Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Bambinette:
Citation de: Laety en bleu layette le 23 Juillet 2013 à 10:37:47
Sandra: si ta nounou te dit qu'elle fait en sorte de régler directement, tu renvoies la page prévue en cochant "autre cas", et tu leur indiques là que ta nounou s'est engagée à les contacter directement
A ma connaissance, ce que tu proposes n'est pas légal .... :-\ :-\ :-\ :-\
Il est obligatoire pour un employeur de saisir sur le salaire ; tu ne peux pas verser un salaire entier sans rien retenir, dès lors que les impôts t'ont envoyé la saisie-arrêt.
(j'ai régulièrement le cas au boulot, je dis toujours à mes salariés que je suis désolée, que je ne peux pas faire autrement, qu'ils aillent vite aux impôts régler leur problème .....)
Et avant d'être informé de la saisie-arrêt sur salaire, le salarié sait très bien depuis belle lurette qu'il doit de l'argent aux impôts, suite à x relances dont il ne s'est donc pas occupé à temps .....
Laety 89:
Mumu: c'est la réponse que l'on fait à des employeurs qui nous appellent pour nous exposer ce genre de situation ;) ça leur donne une sorte de "couverture", et on les prévient que si l'employé ne se manifeste pas sous un certain délai on leur ré-écrira...
Une saisie-arrêt, si je ne m'abuse, est une procédure qui passe par le tribunal, et là, ce n'est pas aussi simple :-\
sandra&lolo:
Citation de: Laety en bleu layette le 29 Septembre 2013 à 21:47:43
Mumu: c'est la réponse que l'on fait à des employeurs qui nous appellent pour nous exposer ce genre de situation ;) ça leur donne une sorte de "couverture", et on les prévient que si l'employé ne se manifeste pas sous un certain délai on leur ré-écrira...
Une saisie-arrêt, si je ne m'abuse, est une procédure qui passe par le tribunal, et là, ce n'est pas aussi simple :-\
Apres appel au centre des impots, ils m'ont dis de payer tant qu'ils ne m'envoyaient pas de nouvelle lettre de contre ordre.
Donc j'ai saisie ....
sandra&lolo:
Citation de: Calirette et les 3 Monstres le 28 Septembre 2013 à 14:53:04
Je pense poster au bon endroit... :P
L'an dernier, ma plus jeune soeur a créé son entreprise avec une amie. Pour l'aider dans son financement et devant la frilosité des banques, Paul et moi avons, chacun de notre côté, fait un prêt, ces 2 prêts étant formalisés par une convention de prêt dûment enregistrée auprès des impôts.
Ma soeur est tombée enceinte, grossesse mal acceptée par son associée, et, suite à conflits de personnes, elle vient de céder ses parts à son associée. Nous allons faire jouer la clause particulière du contrat qui prévoit une demande de remboursement anticipé de l'argent prêté et de tous les intérêts en cas de scission. La question est : dans quel délais l'ex-associée de ma soeur doit-elle nous faire ce remboursement une fois que nous l'aurons sollicité ? Doit-on préciser ce délais dans le courrier que nous allons envoyé ?
Merci d'avance pour vos réponses :-* :-* :-*
Pas de reponse. Mais je ne veux pas que ta question soit caché par mes problemes réglés.
Zizette:
Bon alors on dirait que mon héroïne, elle a perdu sa grand-mère. Elle a encore sa mère et deux oncles. L'enterrement est passé, j'en suis à l'après, et j'ai besoin de conseils, svp :).
1) Combien de temps s'écoule entre les obsèques et l'ouverture du testament ? Ca peut être juste 5 jours après ?
2) La petite fille peut-elle assister à cette séance chez le notaire (sachant que sa mère est la fille de la défunte) ?
Et puis j'aurai encore d'autres questions, mais j'attends d'avancer un peu dans la rédaction :). Merci d'avance !
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