un peu d'aide pour ce qui se passe aprés....
Bambinette:
Merci de donner toutes ces infos Tétards.
:-* :-* :-*
louloute:
Très bonne initiative. Merci.
Anne:
Bonjour,
Je débarque dans ce coin du forum.
C'est une très bonne idée, même si je savais presque tout. Mais le "presque" a son importance.
Je vais essayer de lire d'autres fils, mais c'est très difficile, surtout que je suis au travail (en pause)...
Anne
Tétards:
je remonte ce fil et rajoute quelques infos, qui sont sur...
voici le message que j'ai recu par un contact travaillant au niveau des "decret" de lois...
ce message informe sur les droit de declaration a la naissance des enfants..
La réglementation sur le sujet est la suivante :
Cas n° 1 : L'enfant est né après une grossesse de 22 semaines au moins ou avec un poids supérieur ou égal à 500 g
1) L'enfant est né vivant : il lui sera établi un acte de naissance plus un acte de décès sur production d'un certificat médical établissant qu'il est né vivant et viable. Il lui sera donc obligatoirement attribué un prénom et il sera obligatoirement inscrit sur le livret de famille.
2) L'enfant est né mort : il ne sera établi qu'un acte d'enfant sans vie dans le registre des décès sur production d'un certificat médical établissant que l'enfant est né mort et viable. Il peut lui être attribué un prénom. Il peut être inscrit sur le livret de famille (page décès) si les parents en ont déjà un. Sinon, les parents pourront le faire plus tard après avoir eu un livret de famille (mariage ou naissance).
Cas n°2 : l'enfant est né avant 22 semaines de grossesse et pèse moins de 500 g
1) l'enfant est né vivant :établissement d'un acte d'enfant sans vie sur production d'un certificat médical établissant que l'enfant est né vivant et non viable. Il peut lui être attribué un prénom. Il peut être inscrit sur le livret de famille (page décès) si les parents en ont déjà un. Sinon, les parents pourront le faire plus tard après avoir eu un livret de famille (mariage ou naissance
2) l'enfant est mort né : il ne peut lui être dressé d'acte d'état civil. Pas d'inscription sur le livret de famille possible. L'hôpital peut délivrer un certificat d'accouchement d'enfant né mort et non viable.
La dernière évolution en la matière est un arrêt de la cour de cassation de février 2008 qui a autorisé la famille d'un foetus de moins de 500 g et né avant 22 semaines de grossesse à le faire inscrire sur les registres d'état civil et donc sur le livret de famille. Mais la loi n'a pas encore confirmé cette nouvelle position.
En ce qui concerne le cas dont tu me parles, il faut donc savoir quel étai le poids des foetus. S'ils pesaient moins de 500 g, ils sont, sous la législation actuelle, considérés comme non viables et ne peuvent donc être inscrits à l'état civil. La seule possibilité est de faire une action judiciaire pour faire appliquer la jurisprudence de la cour de cassation ou, plus sagement, de se faire délivre un certificat d'accouchement d'enfant né mort et non viable et d'attendre l'évolution de la loi.
dés que j'ai plus de renseignement sur le "changement" de lois je vous le fais parvenir...
douces pensees a tous nos anges.... et courage vous toutes et tous...
Bambinette:
Merci pour toutes ces infos Tétards, ça peut être important de savoir.
:-* :-* :-*
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