Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
vio:
nadège, je ne connais pas ta situation mais si le "géniteur " de tes enfants ne se manifeste pas pendant 3 ans (à revoir la durée le snu me guette) il peut être destituer de son autorité parentale et ne plus avoir aucun pouvoir de décision concernant ses enfants
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Citation de: Jeneb2a le 14 Avril 2009 à 14:20:10
Rosy tu travail dans quoi pour connaître autant de lois?
Cela fait maintenant 35 ans que je travaille dans le Notariat ;)
Jenny 2A:
Alors je comprend mieux. Merci. :-*
Saralila:
A mon tour de poser une petite question...
Mon homme et moi ne sommes pas mariés, nous envisageons de nous PACSer prochainement. Nous n'avons pas encore acheté de bien immobilier, mais nous souhaiterions qu'en cas de malheur, les économies de l'un reviennent à l'autre. Cette clause peut-elle être incluse dans un PACS ou nécessite-t-elle un acte notarié à part ?
Merci d'avance pour vos lumières... ;) :-*
Bienheureuse DOUBLE mamie:
Citation de: Saralila le 24 Avril 2009 à 21:34:37
A mon tour de poser une petite question...
Mon homme et moi ne sommes pas mariés, nous envisageons de nous PACSer prochainement. Nous n'avons pas encore acheté de bien immobilier, mais nous souhaiterions qu'en cas de malheur, les économies de l'un reviennent à l'autre. Cette clause peut-elle être incluse dans un PACS ou nécessite-t-elle un acte notarié à part ?
Merci d'avance pour vos lumières... ;) :-*
Du point de vue fiscal, le PACS te donne les mêmes droits que les couples mariés. Pour qu'il soit efficace à 100 % il vaut mieux l'accompagner d'un testament olographe, c'est-à-dire un testament manuscrit, que tu peux déposer chez le notaire afin qu'il puisse le faire enregistrer auprès du "FICHIER CENTRAL DES DERNIERES VOLONTES" où on le retrouvera toujours. Cela ne te coûtera dans les 57 ? (Cela revient bien moins cher qu'un testament authentique ;) et est tout aussi valable).
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