Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Péppa:
Mais à qui il demande?
Kathryn2:
Citation de: muguette le 14 Octobre 2013 à 22:13:11
Citation de: Zizette le 14 Octobre 2013 à 22:08:06
Et si elle écrit qu'en l'absence de descendant mâle, la part va à sa petite fille.......... ça suffit pas pour remettre en question l'attribution de ladite part ?
Oui mais il ne faut plus que les descendants soient vivants car eux ont une part réservataire ;)...donc ne peuvent pas être déshérités totalement ;)...eh oui je sais c est compliqué le notariat ::)
11: le notaire demande toujours si monsieur peut avoir eu d autres enfants mais après si sa fille n est pas reconnue et si elle ne se "présente" pas au notaire...on ne peut pas le savoir ;)
Il me semble qu'une toute nouvelle loi européenne permet de déshériter et supprime la part réservataire, non ?
Biz
Zizette:
Ils ne peuvent pas être déshérités totalement, mais une petite partie, non ??? Genre 10%, si on dit 30% à chaque enfant et 10% à la petite fille ?
muguette:
Pas à ma connaissance kathrin ;)
11 le notaire demande à la famille tout simplement ;) je sais pas très objectif tout cela mais aucun autre moyen de le savoir ::)
Oui zizette ils peuvent être déshérités mais ont toujours droit à une part réservataire (cette part varie en fonction du nombre de descendants ;))
muguette:
Kathrin tu confonds certainement avec la part réservataire des ascendants ;)
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