D'après ce
dossier de presse issu du site du gouvernement c'est par rapport a la date de naissance (page 12)
CE quE lA RéFORmE PRéVOIt
Une période du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent – le plus souvent le père –. Cette période de partage constitue une incitation puissante pour les pères à prendre leur congé et pour les employeurs à l’accepter.
Le gouvernement déterminera la durée de cette période de partage en fonction de la capaci- té de la réforme à atteindre son objectif. Dans un premier temps, une période de partage de 6 mois a été choisie. Elle sera régulièrement évaluée.
Avec cette réforme, les parents d’un enfant se verront proposer six mois de congé supplé- mentaire dès lors qu’ils sont pris par le second parent. Les parents de 2 enfants continueront à bénéficier de 3 ans de congé à condition que le deuxième parent en utilise au moins 6 mois (durée inchangée).
Par construction, les familles monoparentales ne seront pas concernées par ce dispositif et leurs droits seront maintenus.
La réforme ne sera applicable qu’aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014. Elle n’aura donc pas d’effets sur les droits en cours.En raison des effets sur le retour à l’emploi des femmes, cette réforme pourrait avoir des conséquences tout à fait positives sur les finances publiques. Dans le cadre d’une montée en charge progressive du dispositif, les recettes qui pourraient être dégagées par la réforme seront prioritairement employées pour proposer aux ménages plus de services, et serviront en particulier à financer le développement de places d’accueil du jeune enfant.
