Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Laety 89:
Citation de: Ninie37 ^ ^ le 03 Février 2009 à 09:40:15
maintenant je sais pas comment ça se passe si aucun des trois enfants ne peut racheter les autres part...
::)
Citation de: Héloïse B le 03 Février 2009 à 13:31:30
il me semble que si un des enfants veut vendre (une fois les parents morts) et que les autres ne peuvent pas recheter sa part la vente de la maison doit avoir lieu. apres tout dépend de l'entente entre frere et soeur et de l'urgence du besoin d'argent...
si je dis pas de co****ries, ça s'appelle une "licitation partage": la vente peut avoir lieu et le calcul est fait en fonction des droits de chacun...
si ça se fait au moment du décès des parents, s'il y a d'autres biens, tout "l'actif" est pris en compte, et le partage est fait du style "toi tu prends ma part de la maison, mais moi je prends ta part du compte en banque" (si, bien sur, la maison a la même valeur que le compte en banque ;) )
mais bon, là c'est dans le cadre d'une SCI, alors je sais pas si mon exemple s'applique, parce qu'en plus de régler la succession, il faut une AGE (assemblée générale extraordinaire) de la SCI pour prendre une décision sur le repartage des 10 % des parents...
Citation de: mesoke le 03 Février 2009 à 13:32:08
il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible.
vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye :o :o (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants ;) ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein... ::) ::) :-\ )
Lauver95:
Citation de: mesoke le 03 Février 2009 à 13:32:08
il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible.
vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye :o :o (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants ;) ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein... ::) ::) :-\ )
[/quote]
moi ça le fais pas car je suis à 80%
Laety 89:
Citation de: Lauver95 le 07 Février 2009 à 00:23:37
moi ça le fais pas car je suis à 80%
Véro, à l'époque où les compléments familiaux étaient encore versés par l'Etat et non la CAF pour les fonctionnaires (donc jusqu'en 2004 je crois), ma collègue à 50 % avait un net bien bien supérieur à son brut... ::) ::)
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Il y avait un bon moment que je n'étais venue sur ce fil.
Je voudrais juste appporter quelques précisions quant aux droits de la famille.
Les donations entr'époux que l'on appelle vulgairement "donation au dernier vivant" sont toujours d'actualité. Elles n'ont pas été supprimées comme il a été dit plus haut. Cependant, la Loi donne automatiquement l'usufruit au conjoint survivant, pour le protéger des héritiers trop gourmands. Donc, certaines donations entr'époux sont devenues inutiles, surtout si elles ne portent que sur l'usufruit. Mais il faut savoir qu'il a un autre type de donation entr'époux qui permet au conjoint survivant de choisir une quotité en pleine propriété.
Si le parent survivant ne peut vendre sans le consentement des enfants, (en cas d'usufruit) les enfants ne peuvent obliger le parent à vendre ou à faire le partage. Il peut jouir de son bien, tranquillement, sans être embêté.
La licitation-partage......n'est pas un terme exact. Il peut y avoir Licitation, ou partage, mais ce sont deux actes différents.
Une licitation est une cession de droits successifs. Dans une famille, quand on est propriétaire en indivision, un des co-indivisaire peut racheter la part de l'autre ou des autres moyennant finance. C'est une vente entre membres d'une indivision.
Un partage ne porte pas nécessairement sur des biens en indivision. Une personne peut décider de procéder au partage de certains de ses biens, au profit de ses enfants. A ce moment-là, les enfants ne se trouvent pas en indivision.
P'tite Lilli:
Puisque qu'on est dans le HS, Rosy peux-tu m'expliquer STP pourquoi, sans document notarié, en cas de décès accidentel/subit d'un parent, les comptes sont bloqués ? Je suppose pour protéger les descendants d'une éventuelle dilapidation. MAis alors pourquoi avec un acte notarié, cela n'est pas ???
Navigation
[#] Page suivante
[*] Page précédente