décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie
Isazou:
Lu aujourd'hui dans le dernier "QueChoisir", n°463, octobre 2008.
L'enfant mort-né reconnu.
Terminer sa grossesse par le décès de son bébé est une expérience traumatisante. A ce drame s'ajoutait pour certaines familles l'impossibilité de donner un nom à l'enfant et de récupérer son corps pour organiser des obsèques. En effet, lorsque le foetus pesait moins de 500g et était né avant la fin du 5ème mois de grossesse (22 SA), il était considéré comme une "pièce anatomique", et souvent incinéré avec les déchets des blocs opératoires.
Les décrets parus au journal officiel le 22 août changent la donne pour les quelques 30000 familles qui vivent chaque année une telle tragédie. Désormais, un état civil pourra être accordé à tout foetus né sans vie ou non viable, quel que soit son poids ou son stade de développement.
Cela concerne les accouchements spontanés mais aussi ceux qui sont provoqués pour raison thérapeutique. Un certificat médical sera établi à l'issue de l'accouchement et un officier d'état civil rédigera un acte attestant de l'existence d'un enfant sans vie. Il ne porte pas le nom de famille des parents et seul son prénom figure sur l'acte civil et sur le livret de famille. Ainsi, le foetus décédé n'acquiert pas une personnalité juridique, de façon à éviter tout risque de remise en cause de l'avortement.
De même, ces textes concernent les grossesses de plus de 3 mois, stade auquel l'enfant à naître n'est plus un embryon mais déjà un foetus. Les IVG et les fausses couches précoces qui surviennent au cours du premier trimestre de la grossesse sont exclues du dispositif."
:-*
Tétards:
merci pour ces informations...
:-* :-* :-*
cecilia87:
merci les filles pour ces infos :-* :)
j'ai écris ya environ 2semaine au procureur pour les faires reconnaitres mes filles
maintenant j'attand une reponse
j'espère que se sera positif
:-* :-* :-*
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