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sandra&lolo
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« Répondre #540 le: 21 Juillet 2013 à 13:13:45 » |
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merci muguette.
le terme saisie sur salaire n'apparait pas sur la lettre.
Si j'ai bien compris, ca parle de l'article 3252-2 du code du travail: je ne dois pas tout prendre en meme temps mais dans une certain limite a calculer par moi meme?
(heuu je la licencie fin aout ma nounou, et j'aimerai ne pas continuer à avoir a gere cela par la suite).
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Parents de A. et M., nées le 26 octobre 2010.
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Kathryn2
FAF épanouie ^^
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !
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« Répondre #541 le: 21 Juillet 2013 à 14:01:48 » |
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Kat maman de Paul et Ugo, 9 ans..., sevrage naturel à 4 ans et demi, cododotés pendant 3 ans... toutes les bonnes choses ont une fin ... pour laisser la place à d'autres  |
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Kathryn2
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !
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« Répondre #542 le: 21 Juillet 2013 à 14:08:24 » |
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et un outil de calcul pour te permettre de calculer combien tu peux retenir sur son salaire net mensuel  http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=500&charge=0&fichier=saisie_sur_salairespar ailleurs, tu ne peux pas saisir sur les 483.24 premiers euros (quote part correspondant au RSA...) donc si tu la payes moins que 483.24, tu ne peux rien retenir Biz |
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« Dernière édition: 21 Juillet 2013 à 14:11:09 par Kathryn2 »
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Journalisée
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Kat maman de Paul et Ugo, 9 ans..., sevrage naturel à 4 ans et demi, cododotés pendant 3 ans... toutes les bonnes choses ont une fin ... pour laisser la place à d'autres |
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Laety 89
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« Répondre #543 le: 21 Juillet 2013 à 21:05:09 » |
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Et tu les préviens de suite que le contrat se termine en août Je ne suis pas allée voir le lien mis par Kat, mais essaye de contacter le RAM pour savoir ce que tu dois prendre en compte pour calculer le montant de la retenue, certaines indemnités sont peut être à retenir... (repas, entretien...  ) |
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C (déc), S et A (mai), et A (avril) je suis en fofoli'berty, et vous? Multi marraine 🙃 Ronde de Noyel 2021: les filleules ont été "distribuées" 😀
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sandra&lolo
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« Répondre #544 le: 22 Juillet 2013 à 21:12:41 » |
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merci pour les reponses.
J'ai telephonné au impot.
c'est bien cela : saisie sur salaire.
le lien donnée donne le meme resultat qu'ils m'ont calculés. il est bon.
ma nounou va voir de son coté pour regler.
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Parents de A. et M., nées le 26 octobre 2010.
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opaline18
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« Répondre #545 le: 23 Juillet 2013 à 08:48:45 » |
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Sandra : Le contrat se termine fin août, mais je trouve que c'est une sacrée tuile que les impôts t'envoient ... Imagine une nounou qui ne veut pas payer les impôts, quand elle va se rendre compte de la saisie sur salaire, elle ne voudra plus garder les enfants et résultat, c'est toi qui serait dans la m**** ....
Vous en pensez quoi les autres. Je sais que c'est "légal", mais le dindon de la farce dans l'histoire, ça doit être les parents et par voie de conséquence les enfants non ?
Opaline
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Lenagcn
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« Répondre #546 le: 23 Juillet 2013 à 10:17:14 » |
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Le risque est important, c'est sûr  . Cependant, ce n'est pas une certitude. (bisounours rose, c'est moi! ) C'est selon sa volonté de régler ce différend avec les impôts... |
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Léna 3 enfants en 2 fois  Je suis Charlie. |
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Laety 89
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« Répondre #547 le: 23 Juillet 2013 à 10:37:47 » |
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Opaline: la nounou a reçu un courrier en même temps que Sandra, elle n'apprendrait pas la retenue qu'au moment de sa paye Sandra: si ta nounou te dit qu'elle fait en sorte de régler directement, tu renvoies la page prévue en cochant "autre cas", et tu leur indiques là que ta nounou s'est engagée à les contacter directement (et tu notes le licenciement ou la rupture de contrat pour fin août): comme dit hier, ça évitera qu'ils te relancent pour non réponse à l'envoi de l'avis à tiers déten*teur (et pour info, sur cet avis, tu es désignée comme tiers déten*teur, car en tant qu'employeur de ta nounou, tu "détiens" de l'argent à elle = sa paye) |
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C (déc), S et A (mai), et A (avril) je suis en fofoli'berty, et vous? Multi marraine 🙃 Ronde de Noyel 2021: les filleules ont été "distribuées" 😀
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Claire et les 3 Monstres
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« Répondre #548 le: 25 Juillet 2013 à 07:06:35 » |
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En fait, cet avis à tiers détenteur peut être fait sur les comptes bancaires de la personne ou sur toute autre personne détenant de l'argent pour le compte de cette personne : salaires, loyers, notaires dans le cas d'héritage...
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Journalisée
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Claire
Maman de Louise, Philippe et Camille nés le 17 mars 2006
Mes enfants sont ma force... et ma faiblesse
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Claire et les 3 Monstres
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« Répondre #549 le: 28 Septembre 2013 à 14:53:04 » |
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Je pense poster au bon endroit...  L'an dernier, ma plus jeune soeur a créé son entreprise avec une amie. Pour l'aider dans son financement et devant la frilosité des banques, Paul et moi avons, chacun de notre côté, fait un prêt, ces 2 prêts étant formalisés par une convention de prêt dûment enregistrée auprès des impôts. Ma soeur est tombée enceinte, grossesse mal acceptée par son associée, et, suite à conflits de personnes, elle vient de céder ses parts à son associée. Nous allons faire jouer la clause particulière du contrat qui prévoit une demande de remboursement anticipé de l'argent prêté et de tous les intérêts en cas de scission. La question est : dans quel délais l'ex-associée de ma soeur doit-elle nous faire ce remboursement une fois que nous l'aurons sollicité ? Doit-on préciser ce délais dans le courrier que nous allons envoyé ? Merci d'avance pour vos réponses  |
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Claire
Maman de Louise, Philippe et Camille nés le 17 mars 2006
Mes enfants sont ma force... et ma faiblesse
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Bambinette
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« Répondre #550 le: 29 Septembre 2013 à 10:09:59 » |
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Sandra: si ta nounou te dit qu'elle fait en sorte de régler directement, tu renvoies la page prévue en cochant "autre cas", et tu leur indiques là que ta nounou s'est engagée à les contacter directement
A ma connaissance, ce que tu proposes n'est pas légal .... Il est obligatoire pour un employeur de saisir sur le salaire ; tu ne peux pas verser un salaire entier sans rien retenir, dès lors que les impôts t'ont envoyé la saisie-arrêt. (j'ai régulièrement le cas au boulot, je dis toujours à mes salariés que je suis désolée, que je ne peux pas faire autrement, qu'ils aillent vite aux impôts régler leur problème .....) Et avant d'être informé de la saisie-arrêt sur salaire, le salarié sait très bien depuis belle lurette qu'il doit de l'argent aux impôts, suite à x relances dont il ne s'est donc pas occupé à temps ..... |
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Journalisée
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Roxane / Axel, 7 ans (03/04/06)
Les jumeaux identiques sont aussi fraternels que les autres. Quant à l'adjectif faux, il sonne de manière désobligeante. Les faux jumeaux sont de vrais enfants, mais aussi de vrais jumeaux, puisque engendrés et nés en même temps ! Zazzo
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Laety 89
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« Répondre #551 le: 29 Septembre 2013 à 21:47:43 » |
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Mumu: c'est la réponse que l'on fait à des employeurs qui nous appellent pour nous exposer ce genre de situation ça leur donne une sorte de "couverture", et on les prévient que si l'employé ne se manifeste pas sous un certain délai on leur ré-écrira... Une saisie-arrêt, si je ne m'abuse, est une procédure qui passe par le tribunal, et là, ce n'est pas aussi simple |
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Journalisée
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C (déc), S et A (mai), et A (avril) je suis en fofoli'berty, et vous? Multi marraine 🙃 Ronde de Noyel 2021: les filleules ont été "distribuées" 😀
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sandra&lolo
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« Répondre #552 le: 29 Septembre 2013 à 22:27:26 » |
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Mumu: c'est la réponse que l'on fait à des employeurs qui nous appellent pour nous exposer ce genre de situation ça leur donne une sorte de "couverture", et on les prévient que si l'employé ne se manifeste pas sous un certain délai on leur ré-écrira... Une saisie-arrêt, si je ne m'abuse, est une procédure qui passe par le tribunal, et là, ce n'est pas aussi simple Apres appel au centre des impots, ils m'ont dis de payer tant qu'ils ne m'envoyaient pas de nouvelle lettre de contre ordre. Donc j'ai saisie .... |
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Journalisée
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Parents de A. et M., nées le 26 octobre 2010.
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sandra&lolo
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« Répondre #553 le: 29 Septembre 2013 à 22:29:41 » |
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Je pense poster au bon endroit... L'an dernier, ma plus jeune soeur a créé son entreprise avec une amie. Pour l'aider dans son financement et devant la frilosité des banques, Paul et moi avons, chacun de notre côté, fait un prêt, ces 2 prêts étant formalisés par une convention de prêt dûment enregistrée auprès des impôts. Ma soeur est tombée enceinte, grossesse mal acceptée par son associée, et, suite à conflits de personnes, elle vient de céder ses parts à son associée. Nous allons faire jouer la clause particulière du contrat qui prévoit une demande de remboursement anticipé de l'argent prêté et de tous les intérêts en cas de scission. La question est : dans quel délais l'ex-associée de ma soeur doit-elle nous faire ce remboursement une fois que nous l'aurons sollicité ? Doit-on préciser ce délais dans le courrier que nous allons envoyé ? Merci d'avance pour vos réponses Pas de reponse. Mais je ne veux pas que ta question soit caché par mes problemes réglés. |
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Journalisée
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Parents de A. et M., nées le 26 octobre 2010.
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Zizette
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« Répondre #554 le: 14 Octobre 2013 à 21:26:01 » |
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Bon alors on dirait que mon héroïne, elle a perdu sa grand-mère. Elle a encore sa mère et deux oncles. L'enterrement est passé, j'en suis à l'après, et j'ai besoin de conseils, svp . 1) Combien de temps s'écoule entre les obsèques et l'ouverture du testament ? Ca peut être juste 5 jours après ? 2) La petite fille peut-elle assister à cette séance chez le notaire (sachant que sa mère est la fille de la défunte) ? Et puis j'aurai encore d'autres questions, mais j'attends d'avancer un peu dans la rédaction . Merci d'avance ! |
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Journalisée
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A (06/2007), V (03/2009), F et L (12/2010) |
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