Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
Jenny 2A:
Merci Léna pour le lien ;) :-*
Quand j'ai lu le début de ce fil on parlait justement de ça et Dominique avait mis de lien bien expliqués! Merki Dom :-* :-*
Jenny 2A:
Je RE déterre ce fil! ;D
J'ai besoin de lumière (ou plutôt d'un conseil de notaire :P ;D).
Nous allons créer un SCI pour la futur construction d'appartements sur le terrain de zhom. On voulais apporter le terrain avant qu'il passe constructible pour avoir des droits d'enregistrement moins élevés. Mais voilà, je cherche en vain le montant des frais de notaires. :-\ Sur tous les sites de calculs il y a que les choix "logement neuf ou ancien" ou "terrain à bâtir" mais le terrain est non "à bâtir" puisque non constructible et en plus agricole.
Autre question. Combien (environs) coûte un rdv de conseil avec un notaire???
Lauver95:
moi aussi j'ai besoin d'un conseil
pour l'accident de K l'assurance (M*AA*F)de la nounou accepte sa responsabilité
il est "offert" une indemnité provisionnelle de 1000? à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel (qui d'après mon assurance englobe le préjudice esthétique)
j'ai donc un document à signer seulement une phrase m'interpelle
"je subroge "M*AA*F" dans tous mes droits et actions contre tout tiers responsable"
je ne sais pas ce que cela veut dire ??? ???
Jenny 2A:
:-\ Peut pas t'aider, mais te fais des :-* :-* :-*
mesoke:
J'ai trouvé ça :
Subrogation de l?assureur : Que dit le code des assurances ?
Article L 121.12
?L?assureur qui a payé l?indemnité d?assurance est subrogé, jusqu?à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l?assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l?assureur.?
Un responsable créé un dommage dont vous êtes victime. Vous avez un contrat d?assurance, votre assureur intervient et vous indemnise.
L?assureur est subrogé dans les droits de l?assuré. Il va effectuer son recours et récupérer l?indemnité auprès du responsable du dommage.
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