Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
♥Ninie & Fred 37♥:
me revoilà.. Rosy d'abord merci pour toutes tes reponses si précieuse..ça répond a certaine de mes questions...
Par contre je voudrais savoir....je vous ai parlé de la SCI....mais elle a été crée par mon père et les parts on été "donnés" a ses enfants...enfin je me souviens plus trop j'étais jeune mais je me souviens avoir signé un papier et me retrouvé avec 30% de la maison...idem pour mon frère et ma soeur...du coup comme y'a jamais eu de vrais echange monétaire....en cas de décès de mes parents...comment ça va se passer??
Mon père avait fait ça pour éviter que l'état ne se serve....
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Bonjour les mamans :D
Je vais essayer de répondre dans l'ordre :
Marthe :lorsque je parle "en ta présence" cela veut dire, qu'au moment du décès de ton père "tu existe" tu es donc présente. Tu existe au moment de la succession.
Véro : c'est le Tribunal qui nomme un tuteur. Mais il peut y avoir préalablement un Conseil de Famille qui permette d'en nommer un. Ce conseil est bien entendu en lien avec le Tribunal. Quand les enfants sont mineurs et que les parents sont séparés, en général un tuteur étranger à la famille est nommé, pour éviter justement de dilapider les biens des enfants. Ce fut le cas pour le fils de mon neveu, qui s'est suicidé il y a 3 ans, le petite avait alors 7 ans, et il était divorcé. Sa maman n'a pas pû être tutrice de son fils, il elle avait racheté la 1/2 de la maison à son ex, et le prix de vente, revenant au petit, aurait pû être non réglé. le Tribunal l'a rappelée à l'ordre pour l'obliger à ouvrir un compte au nom du petit et bloquer la somme jusqu'à sa majorité.
Quant au partage de la communauté, OUI, il peut arriver qu'il n'ai pas été établi, même pendant 1O ans. Cela dépend de la volonté des parties. Il y a des personnes qui divorcent, mais qui ne souhaitent pas liquider leur communauté. Tout reste dans l'indivision et parfois, au bout de quelques années, ils procèdent au partage ou carrément donnent chacun leur part à leurs enfants, en nue-propriété, et généralement l'un des époux conserve la jouissance du bien. Il n'y a rien d'illégal à cela.
P'tite Lilli : il est important de passer chez le notaire pour régler une succession, que l'on soit en communauté ou pas d'ailleurs pour les raisons suivantes :
- le notaire rassemble tous les documents qui permettent d'établir la dévolution successorale ainsi que la masse de l'actif et du passif de la succession.
- il est le seul à pouvoir faire un partage dans les dix mois du décès pour éviter d'augmenter les frais en dressant une attestation de propriété alors inutile.
- En cas de litige, c'est un médiateur par excellence
- En cas de redressement fiscal, il peut assister ses clients pour les défendre (c'est ce que je fais quand nos clients ont des redressements que je juge "injustes") ;
- il évite aux particuliers qui font eux-mêmes leur déclaration de succession (et c'est possible puisque c'est un acte sous signature privée) de commettres des erreur, ou des oublis qui peuvent couter cher au moment de la vérification de la succession par les Impôts. Car beaucoup de personnes ignorent la loi et généralement oublient de déclarer par exemple un Livret A qui est à leur nom, mais qui dépend quand même de la communauté).
- seul le notaire peut rédiger l'acte de NOTORIETE qui dresse la dévolution successorale et permet le déblocage des comptes.
Laety ;): En cas de décès des enfants avant les parents, les petits-enfants viennent à la succession en qualité d'héritiers, par représentation de leur parent décédé.
En l'absence de petits-enfants, on recherche les membres de la famille les plus proches et frères et soeurs sont héritiers pour partie, de même que les parents survivant sont héritiers à titre réservataire.
Ninie : si vous avez 3O% des parts chacun, il me semble qu'il en manque 1O % qui ont dû être conservés par vos parents. En cas de décès des parents, vous allez recueillir ensemble, indivisément entre vous, les 10 % restantes.
A ce moment-là, rien ne vous empêchera de vous céder les parts entre vous. par exemple, l'un de vous pourrait racheter la part aux deux autres, et ainsi, il deviendrai propriétaire de la maison dans son intégralité. Vous pourriez par la suite procéder à la dissolution de cette SCI qui ne servirait plus à rien. A l'époque, les SCI se faisaient beaucoup pour éviter les frais de mutation. Il est moins onéreux de ceder des parts de société que de vendre des bien et droits indivis sur un immeuble. La taxatation n'est pas la même et il est plus facile de faire un partage de parts que l'on peut distribuer comme on le souhaite.
J'espère avoir répondu avec clarté à toutes vos petites questions, Chères Mamans de mon coeur.
Avant de filer au bureau, je vous envoie un gros nuage rempli de bisous. :-* :-* :-* :-* :-* :-*
P'tite Lilli:
Ah Rosy, il va falloir que le forum te rémunère pour tout ça :-*
Véro, j'ai travaillé avec une fille dont le divorce n'a pas été mince affaire. Je situe l'histoire.
La femme apprend par ses enfants que le père traficote avec les biens de la maison et avec la trésorerie. D'abord incrédule, quand elle a eu les preuves (énormes) sous les yeux :'( elle se tire et demande le divorce.
Monsieur n'apprécie pas du tout, met tout ce qu'il peut en ?uvre pour retarder la procédure. 2 ans se passent, durant lesquels ma collègue continue de payer le crédit de la maison, seule, sans pour autant l'habiter. C'est elle qui est partie = abandon de domicile. Monsieur a pris une retraite proportionnelle après 15 ans d'hôpital et ne retravaille pas, donc pas solvable pour demande un crédit. Son avocat lui assure qu'elle récupèrera son argent à la liquidation des biens du mariage.
Au bout de 2 ans, le divorce est prononcé. Reste à établir une liquidation.
Pour cela, les 2 parties doivent être en accord. Dans leur cas, vente de 2 maisons entre autre. Au début, monsieur a été en désaccord complet sur le prix de mise en vente. De longs mois se passent. Un accord de mise à prix est trouvé, les annonces sont lancées. Monsieur est allé dégrader volontairement les maisons pour les rendre invendables. Il a ôté les boiseries, les appareils de chauffage, démontées les portes, etc.. Constat d'huissier, etc, etc.. De longs mois se passent à nouveau.
L'état de santé de monsieur se dégrade. Tout se trouve plus ou moins en stand by...
Et il décède.
Exit la liquidation, on passe à une succession.
Et l'histoire ne se termine pas là, malheureusement, ça devient pire pour elle.
Car pour établir la succession, il faut un accord entre elle, leurs 3 enfants mais aussi les 2 premiers enfants de monsieur (qui bien sûr détestent leur marâtre) et les 2 soeurs de monsieur. On a retrouvé chez lui un testament où il léguait tout à ses soeurs, ça n'est pas possible mais par contre elles entrent dans la succession. Ainsi donc il leur fallait trouver un accord entre les 8 parties.
Ma collègue a fini en cure de sommeil dans une maison spécialisée :-[
N:
Quand je dis que la réalité dépasse la fiction.... C'est hallucinant.
P'tite Lilli:
Je ne te le fais pas dire, les soaps américains peuvent aller se rhabiller ::)
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