décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie
cathy38:
oui il a été analysé aussi ,autopsie mais le medecin m'avait bien dit qu'apres s'était eux qui s'en occupé donc jepense aussi insinéré.
Dominique:
Citation de: cathy38 le 22 Août 2008 à 18:50:28
oui il a été analysé aussi ,autopsie mais le medecin m'avait bien dit qu'apres s'était eux qui s'en occupé donc jepense aussi insinéré.
Perso, ça ne me dérange pas plus que ça quand la grossesse en est à son début. Quand j'ai fait ma grossesse arrêtée, j'en étais à 11 semaines. Je sais que l'embryon a été analysé en anat path. Ils n'ont rien trouvé de spécial. Et Même si on avait fait des projets à plus long terme, ça ne me serait pas venu à l'idée de faire inscrire cet embryon sur le livret de famille, ni de lui donner un nom, encore moins de faire des obsèques.
Par contre, c'est bien qu'il y ait eu ce décret, à cause de ces dates butoirs de 22 semaines, et poids de 500g, parce qu'on avait quand même des situations limites. Je me souviens d'une maman qui a perdu ses deux jumelles, une seule a été inscrite sur le livret de famille, parce l'accouchement avait eu lieu à 21 semaines je crois, une des jumelles étaient nées sans vie, mais l'autre a survécu 2 ou 3 jours. Elle n'avait pas pu inscrire la première sur l'état civil. Ca c'est une des aberrations qui existaient.
Ceci dit, j'espère qu'il n'y aura pas d'abus à cause de ces décrets que ce soit dans un sens ou dans l'autre.
claire72:
je suis contente pour les couples qui connaitront malheureusement cette souffrance dans l'avenir.
Nous, on n'avait qu'à chialer chez nous, ne pas trop poser de questions et.........." recommencez , vous etes jeunes , hi hi "
la Mère Nature est dure, rigoureuse, cruelle...c'est LA LOI....
pas facile....
moi, je me suis trouvée bien con devant l'interne qui me demandait " mon bilan gynéco " à annoncer devant mon 2 ème mari, aux urgences un soir .......que c'était la 5 ème grossesse alors que je n'avais qu' UNE fille............... :-[ :'( :'( :-X :-\ tabou, honte, silence, déni etc....
bref, mes jujus ont d'un coup réajusté les stat !! merci la Vie !!!
mais je pense tjs aux 3 embryons, petits bouts de vie, petits pré BB...comment les appeler ??? trop dur, trop de culpabilité....bref....je ne vous oublie pas....en plus j'ai les images à jamais gravées pour 2 d'entre vous...ridicules petits haricots avec des bouts de bras....désolée de me " protéger " par ces mots si durs, si froids...tout ça pour dire ma souffrance mes petits bouts de vies démarrés...je vous ai vu, dans la cuvette....j'ai eu longtemps la gorge serrée....
je suis heureuse que maintenant les parents qui le souhaitent puissent vous donner place sur un livret à la con
moi, meme sans livret, je garde tjs souvenirs de vous. je suis désolée que vous ne soyez pas là, on aurait un beau Space à 90 euros le plein ;) ;D
mon petit bout de 1991
mon petit bout de 1996
mon petit bout de 2001....maman pense tjs à vous , désolée.... :'( plein d'Amour éternel pour vous
Dominique:
Un complément d'information, qui a été précisé par un journaliste, à vérifier, mais à mon avis, ça doit être indiqué quelque part. Ces possibilités d'inscrire les foetus sans vie sur le livret de famille, concerne les grossesses de 16 à 22 semaines (je n'ai pas la précision si c'est 16SA, ou 16SG), c'est toujours tellement difficile de décrypter ces textes.
Kathryn2:
je viens de relire les décrets :
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l?application du second alinéa de l?article 79-1 du code civil
NOR : JUSC0811945D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d?Etat (section de l?intérieur),
Décrète :
Art. 1er. − L?acte d?enfant sans vie prévu par le second alinéa de l?article 79-1 du code civil est dressé par l?officier de l?état civil sur production d?un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l?accouchement.
Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
j'ai donc regardé les dispositions du décret du ministère de la santé :
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d?accouchement en vue d?une demande d?établissement d?un acte d?enfant sans vie
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l?application du second alinéa de l?article 79-1 du code civil,
Arrête :
Art. 1er. − Le certificat médical d?accouchement prévu à l?article 1er du décret susvisé est établi
conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l?accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d?en affirmer l?existence.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fameux modèle exclut les fausses couches précoces et les IVG.
# Avortement précoce :
* Avortement survenant au premier trimestre (les 15 premières semaines) de la grossesse avec gestation reconnaissable cliniquement (grossesses cliniques)
* Pour certains auteurs, ce sont les avortement spontanés cliniquement décelables au cours des 12 (ou 13) premières semaines d'aménorrhée.
source pour cette définition : http://www.aly-abbara.com/livre_gyn_obs/termes/reproduction_definitions.html#fcs
donc finalement je pense que le consensus ira vers les 15 SG ou les 12SA (moment où est établie la déclaration de grossesse et où celle ci est donc officialisée), mais ce n'est que mon avis.
Biz
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