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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 59842 fois)
opaline18
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« Répondre #405 le: 10 Février 2013 à 17:18:57 »


Petite colle :

On a fait venir un artisan qui a ensuit notre extension de maison. Après le chantier, il a voulu bien faire et a nettoyé l'abri de piscine qu'il a rayé (9 panneaux en métaclylate sont irrécupérables). Il a reconnu les faits et nous avons tous les deux fait une déclaration à notre assurance (pour info le même groupe à notre grand désespoir)

1 expert est passé, les assureurs respectifs étaient présents de même que l'artisan. Il a été convenu (oralement) que l'artisan "commanderait" les travaux et les paieraient, que ça serait transparent pour nous.

Le montant du devis de réparation se monte à 3872 € TTC.
Samedie, on a reçu un chèque de 2 285 €TTC (qui correspond à : 3872 - 1587 qui correspond à une "franchise opposable")

Bien entendu on n'est pas d'accord puisqu'on n'aura pas les fonds suffisants pour faire intervenir la société.
Quelles démarches je dois faire ? Comment cela se fait-il qu'on en ait de notre poche alors qu'on n'a rien demandé et qu'on doit subir une erreur d'un artisan ?

On envisage de ne pas encaisser le chèque et le rendre à notre assureur avec un courrier qui dit que ce n'était pas ce qui était convenu et que de toute façon, on n'a pas à payer la franchise de l'autre (si c'est bien de cette façon qu'on le comprend).

Il me semble plus logique que l'assureur nous fasse un chèque de la totalité du chantier et qu'ensuite il se fasse rembourser la franchise par l'artisan ... Non ?

Des idées ?

Merci par avance - Opaline
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« Répondre #406 le: 12 Février 2013 à 14:08:29 »

Bonjour,

mon conjoint et moi ne souhaitons pas nous marier, mais nous avons acheté une maison ensemble et nous voudrions tous deux protéger l'autre en cas de décès de l'un d'entre nous......

Je pense au testament chez le notaire mais n'y connais trop rien............

Si vous avez des infos ce serait gentil de les partager avec moi, je vous en remercie d'avance............... Clin d'oeil
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Aurore, 32 ans HEUREUSE maman de Pierre 7 ans et demi et Emma 3 ans et demi!!!
Mes Loulous sont arrivé le 19.09.11 à 33SA + 6 déjà....
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« Répondre #407 le: 12 Février 2013 à 14:37:34 »

Y a pas de spécialise en droit du travail dans la salle?  Huh?
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« Répondre #408 le: 12 Février 2013 à 15:37:55 »

Bonjour,

mon conjoint et moi ne souhaitons pas nous marier, mais nous avons acheté une maison ensemble et nous voudrions tous deux protéger l'autre en cas de décès de l'un d'entre nous......

Je pense au testament chez le notaire mais n'y connais trop rien............

Si vous avez des infos ce serait gentil de les partager avec moi, je vous en remercie d'avance............... Clin d'oeil

Donation au dernier vivant pour la maison. C'est un acte à faire chez et par le Notaire. Ca permet de gardé l'usufruit de la maison (en gros tu peux rester chez toi mais pas vendre sans l'accord des enfants) pour le conjoint qui reste et de ne pas se faire mettre dehors par les enfants. C'est terrible mais ça peut arriver.

Vous pouvez aussi écrire chacun un testament avec vos souhaits: ce que vous souhaitez transmettre (bien immobilier, mobiliers etc.), vos souhaits en terme de garde des enfants etc. S'il vous arrive quelque chose, pour la garde, ça n'a pas de valeur juridique mais on moins, ça éclairera le Juge des affaires familiales sur vos souhaits.

Le testament peut être écrit à la main et être enregistré chez un Notaire (ça doit coûter dans les €15). Sinon, vous pouvez également demander au Notaire de rédiger le testament. C'est plus cher, dans les €100 à peu prêt. Le testament est bien sur individuel donc un chacun  Clin d'oeil


Muguette, j'ai tout bon (NB: Muguette, c'est la spécialiste en la matière  )?
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« Répondre #409 le: 12 Février 2013 à 15:42:13 »

Bon à savoir: si vous n'êtes ni marier ni PACSé la fiscalité est totalement différente en terme de droit de succession..Parfois même un simple PACSavec testament peut changer beaucoup de choses (droits de successions, droit aux pensions de réversions etc.)

Les conseils des Notaires sont GRATUITS. Vous pouvez prendre rendez-vous et poser toutes les questions qui vous passent par la tête
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« Répondre #410 le: 12 Février 2013 à 17:07:41 »

MERCI pour ces réponses....

3 Questions:
-  1 testament rédigé à la main et enregistré chez un notaire est il aussi valable que si c'est lui qui le rédige?

-  Pour faire La donation au dernier vivant ça coute cher?

- Les conseils du notaire sont GRATUITS??! il ne va pas nous faire payer une consultation ou je ne sais quoi?

MERCI d'avance  Clin d'oeil
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« Répondre #411 le: 12 Février 2013 à 17:14:19 »

MERCI pour ces réponses....

3 Questions:
-  1 testament rédigé à la main et enregistré chez un notaire est il aussi valable que si c'est lui qui le rédige?
Oui si les personnes sont saines de corps et d'esprit et si bien sur c'est la personne qui le rédige qui va le faire enregistrer.

-  Pour faire La donation au dernier vivant ça coute cher? Si vous le faites vous même, c'est dans les €50 si je me souviens bien et par le notaire c'est entre €100 et €200. Nous, on l'a fait faire pour respecter le vocabulaire technique.

- Les conseils du notaire sont GRATUITS??! il ne va pas nous faire payer une consultation ou je ne sais quoi?
Et oui, c'est absolument gratuit! Aucune consultation ne peut être facturées, seuls les actes sont payants. J'ai été étonnée quand j'ai su cela et maintenant, je n'hésite plus à aller poser des questions si besoin! Ce ne sont pas des avocats, ce sont des notaires...pas pareil Tire la langue
MERCI d'avance  Clin d'oeil
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Muguette 2010


« Répondre #412 le: 12 Février 2013 à 18:01:41 »

Alors quelques petites précisions d un premier clerc de notaire 
La DEE (donation entre époux) ne peut être établie que par un notaire  Clin d'oeil et le prix est plutôt d environ 300 euros.
Un testament olographe (rédigé par vous même de façon manuscrite) est tout autant valable qu un testament authentique  (rédigé par un notaire) et le mieux est de le faire enregistrer au centre national du fichier des testaments (coût moins de 11 euros) en vous rendant que chez un notaire.
Effectivement les conseils d un notaire peuvent être gratuits mais pas obligatoirement, les notaires ont le droit des prendre des honoraires de conseil (honoraires article 4) dont le montant est laissé à leur discrétion (mon patron prend une cinquantaine d euros pour l aide à la rédaction de certains testaments olographes par exemple) .
Pour les couples non mariés, le mieux pacs (on peut le faire chez un notaire depuis quelques temps pour un coût inférieur à 500 euros et pas besoin d aller au tribunal et d attendre trèeeeees longtemps) et testament.
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« Répondre #413 le: 12 Février 2013 à 18:25:52 »

Muguette Je viens de regardé, on a fait une donation entre époux lors de l'achat de notre maison et il nous a été facturé €180
Ah c'est bien si on peut passer un PACS chez un notaire parce qu'ici c'est 4 mois d'attente Roulement des yeux

Ah ben, je n'étais pas loin. Clin d'oeil

Comment savoir si les renseignements sont gratuits? Mon Notaire travaille gratuitement. Est ce qu'en en appelant on peut poser la question? Faire un devis?

Très intéressant: http://www.notaires.fr/notaires/cout-des-actes-notaries
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« Répondre #414 le: 12 Février 2013 à 18:26:11 »

Alors, j'y comprends plus rien  Huh? Huh? je croyais que la donation entre époux étaient pour les couples mariés et non pas pacsés...

Quand on fait notre testament suite à notre pacs, il me semble que le notaire nous a présenté plusieurs solutions, mais qu'il nous a dit qu'on ne pouvait pas faire une donation entre époux.
Du coup, on a légué l'usufruit avec dispense de caution ( Huh?)

Ca a changé depuis ? on doit refaire notre testament ?
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« Répondre #415 le: 12 Février 2013 à 19:20:59 »

Donc pour un couple comme nous non marié et non pacsé un testament écrit par nos soins et enregistré chez le notaire serait suffisant pour léguer notre part de la maison et les biens comme la voiture par exemple à l'autre?
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« Répondre #416 le: 12 Février 2013 à 19:24:22 »

euh.. j'suis pas sure, le notaire nous avait conseillé de nous pacser pour que les "frais de succession" ne soient pas comme si on léguait à un illustre inconnu.
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« Répondre #417 le: 12 Février 2013 à 19:53:10 »

Oui les donations entre epoux sont réservées aux seuls couples mariés  Tire la langue
Donc pour un couple comme nous non marié et non pacsé un testament écrit par nos soins et enregistré chez le notaire serait suffisant pour léguer notre part de la maison et les biens comme la voiture par exemple à l'autre?

Si tu n es pas pacsée ce genre de testament est valable est côté droit de succession tu vas être assommée  ...comme le dit très justement beran  Souriant
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« Répondre #418 le: 12 Février 2013 à 20:17:27 »

Donc pour un couple comme nous non marié et non pacsé un testament écrit par nos soins et enregistré chez le notaire serait suffisant pour léguer notre part de la maison et les biens comme la voiture par exemple à l'autre?
Oui avec des frais de successions monstrueux. En fait quand tu n'es ni marié, ni PACSé avec testament, c'est comme si tu légais à un inconnu... et tu ne peux léguer qu'une partie à ton conjoint, il y a toujours une part réservataire à tes enfants.. Tire la langue
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« Répondre #419 le: 12 Février 2013 à 21:20:01 »

Ohlala, j'comprends pas tout.........................

Alors le + simple et moins couteux serait de nous pacser + testaments, c'est ça?

Mais bon j'ai lu + haut que le pacs ça coute au moins 500€?
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