Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Kathryn2:
Citation de: muguette le 14 Octobre 2013 à 22:20:56
Kathrin tu confonds certainement avec la part réservataire des ascendants ;)
peut être mais j'avais lu il me semble un article sur le fait que bientôt on pourrait déshériter ses enfants...
Biz
muguette:
Oui on peut y arriver déjà et depuis longtemps par le biais de différentes techniques :P mais la part réservataire existe toujours
Zizette:
Bon alors je récapitule mes petits moutons ;D
Arrête-moi si je me trompe.
Si j'ai 3 enfants et une petite fille, la petite fille peut apparaître dans le testament et avoir un héritage à hauteur de 10 %, les enfants chacun à hauteur de 30%.
Si dans le testament il y a une phrase ambigüe comme celle écrite plus haut, et que le fils se déclare papa d'un petit gars... ça peut changer quelque chose ou pas ???
opaline18:
Petite question ... J'ai eu affaire à un maître d'œuvre véreux, qui a encaissé notre argent sans réaliser les prestations correspondantes. On a déposé plainte. On est passé au tribunal de commerce où notre créance a été reconnue. Maintenant, on a reçu un avis à victime car il est convoqué au pénal.
On va se constituer partie civile, à qui faut-il envoyer cette demande ? Au procureur de la république ou au substitut dans le département où l'affaire va être jugée ?
Est-ce qu'il faut envoyer la copie de la plainte et le justificatif de la créance (rapport d'expertise) ?
Est-ce que vous avez des conseils à me donner ? On va contacter notre assistance juridique pour savoir s'ils peuvent nous fournir un avocat et savoir jusque qu'elle somme ils nous suivent ...
Opaline
opaline18:
Personne ?
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