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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 68811 fois)
Péppa
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« Répondre #420 le: 12 Février 2013 à 21:26:31 »

Ohlala, j'comprends pas tout.........................

Alors le + simple et moins couteux serait de nous pacser + testaments, c'est ça?

Mais bon j'ai lu + haut que le pacs ça coute au moins 500€?
Oui, si tu ne veux pas te marier, c'est ce qui vous coutera le moins en cas de décès d'un de vous deux.

Tu peux signé un PACS auprès d'un tribunal d'instance, c'est gratuit mais l'attente peut être longue.  Tu peux rédiger la convention de PACS toi même, tu trouveras des exemples sur internet. Tu peux aussi t'adresser à un notaire pour le faire et là, ce sera payant. A Toulouse, c'est 4 mois en moyenne. Si tu veux aller plus vite, tu passes chez le Notaire mais ça coute €500
Tout ce que tu veux savoir sur le PACS est là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml

Muguette: Dans les €500, ça comprend la rédaction de la convention?
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pipElette 2010 !!


« Répondre #421 le: 12 Février 2013 à 21:33:22 »

bonsoir,

j'aimerai savoir quel est le montant de frais de notaire pour un acte de partage d'une maison achetée avant notre mariage ?

Merci

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« Répondre #422 le: 12 Février 2013 à 21:44:38 »


Petite colle :

On a fait venir un artisan qui a ensuit notre extension de maison. Après le chantier, il a voulu bien faire et a nettoyé l'abri de piscine qu'il a rayé (9 panneaux en métaclylate sont irrécupérables). Il a reconnu les faits et nous avons tous les deux fait une déclaration à notre assurance (pour info le même groupe à notre grand désespoir)

1 expert est passé, les assureurs respectifs étaient présents de même que l'artisan. Il a été convenu (oralement) que l'artisan "commanderait" les travaux et les paieraient, que ça serait transparent pour nous.

Le montant du devis de réparation se monte à 3872 € TTC.
Samedie, on a reçu un chèque de 2 285 €TTC (qui correspond à : 3872 - 1587 qui correspond à une "franchise opposable")

Bien entendu on n'est pas d'accord puisqu'on n'aura pas les fonds suffisants pour faire intervenir la société.
Quelles démarches je dois faire ? Comment cela se fait-il qu'on en ait de notre poche alors qu'on n'a rien demandé et qu'on doit subir une erreur d'un artisan ?

On envisage de ne pas encaisser le chèque et le rendre à notre assureur avec un courrier qui dit que ce n'était pas ce qui était convenu et que de toute façon, on n'a pas à payer la franchise de l'autre (si c'est bien de cette façon qu'on le comprend).

Il me semble plus logique que l'assureur nous fasse un chèque de la totalité du chantier et qu'ensuite il se fasse rembourser la franchise par l'artisan ... Non ?

Des idées ?

Merci par avance - Opaline

Et moi ? quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?

Opaline
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Muguette 2010


« Répondre #423 le: 13 Février 2013 à 07:16:32 »

11 : oui un peu moins de 500 euros tout compris (y compris la rédaction de la convention)
Lilie96, tout dépend de la valeur de la maison  Tire la langue le barème des notaires et généralement tous les frais de notaire se basent sur la valeur des biens  Bisou
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« Répondre #424 le: 13 Février 2013 à 10:44:33 »

muguette, il ne s'agit pas d'un pourcentage défini?
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« Répondre #425 le: 13 Février 2013 à 10:57:18 »

Opaline, toi c'est un pb d'assurance.
Que dit ton assureur?
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« Répondre #426 le: 13 Février 2013 à 12:32:20 »

Effectivement les conseils d un notaire peuvent être gratuits mais pas obligatoirement, les notaires ont le droit des prendre des honoraires de conseil (honoraires article 4) dont le montant est laissé à leur discrétion .

Il y a un notaire qui avait un bateau dans le port de V@nnes, qui l'avait baptisé "Article 4" 
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« Répondre #427 le: 13 Février 2013 à 12:39:32 »

Opaline, toi c'est un pb d'assurance.
Que dit ton assureur?

Il n'est pas d'accord, il dit comme nous que ce n'est pas à nous de payer les 1587€ ni de les réclamer à l'artisan. Normalement il nous rappelle cette aprèm.

Opa
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« Répondre #428 le: 13 Février 2013 à 13:37:35 »

Effectivement les conseils d un notaire peuvent être gratuits mais pas obligatoirement, les notaires ont le droit des prendre des honoraires de conseil (honoraires article 4) dont le montant est laissé à leur discrétion .

Il y a un notaire qui avait un bateau dans le port de V@nnes, qui l'avait baptisé "Article 4" 
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« Répondre #429 le: 13 Février 2013 à 13:48:01 »

Effectivement les conseils d un notaire peuvent être gratuits mais pas obligatoirement, les notaires ont le droit des prendre des honoraires de conseil (honoraires article 4) dont le montant est laissé à leur discrétion .

Il y a un notaire qui avait un bateau dans le port de V@nnes, qui l'avait baptisé "Article 4"  

C'est peut-être un copain du mien (qui nous a pris 100€ par testament enregistré)...  Tire la langue 

Cela dit il s'est montré très dispo et clair dans ses explications, c'est important aussi.
Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...
« Dernière édition: 13 Février 2013 à 13:52:52 par Saralila » Journalisée

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« Répondre #430 le: 13 Février 2013 à 18:02:49 »

muguette, il ne s'agit pas d'un pourcentage défini?

Non
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« Répondre #431 le: 13 Février 2013 à 18:09:10 »

Je complète ma réponse, je pense que tu parles d'une licitation et le montant des frais de notaire est fonction de l évaluation du bien (bien sur c'est un pourcentage mais le pourcentage diminue plus le prix augmente)
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« Répondre #432 le: 13 Février 2013 à 22:00:20 »

Opaline, toi c'est un pb d'assurance.
Que dit ton assureur?

Il n'est pas d'accord, il dit comme nous que ce n'est pas à nous de payer les 1587€ ni de les réclamer à l'artisan. Normalement il nous rappelle cette aprèm.

Opa

C'est bon, la franchise est bien à payer par l'artisan ... Notre assureur se charge de se faire envoyer le chèque qu'on va ensuite récupérer pour le mettre sur notre compte et passer la commande. On est soulagés.

Opaline
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En route pour une nouvelle aventure!!!


« Répondre #433 le: 14 Février 2013 à 09:07:26 »


Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...


Ohlala, alors la seule solution c'est le mariage?

Je vous avoue que je n'ai AUCUNE envie de me marier car quand je le souhaitais mon homme qui ne le souhaitait pas a TOUT fait pour m'en dégouter, et il a réussit. Maintenant lui est ok pour la mairie seulement mais moi franchement je n'en ai plus du tout envie, on ne peut pas dire que notre couple soit au beau fixe alors je trouverais ça d'une hypocrisie TOTALE.........................

Je veux juste qu'on se protège pour que celui qui reste ne soit pas dans la mer...e si l'un d'entre nous venait à mourrir
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Aurore, 32 ans HEUREUSE maman de Pierre 7 ans et demi et Emma 3 ans et demi!!!
Mes Loulous sont arrivé le 19.09.11 à 33SA + 6 déjà....
Jules 2Kg et 43,2 cm et Clément 1Kg600 et 40,2cm
Deux MERVEILLES de plus dans ma tite famille!!!
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« Répondre #434 le: 14 Février 2013 à 21:23:17 »


Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...


Ohlala, alors la seule solution c'est le mariage?

Je vous avoue que je n'ai AUCUNE envie de me marier car quand je le souhaitais mon homme qui ne le souhaitait pas a TOUT fait pour m'en dégouter, et il a réussit. Maintenant lui est ok pour la mairie seulement mais moi franchement je n'en ai plus du tout envie, on ne peut pas dire que notre couple soit au beau fixe alors je trouverais ça d'une hypocrisie TOTALE.........................

Je veux juste qu'on se protège pour que celui qui reste ne soit pas dans la mer...e si l'un d'entre nous venait à mourrir
Un PACS avec testament, j'ai déjà nettement mieux que rien... au tribunal c'est gratuit  Clin d'oeil
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