Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Isazou:
et j'en ajoute une : lorsqu'on est pacsé, et que le bien est acheté en tant qu'indivision.... est-ce suffisamment sécurisé ?
Lauver95:
on va peut-etre devoir ouvrir un post spécial juriste ;D
merci Rosy de prendre le temps de nous répondre, t'es adorable :-* :-*
un petit détail Rosy j'ai 5 enfants tu sais mes jumelles ne comptent pas que pour une ;D
l'enregistrement du testament déposé chez un notaire est-il payant et combien ?
parce que je voudrais en faire un pour avantager Seb vu tout ce qu'il fait pour m'aider et les petites dernières et désavantager les 2 grandes mais je ne voudrais pas que leur père puisse y toucher et nommer Seb comme administrateur de leurs pécules jusqu'à leur majorité
Isazou:
Bonne idée Véro... je vais faire une séparation... et le mettre dans tout et rien... ???
Lauver95:
quelle rapidité :D
:-* :-* :-* :-*
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Citation de: P'tite Lilli le 09 Février 2009 à 14:55:16
Reviens Rosy, j'ai encore une question ;D
Pour conclure, est-il important/indispensable/utile de passer devant notaire régler l'éventuelle succession en cas de mariage avec communauté des biens ?
Je pense que c'est important.
Citation de: Isazou le 09 Février 2009 à 17:04:10
et j'en ajoute une : lorsqu'on est pacsé, et que le bien est acheté en tant qu'indivision.... est-ce suffisamment sécurisé ?
Le PACS tout seul n'est pas suffisant ; il faut le compléter en établissant un testament (chaque partie peut faire un testament olographe, c'est-à-dire "écrit de sa main" et le confier à son notaire qui l'enregistrera).
Le testament olographe que l'on remet au notaire pour le faire inscrire coûte moins cher le testament authentique. Les frais d'inscription au fichier sont de l'ordre de 6O Euros.
Marthe : même si ton père avait fait un testament au profit du FN, en ta présence, il serait réduit de la moitié puisque il ne peut pas te déshériter. Il peut donner la MOITIE de tous ses biens au FN, mais peut-être que ta maman n'est pas du même avis :D.......et peut-être qu'elle lui survivra ;D ;D De toute façon il ne peut disposer que de ce qui lui appartient, et certainement pas de ce qui appartient à ta maman ;)
Je te confirme aussi que l'on ne peut pas attaquer le conjoint survivant bénéficiaire de l'usufruit. La loi n'autorise pas un héritier à demander sa part avec le décès de ses parents. Par contre, lorsque les deux décès sont constatés, et que les héritiers se retrouvent en indivision, si l'un d'eux ne veut pas procéder au partage, les autres peuvent l'attaquer au Tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Mais cette procédure est la plupart du temps longue et honéreuse.
Véro : Pardon ;) en présence de 5 enfants, tu peux toujours disposer du 1/4. Quant à ton questionnement pour nommer Seb comme administrateur du pécule des petites........est-ce bien nécessaire ? en cas de décès avant la majorité des princesses, les sous qui sont sur leurs comptes sont bloqués. Il me semble que c'edt parfois plus facile quand une personne spécialisée est nommée "tutrice" que quand c'est un membre de la famille qui peut.....;dans le temps.........subir certaines influences......pas très bonnes. Il faut aussi qu'il soit d'accord pour accepter cette responsabilité. Faut bien réfléchir avant de prendre une décision, il faut bien en parler.
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