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Auteur Fil de discussion: Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans  (Lu 15613 fois)
heureuse maman de Mathéo et Enzo !!
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« Répondre #15 le: 22 Avril 2009 à 00:25:22 »

Bon bè Isa j'en sais pas plus mais bat toi ne lache pas !!!!!!! Clin d'oeil

C'est lois me sorte des yeux

De toutes façon on vous envois toute nos force !!!!!! Clin d'oeil Bisou
« Dernière édition: 23 Avril 2009 à 22:48:56 par heureuse maman de Mathéo et Enzo !! » Journalisée

(Tina) , Heureuse maman de Mathéo et Enzo depuis le 06/08/08!! A 35 semaines +2!!!
par césa !!  Mathéo 2kg 510 et Enzo 2kg 490!!
Isa de Flo
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« Répondre #16 le: 22 Avril 2009 à 12:20:58 »


(et aussi si tu demandes une dispo de droit pour élever un enfant de moins de huit ans et que du coup en bossant, tu  ne t'en occupes pas, il peut demander ta réintégration puisque tu as "menti")

Moi j'ai trouvé ça :
Le juge a reconnu au fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant la possibilité d'exercer une activité rémunérée, tant que cette activité est compatible avec les obligations liées à l'éducation de l'enfant. Par exemple, l'exercice de la profession d'assistante maternelle est envisageable ; en revanche, l'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire (TA Versailles 23 sept. 1970 dame Beau, et circ. min. FP n°1504 du 11 fév. 1983).
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Isa qui chouchoute toujours et encore Flo, ainsi que nos zébulonnes d'amour depuis le 20 janvier 2009 à 16h47 et 16h48
(J'ai la plus belle des tortues grâce à ma marraine 2009, merci Mili)


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« Répondre #17 le: 22 Avril 2009 à 23:49:21 »

L' App est pour 310 jours ouvrés, soit 14 mois. C'est écrit dans le post d'Azerty  Cool
Ces jours peuvent être pris d'un bloc ou de façon fractionnée (pas par 1/2 journée, mais 1, 2 ou 3 j par semaine; les jours de soins et de rdv médicaux, par exemple ), augmentant d'autant la durée (en reprenant à temps partiel, par hasard   Clin d'oeil )

Il y a la possibilité de prendre un congé sabbatique, à la suite du Cparental (il y a des conditions d'ancienneté et un formalisme à respecter).
Tu ne touches rien de rien, mais ton employeur doit te reprendre après.


merci pour les infos mais sait tu si l employeur peut refuser ou pas?
quel est l interet pour lui de me garder en congé sabatique?
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Giovanni né le 04 juillet 2011
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« Répondre #18 le: 23 Avril 2009 à 10:13:47 »

que c'est compliqué tout ça... quand on m'a parlé de la mise en dispo pour élever enfant de moins de 8 ans on m'a du tout dit tout ces "petits" détails!!
Bon, ça me fait plein de questions à poser pour savoir si c'est bien ça qu'il faut que je demande... en même temps à part démissionner, je vois pas ce que je peux faire d'autre.... et démissionner me semble peu intelligent... (à moins de ne pas avoir le choix!)
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« Répondre #19 le: 23 Avril 2009 à 12:08:02 »

"Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d?ancienneté et d?activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.

Le départ en congé fait l?objet d?une demande du salarié et d?une réponse de l?employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L?employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations."

Pour Elodie un lien intéressant là

L?employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé.
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« Répondre #20 le: 24 Avril 2009 à 14:50:42 »

Il n'y a pas d'avantage à un congé sabbatique pour l'employeur (quoique, en ce moment, un salaire en moins pendant quelques temps, c'est pas forcément plus mal  ), à part préférer que tu bosses dans de bonnes conditions plutôt que avec trop de préoccupations.

Pour le congé de présence parental, ton employeur n'a même pas le choix des jours où tu bosses ou pas, si j'ai bien compris (mais il vaut mieux aller lire en plus les textes indiqués sur le lien)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=08D55F708E509764C6B7E4481C2DB785.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198529&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090424
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« Répondre #21 le: 24 Avril 2009 à 15:02:56 »

Elodie, pour en savoir plus sur le congé de présence parentale, n'hésite pas à te renseigner auprès d'une assistante sociale à l'hôpital.

J'en avais rencontré une lorsque les filles étaient en néonat (une de mes puces est née avec une malformation nécessitant une prise en charge assez contraignante dont on ne pouvais prévoir la durée), elle était très sympa, m'avait spontanément informée de la possibilité de ce congé et m'avait conseillé de la recontacter si j'avais besoin d'aide dans les démarches à effectuer, les dossiers à remplir et les pièces justificatives à fournir...
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« Répondre #22 le: 28 Avril 2009 à 10:55:23 »

car moi j ai ethan qui est declaré handicapé 80% et je souhaite rester avec lui apres ses 3 ans et sans perdre mon boulot non plus

que puis je faire (si vous savez ) ?
Tu as la possibilité de prendre une année sabbatique ou un congé de présence parental (CPP) de 310 jours mais tout ça n'est pas payé Triste Y'a des aides de la CAF, mais c'est ridiculement bas. Il faut que tu demandes des infos ou une simulation à la MDPH pour voir.

Nous sommes en train de voir ça pour garder notre fille après les 3 ans du congé parental et c'est décourageant car les aides sont quasi inexistantes et les modes de garde également. Nous pensons repousser d'un an avec un CPP pour laisser le temps de voir mais après il faudra bien que l'un de nous s'arrête de travailler et sera obligé de démissionner ! Triste Ou bien voir pour du temps partiel avec quelqu'un à la maison mais c'est horriblement cher et la prise en charge par l'Etat est complexe.
« Dernière édition: 28 Avril 2009 à 10:59:15 par L78 » Journalisée

Papa de deux jumelles nées le 09/11/07
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« Répondre #23 le: 28 Avril 2009 à 11:00:17 »

quel est l interet pour lui de me garder en congé sabatique?
Aucun, mais il n'a pas le choix ! 
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« Répondre #24 le: 28 Avril 2009 à 13:16:10 »

quel est l interet pour lui de me garder en congé sabatique?
Aucun, mais il n'a pas le choix ! 
Ben si, il a le choix d'accepter ou de refuser  Roulement des yeux
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« Répondre #25 le: 29 Avril 2009 à 09:03:13 »

Les possibilités de refus sont listées :
Citation
L'employeur peut refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions :
d'ancienneté;
de durée ;
d'activité créée ou reprise ;
de délai de prévenance.
http://www.avis-droit-social.net/conge_sabbatique.php

Il ne peut pas refuser pour n'importe quelle raison et ça peut être porté devant les prud'hommes en cas de refus.
Pour la garde d'un enfant handicapé, l'employeur sera débouté et le congé accepté au final (surtout qu'il n'y a pas de mode de garde adaptée et que les parents d'enfant handicapé n'ont souvent pas d'autre choix que d'arrêter de travailler).
Si c'est pour partir en vacances, c'est sûr que ça a plus de chance d'être refusé... Sourire
« Dernière édition: 29 Avril 2009 à 10:51:32 par L78 » Journalisée

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« Répondre #26 le: 29 Avril 2009 à 11:54:13 »

Il ne peut pas refuser pour n'importe quelle raison et ça peut être porté devant les prud'hommes en cas de refus.
Extrait du site du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. (lien que je donne qqs posts plus haut)

"l?employeur peut refuser le congé s?il estime, après avis du comité d?entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l?entreprise."
ça doit pas être si difficile que ça à justifier. Après ça dépend des employeurs et des ralations employeurs/employés.
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« Répondre #27 le: 29 Avril 2009 à 13:44:56 »

Oui mais on peut aller aux prud'hommes suite au refus, donc si la raison est valable (comme s'occuper de son enfant handicapé), l'employeur ne refusera pas.

Nous, on se lance dans le CPP en temps partiel dans un premier temps avant de voir comment va évoluer notre fille. Par contre, niveau revenus, nous ne savons pas à quoi nous attendre, on a pas pu avoir de simulation claire car beaucoup de choses ne peuvent pas se cumuler et la loi est très rigide. A moyen terme, on va perdre un salaire quasiment a priori.
« Dernière édition: 05 Mai 2009 à 14:29:11 par L78 » Journalisée

Papa de deux jumelles nées le 09/11/07
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« Répondre #28 le: 12 Mai 2009 à 16:21:38 »

alors comme je n'avais toujours pas de réponse de la personne dont c'est pourtant le boulot (comme prévu  ) ben je me suis adressée à quelqu'un d'autre et j'ai pu avoir les réponses... je dois faire la demande de mise en dispo 2 mois avant la date souhaitée, cela court jusqu'aux 8 ans de l'enfant, je peux travailler sans restriction (visiblement cela dépend du grade que l'on a)..
J'ai juste redemandé une précision quant  à la durée initiale, c'est-à-dire savoir si c'est directement une demande jusqu'aux 8 ans ou si c'est 1 ou 3 ans renouvelable...
Voilà, donc j'attends les quelques petites précisions que j'ai demandé mais je sais que je prends effectivement la dispo.
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« Répondre #29 le: 12 Mai 2009 à 17:36:15 »

Zaza je n'ai lu nul part qu'il y ait un délai pour faire la demande.

Voila l'article de loi concernant la dispo que j'ai trouvé sur Légifrance.gouv.fr :

Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 JORF 22 août 2006

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux a, b et c du présent article ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 JORF 22 août 2006

L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.

Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 JORF 22 août 2006

Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
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Isa qui chouchoute toujours et encore Flo, ainsi que nos zébulonnes d'amour depuis le 20 janvier 2009 à 16h47 et 16h48
(J'ai la plus belle des tortues grâce à ma marraine 2009, merci Mili)


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