Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
opaline18:
Sandra : Le contrat se termine fin août, mais je trouve que c'est une sacrée tuile que les impôts t'envoient ... Imagine une nounou qui ne veut pas payer les impôts, quand elle va se rendre compte de la saisie sur salaire, elle ne voudra plus garder les enfants et résultat, c'est toi qui serait dans la m**** ....
Vous en pensez quoi les autres. Je sais que c'est "légal", mais le dindon de la farce dans l'histoire, ça doit être les parents et par voie de conséquence les enfants non ?
Opaline
Lenagcn:
Le risque est important, c'est sûr :-\ .
Cependant, ce n'est pas une certitude.
(bisounours rose, c'est moi! )
C'est selon sa volonté de régler ce différend avec les impôts...
Laety 89:
Opaline: la nounou a reçu un courrier en même temps que Sandra, elle n'apprendrait pas la retenue qu'au moment de sa paye ;)
Sandra: si ta nounou te dit qu'elle fait en sorte de régler directement, tu renvoies la page prévue en cochant "autre cas", et tu leur indiques là que ta nounou s'est engagée à les contacter directement (et tu notes le licenciement ou la rupture de contrat pour fin août): comme dit hier, ça évitera qu'ils te relancent pour non réponse à l'envoi de l'avis à tiers déten*teur ;)
(et pour info, sur cet avis, tu es désignée comme tiers déten*teur, car en tant qu'employeur de ta nounou, tu "détiens" de l'argent à elle = sa paye)
Claire et les 3 Monstres:
En fait, cet avis à tiers détenteur peut être fait sur les comptes bancaires de la personne ou sur toute autre personne détenant de l'argent pour le compte de cette personne : salaires, loyers, notaires dans le cas d'héritage...
Claire et les 3 Monstres:
Je pense poster au bon endroit... :P
L'an dernier, ma plus jeune soeur a créé son entreprise avec une amie. Pour l'aider dans son financement et devant la frilosité des banques, Paul et moi avons, chacun de notre côté, fait un prêt, ces 2 prêts étant formalisés par une convention de prêt dûment enregistrée auprès des impôts.
Ma soeur est tombée enceinte, grossesse mal acceptée par son associée, et, suite à conflits de personnes, elle vient de céder ses parts à son associée. Nous allons faire jouer la clause particulière du contrat qui prévoit une demande de remboursement anticipé de l'argent prêté et de tous les intérêts en cas de scission. La question est : dans quel délais l'ex-associée de ma soeur doit-elle nous faire ce remboursement une fois que nous l'aurons sollicité ? Doit-on préciser ce délais dans le courrier que nous allons envoyé ?
Merci d'avance pour vos réponses :-* :-* :-*
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