Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Coucou P'tite Lilli :D
Les comptes en cas de décès de l'un des parents ne sont pas necessairement bloqués. Ceux qui ont pris la précaution de faire un compte-joint, le compte continue à fonctionner. Le conjoint survivant n'aura qu'à faire changer l'intitulé à son nom.
Mais, si le compte, ouvert au nom d'un époux, et que cer dernier a consenti une procuration à son conjoint, la procuration s'éteint le jour du décès, et les comptes sont bloqués, à l'exception cependant, des factures présentées par les Pompes Funèbres qui peuvent se faire payer directement par la Banque.
Pourquoi faut-il un acte notarié pour faire débloquer le compte ? Tout simplement, pour garantir tous les héritiers de la succession. En effet, un enfant proche de ses parents, pourrait vider le compte avant tout le monde s'il se présentait comme étant le seule héritier.
Le notaire interroge d'abord le Ficher Central des dispostions de dernières volontés pour savoir sur le parent décédé avait laissé des dispositions de dernières volontés (Testament, testament-partage, ou donation entr'époux). Ensuite, il procède à la recherche de tous les héritiers.
L'acte de NOTORIETE permet d'établir la dévolution successorale. Le banquier connaît donc la situation parfaitement et peut éventuellement procéder au partage des comptes. Dans bien des cas, lorsque les situations sont un peu compliquées dans les familles, les comptes sont soldés et remis au notaire qui a la responsabilité de les remettre aux héritiers.
Rien n'est fiable à 100 % ......il arrive parfois qu'un enfant...;qui n'était pas connu de la famille se présente....et on s'aperçoit que Monsieur avait reconnu en enfant.....des années auparavent. On a parfois quelques surprises.....et les héritages deviennent du "poison" pour certains.
Quand tout le monde s'entend bien, il n'y a aucun problème. MORALITE : faut tout faire pour préserver la famille et ses valeurs ;)
Lauver95:
moi aussi je vais continuer dans le HS
doit-on obligatoire passer devant un notaire pour faire enregistrer ses dernières volontés ?
je sais aussi que l'on ne peut déshériter un enfant mais jusqu'à quelle quotité ?
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Citation de: Lauver95 le 09 Février 2009 à 13:19:44
moi aussi je vais continuer dans le HS
doit-on obligatoire passer devant un notaire pour faire enregistrer ses dernières volontés ?
je sais aussi que l'on ne peut déshériter un enfant mais jusqu'à quelle quotité ?
Non on n'est pas obligé de passer devant un notaire. On peut faire un testament et le garder chez soi ou dans un coffre, mais il pourra toujours être contesté éventuellement par un éventuel héritier. On peut remettre le testament écrit de sa main au notaire, qui le gardera dans un coffre, mais qui l'inscrira au Fichier Central des dispositions des Dernières Volontés. Et même si on déménage, si on change de notaire, ce testament sera toujours retrouvé par le notaire qui règlera la succession. C'est une sécurité. Il y a aussi le testament authentique qui est passé devant le notaire en présence de deux témoins étrangers à la famille, qui est parfaitement incontestable.
Quant à ta question sur les enfants : si l'on ne peut déshériter un enfant, on peut en avantager un autre; Cela dépend de la composition de la famille. Dans ton cas, avec 4 enfants, tu pourrais en avantager un du 1/4 ou donner ce 1/4 à une tierce personne.
Allez, je file au bureau....Gros bisou :-* :-* :-* :-*
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Petite précision sur les quotités disponibles : avec 1 enfant, on peut avantager qui on veut de la MOITIE de la succession. Avec deux enfants, seulement du TIERS avec 3 enfants et plus, seulement UN/QUART.
Voilà Véro ;) :-* :-* :-*
P'tite Lilli:
Reviens Rosy, j'ai encore une question ;D
Pour conclure, est-il important/indispensable/utile de passer devant notaire régler l'éventuelle succession en cas de mariage avec communauté des biens ?
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