 93 ans.....
Y a -t-il une solution dans son cas?
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