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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 68846 fois)
Saralila
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Marraine des avrilettes 2013 !


« Répondre #435 le: 15 Février 2013 à 12:48:47 »


Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...


Ohlala, alors la seule solution c'est le mariage?

Je vous avoue que je n'ai AUCUNE envie de me marier car quand je le souhaitais mon homme qui ne le souhaitait pas a TOUT fait pour m'en dégouter, et il a réussit. Maintenant lui est ok pour la mairie seulement mais moi franchement je n'en ai plus du tout envie, on ne peut pas dire que notre couple soit au beau fixe alors je trouverais ça d'une hypocrisie TOTALE.........................

Je veux juste qu'on se protège pour que celui qui reste ne soit pas dans la mer...e si l'un d'entre nous venait à mourrir
Ça dépend sur quels plans vous souhaitez protéger mutuellement :
- Exonération des droits de succession : le PACS suffit
 - donation au conjoint survivant : possible seulement pour un couple marié
- usufruit du logement commun par le conjoint survivant : pour un couple marié c'est automatique, pour un couple pacsé c'est possible de le signaler dans les testaments (mais sans garantie formelle que le juge l'applique)
- pension de réversion : uniquement pour un couple marié

Tu trouveras ici : http://www.afc-france.org/politique/politique-et-famille/non-mariage/837-union-libre-pacs-ou-mariage-une-vie-de-couple-3-formes-juridiques
Un comparatif très précis des trois possibilités (mariage, PACS, concubinage).

Mais le mieux reste encore d'en parler à un notaire, qui pourra prendre en compte tous les paramètres de votre situation pour vous proposer la situation la plus adaptée.  Clin d'oeil
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3 petites fées à la maison (8 ans, 8 ans, 5 ans)
muguette
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Muguette 2010


« Répondre #436 le: 15 Février 2013 à 14:24:19 »

Et si tu vas voir mon patron tu te maries en ressortant de l étude  ...tous nos clients ou presque dans cette situation se marient en sortant d un rdv avec mon patron  Tire la langue...mais il n a pas tort non plus...je vous rassure je ne suis pas mariée juste pacsée (mais le mot mariage est régulièrement mis sur le tapis et ne saurait trop tarder...et ce n est pas par  conviction mais juste par protection mutuelle en cas de décès  )
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« Répondre #437 le: 28 Mars 2013 à 13:38:45 »

bonjour,

est-ce que quelqu'un peut m'aider concernant  une prestation compensatoire en cas de divorce  Huh?

merci
 Bisou Bisou
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Muguette 2010


« Répondre #438 le: 28 Mars 2013 à 13:39:38 »

Tu veux savoir  quoi lillie  Souriant
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pipElette 2010 !!


« Répondre #439 le: 28 Mars 2013 à 13:44:32 »

ce qui est pris en compte dans le calcul de la prestation

car mr réfléchit à m'en demander une car je gagne 500€ de plus ke lui et ke l'avocat lui avait proposé lors de notre 1er rdv

je gagne plus mais je travaille plus aussi (moi 39h, lui 35h), est-ce ke le pret immo pour la maison ke je rachète est pris en compte ou pas?

je voudrais un peu savoir où je vais s'il me la demande
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« Répondre #440 le: 28 Mars 2013 à 13:45:02 »

merci muguette  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #441 le: 28 Mars 2013 à 13:51:42 »

En fait la prestation compensatoire est là pour compenser une perte de train de vie ...je ne sais pas si je suis bien claire. Par contre ce n est pas un montant mensuel, c est un montant fixe (un capital versé en une seule fois ou qui peut être étalé sur quelques années) .
Qui aura la garde de la petite ?  Garde alternée ou toi ? Car si c  est toi il te doit quand même une pension alimentaire pour votre fille.
Pour ce qui est pris en compte, ce n est pas très clair, c est l appréciation du juge malheureusement.
Je fais quelques recherches et reviens.
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« Répondre #442 le: 28 Mars 2013 à 13:53:18 »

si le juge est ok c garde alternée

garde ke je lui ai proposé  Roulement des yeux
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« Répondre #443 le: 28 Mars 2013 à 13:54:35 »

Je te mets un lien qui est très clair...pour moi il peut faire la demande mais n obtiendras rien, la différence est trop peu importante
http://vosdroits.service-public.fr/F1760.xhtml
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« Répondre #444 le: 28 Mars 2013 à 14:03:37 »

ok merci muguette  Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #445 le: 28 Mars 2013 à 14:08:29 »

et normalement il ne peut pas demander de pension alimentaire si on fait la garde alternée, c ca?
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« Répondre #446 le: 28 Mars 2013 à 14:12:02 »

et normalement il ne peut pas demander de pension alimentaire si on fait la garde alternée, c ca?
non tu peux demander une PA même en cas de garde alternée
après cela dépend des revenus de chacun des parents
moi j'en ai eu une car mon ex gagne très très bien sa vie
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« Répondre #447 le: 28 Mars 2013 à 14:15:28 »

pour la prestation compensatoire Muguette a raison la différence n'est pas immense
moi je l'ai eu car mon ex gagne 15fois plus que moi
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« Répondre #448 le: 28 Mars 2013 à 20:39:59 »

Si quelqu'un rédige son testament en déclarant léguer ses biens à une asso mais que cette personne a des descendants directs, que se passe-t-il ?
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« Répondre #449 le: 28 Mars 2013 à 20:43:04 »

Si quelqu'un rédige son testament en déclarant léguer ses biens à une asso mais que cette personne a des descendants directs, que se passe-t-il ?
Tu ne peux pas tout léguer à un tiers, il y a un part réservataire pour les descendants (enfants/petits enfants si enfants DCD).

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Deux trésors: S et A arrivées le 23 Juillet 2010.
"Parfois on regarde les choses, telles qu'elles sont, en se demandant pourquoi. Parfois on les regarde, telles qu'elles pourraient être, en se disant, pourquoi pas..."
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