Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Lauver95:
Citation de: Laety89 le 09 Février 2009 à 22:43:42
Citation de: Marthe le 09 Février 2009 à 20:55:44
Citation de: Bienheureuse DOUBLE mamie le 09 Février 2009 à 20:28:49
Marthe : même si ton père avait fait un testament au profit du FN, en ta présence, il serait réduit de la moitié puisque il ne peut pas te déshériter.
pas de testament en ma présence mais je pense que s'il y en a vraiment un il a été fait chez le notaire correctement
j'ai fait qqs coupes ::) mais je pense pour t'expliquer ce que Rosy voulait dire...
"en ta présence" ne veut pas dire que le testament soit fait devant toi, mais qu'il soit ouvert de ton vivant... je ne sais pas ce qu'il advient de la part "réservée" aux enfants quand ceux-ci décèdent avant leurs parents...
je crois qu'elle revient aux enfants des enfants et si personnes aux colétéraux (frère, soeurs) ou aux ascendants
Laety 89:
normalement les petits enfants viennent en représentation des enfants du défunt, mais s'il a pris des dispositions autres, je sais pas si ça s'applique toujours? ??? Rosy: à l'aide ;) :-*
Lauver95:
Citation de: Laety89 le 09 Février 2009 à 22:43:23
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 21:05:41
par contre comment se fait-il qu'après un divorce la liquidation des biens ne soit pas encore faite une dizaine d'année après ?
ce qui apparement est le cas pour le père des filles qui est propriétaire d'un 5 pièces avec son exfemme car j'ai fait une demande de renseignements sommaires auprès du bureau des conservations
des hyphotèques et c'est bien lui et son ex les derniers propriétaires et je pense que si elle lui avait racheté sa part cela serait inscrit sur le registre du bien
par contre je pourrais refaire une demande pour savoir si il y a une saisie sur cet appart mais en même temps ce sera à lui de donner ses renseignements au juge
apparemment tu as fait la demande avec son nom et sa date de naissance: as-tu essayé de refaire ta demande non pas sur sa personne mais sur l'adresse du bien? (c'est ce qu'il m'arrive de faire dans mon boulot ;) quand la "fiche propriété" de la personne n'est pas suffisamment claire, on redemande avec une "fiche immeuble")
en fait j'ai fait la demande sur son nom car je n'avais pas l'adresse uniquement la ville "les ulis" dans l'essonne
je peux maintenant faire la demande sur le bien ou sur son nom pourle motif "saisie en cours"
mais en même temps c'est à lui ou son avocat et son avoué de donner des renseignements sur sa situation financière ce qu'il n'a pas fait lors du 1er jugement d'ailleurs il a même omis de dire qu'il était propriétaire à son avocat et n'a donné pratiquement rien comme papier sauf pour sa dette HLM (loyers impayés) et a bien précisé qu'il était SDF
quand on était encore ensemble il allait vérifié si l'appart était habité mais je ne savais pas pourquoi je pensais qu'il voulait avoir une part de loyer
mais il a eu une saisie sur salaire pour impots non payer donc avant il a eu des relances des impots etje pense qu' il ne voulait pas payer si son ex louait l'appart
donc en demandant s'il y a une saisie je vais faire le travail de son avocat alors mêmesi ça ne coute que 14? je ne vais pas leur donner ce qui serait à mon désavantage
Laety 89:
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 23:42:11
mais il a eu une saisie sur salaire pour impots non payer donc avant il a eu des relances des impots etje pense qu' il ne voulait pas payer si son ex louait l'appart
donc en demandant s'il y a une saisie je vais faire le travail de son avocat alors mêmesi ça ne coute que 14€ je ne vais pas leur donner ce qui serait à mon désavantage
les impôts non payés en question: ça peut tout aussi bien être des taxes foncières (tu dis qu'il est toujours proprio en indivision avec son ex), des taxes d'habitations (soit à leur nom à tous les 2, soit au nom de locataires partis à la cloche de bois, départ dont ils n'auraient pas avisé en temps utile l'administration), soit son impôt sur le revenu (récent ou suite à contrôle)
il a normalement eu plusieurs courriers avant le recours à l'employeur (au moins avis simple, lettre de rappel et commandement de payer): il n'y a que dans certains cas bien particuliers qu'on peut saisir l'employeur juste après le premier avis...
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 23:42:11
je peux maintenant faire la demande sur le bien ou sur son nom pourle motif "saisie en cours"
si tu veux vraiment en savoir plus sur sa situation actuelle par rapport à ce bien, je te conseille plutôt la demande sur le bien...
Lauver95:
Citation de: Laety89 le 09 Février 2009 à 23:50:34
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 23:42:11
mais il a eu une saisie sur salaire pour impots non payer donc avant il a eu des relances des impots etje pense qu' il ne voulait pas payer si son ex louait l'appart
donc en demandant s'il y a une saisie je vais faire le travail de son avocat alors mêmesi ça ne coute que 14? je ne vais pas leur donner ce qui serait à mon désavantage
les impôts non payés en question: ça peut tout aussi bien être des taxes foncières (tu dis qu'il est toujours proprio en indivision avec son ex), des taxes d'habitations (soit à leur nom à tous les 2, soit au nom de locataires partis à la cloche de bois, départ dont ils n'auraient pas avisé en temps utile l'administration), soit son impôt sur le revenu (récent ou suite à contrôle)
il a normalement eu plusieurs courriers avant le recours à l'employeur (au moins avis simple, lettre de rappel et commandement de payer): il n'y a que dans certains cas bien particuliers qu'on peut saisir l'employeur juste après le premier avis...
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 23:42:11
je peux maintenant faire la demande sur le bien ou sur son nom pourle motif "saisie en cours"
si tu veux vraiment en savoir plus sur sa situation actuelle par rapport à ce bien, je te conseille plutôt la demande sur le bien...
ça doit etre sur les taxes foncière ou habitation car pas imposable sur les revenus (toujours d'après ses dires et sur la feuille impots revenus présentés au juge elle n'est pas complète
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