Info "justice" à propos des parents ayant un "petit ange"

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sébetdo:
Ils en ont parlé aux infos de 13h et le fait que les députés puissent légiférer à partir de cet arrêt de la cour de cassation fait peur à certains psy et assoc' qui ont peur que des assoc' anti-avortement sautent sur la loi pour entamer des démarches pour faire interdire l'avortement (par le fait d'envisager l'enfant mort-né avant terme comme une personne à qui on peut donner un état-civil, etc...).

P'tite Lilli:
Un lien vers un article
Le problème est, d'après l'article, le vide juridique de la loi déjà existante. Elle ne mentionne nullement une question de terme de grossesse, de poids de naissance minimal ou autre.

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