décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie
loulou et louloute:
Et pensez vous que cette loi puisse être rétroactive ?
cathy38:
c'est la question que je me posais également.mais je ne pense pas.je vais chercher quand meme
geekette:
Merci pour les petites mamans qui se battent pour faire inscrire leurs enfants sur les livrets.
Voici un décret qui était attendu
Tétards:
merci de vous donner autant de mal pour nous....
merci
Kathryn2:
la rétroactivité n'est pas indiquée mais vu que c'est la jurisprudence des tribunaux qui a fait évoluer la loi, il y a des chances que la rétroactivité puisse s'appliquer. je ne m'engage cependant pas à vous affirmer que ce sera le cas.
Biz à toutes et tous
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