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Auteur Fil de discussion: Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans  (Lu 15498 fois)
Isa de Flo
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« le: 21 Avril 2009 à 18:49:26 »

Comme vous le savez, je suis la "mère sociale" des zébulonnes donc pas reconnue en France sauf par la CAF (à qui ça fait faire des économies).
Bon c'est comme ça je n'ouvre pas ce fil pour polémiquer la dessus.

Mon salaire (de fonctionnaire) étant largement moindre que celui de Flo et équivalent à quelques euros près au salaire d'une nourrice, nous avons décidé que j'arrête de travailler pour m'occuper des filles.

La CAF me donne droit au CLCA.

Mais problème, la Mairie qui m'emploie refuse de me mettre en congé parental, donc je vais prendre une disponibilité* pour élever* un enfant* de moins de huit* ans. C'est une dispo de droit, qu'on ne peut me refuser et que je peux demander même si je ne suis pas la "mère biologique" des filles.

Là où je suis dans le flou c'est sur tout mes droits qui entoure cette disponibilité.
Je n'ai pas encore fait ma demande officiellement car la mairie se renseignait auprès du CIG* et j'attendais la réponse de celui-ci avec les détails de mes droits mais la mairie refuse de me les communiquer 

En fait nous voulons donner un/des frères ou s?urs aux filles, que je porterais à mon tour.

Si je suis en dispo, aurais-je le droit au congé mater (plus intéressant que le CLCA)  Huh?

Dois-je demander cette dispo jusqu'au 3 ans des filles sachant que je risque d'être enceinte avant, ou puis-je la demander pour un an renouvelable  Huh? et combien de fois puis-je la renouveler  Huh?

Voilà, si quelqu'un est dans mon cas ou connait les réponses, je vous en remercie d'avance,  Bisou Bisou Bisou
« Dernière édition: 20 Mai 2009 à 16:54:44 par Isa de Flo » Journalisée

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« Répondre #1 le: 21 Avril 2009 à 19:26:37 »

EUH........................

t'as pas plus simple ?

je plaisante  Clin d'oeil
Bon courage à vous car je ne sais pas, mais vous allez rencontrer des murs à franchir

 Bisou Bisou
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« Répondre #2 le: 21 Avril 2009 à 21:06:45 »

Je vais demander une dispo pour élever enfant de moins de 8 ans aussi à la suite du CP... je sais qu'on ne peut pas nous la refuser, qu'il faut la demander un mois avant le début souhaité, qu'on a le droit de travailler, je ne sais pas encore comment cela se passe pour le renouvellement, au niveau des aides de la caf je pense qu'elles sont inexistantes puisqu'on a le droit de travailler... mais je vais commencer à me renseigner pour moi alors je te dirai ce qu'on m'aura dit....
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« Répondre #3 le: 21 Avril 2009 à 21:28:30 »

Rââ, ça m'énerve ces lois
En tout cas bon courage dans vos démarche et plein de  Bisou Bisou Bisou Bisou de soutien
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« Répondre #4 le: 21 Avril 2009 à 21:30:47 »

et c est que pour les fonctionnaires cette dispo?
moi ca m interresse aussi mais je suis dans le privé!!
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« Répondre #5 le: 21 Avril 2009 à 21:36:53 »

Oui, plein de courage et de soutien car je pense que toutes ses démarches doivent être un vrai casse tête Triste

Heureusement, il y aura les sourires des zébulonnes pour t'encourager Clin d'oeil  Et nous Bisou Bisou Bisou Bisou
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Marie

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« Répondre #6 le: 21 Avril 2009 à 21:37:27 »

Voilà ce que j'ai trouvé: Durant leur activité rémunérée, les fonctionnaires et les agents stagiaires cotisent à un régime spécial de sécurité sociale, et non au régime général de la sécurité sociale.

La fonctionnaire placée en position de disponibilité et l'agente stagiaire en congé sans
traitement ne sont pas en position d'activité (article 41 de la loi du 9/01/86). A ce titre, elles ne
peuvent prétendre à aucun congé statutaire rémunéré.

Aussi, lorsqu'un fonctionnaire cesse d'être soumis à un régime spécial de sécurité sociale
sans devenir tributaire d'un autre régime, le régime spécial reste responsable des prestations
des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès pendant une période de 12 mois
suivant la date de début de la disponibilité (articles L. 161-8 et R. 161-3 du CSS). Les
indemnités journalières sont versées par le site gestionnaire, au titre du régime de
coordination (article D. 172-1 du C.S.S.).

Le versement des prestations s'effectue sous réserve que l'intéressée produise au bureau de
la gestion du personnel de la D.R.H. :

- la fiche du carnet de maternité fixant la date du début légal du congé de maternité,

- une attestation sur l'honneur signée par l'intéressée précisant qu'elle n'a pas exercée
d'activité salariée durant la disponibilité et par conséquent, qu'elle n'a pas été tributaire d'un
autre régime de sécurité sociale,

- un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

En résumé, pendant 1 an, tu dépends encore du régime de SS des fonctionnaires et tu peux prétendre à un congé maternité rémunéré, ainsi que de la couverture sociale habituelle; au delà: plus rien il faudrait donc tomber enceinte tréééés rapidement Tire la langue.
Autre solution, demander sa réintégration juste avant le début de congé maternité. Mais là faut que l'employeur accepte. Ou alors que ça tombe tout pile au moment du renouvellement Clin d'oeil
La mise en dispo est pour une durée de 3 ans maximum ( et renouvelable) donc à priori on peut demander moins. Pour la réintégraton ou le renouvellement il faut adresser la demande au moins 2 mois avant (3 mois avant selon les infos que j'ai lues)
rien trouvé concernant le nombre de fois qu'on peut renouveler

zaza, toi non tu n'auras rien de la caf mais Isa oui pusque les puces ont moins de trois ans Clin d'oeil
et oui tu peux travailler pendant ta dispo, mais je crois que tu dois en informer ton employeur car tu ne dois pas lui faire de la concurence ou un truc comme ça (et aussi si tu demandes une dispo de droit pour élever un enfant de moins de huit ans et que du coup en bossant, tu  ne t'en occupes pas, il peut demander ta réintégration puisque tu as "menti")
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Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
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Clément et Etienne, nés le 13/02/2008


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« Répondre #7 le: 21 Avril 2009 à 21:38:40 »

Je lis ton fil, mais comme tu le sais je suis en Suisse et il n'y a rien à voir avec vos possibilités  Pleurs
Par contre je trouve votre idée très chouette!
Sais-tu si c'est dans TOUTE la CEE pareil? Car nous avons des amies Anglaises qui viennent aussi d'être Mamans, si tu penses que c'est idem ,je me renseigne auprès d'elles  Clin d'oeil
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Clément et Etienne (13.02.2008)
ont été allaités exclusivement jusqu'à 7 mois et l'allaitement est toujours en cours.
Valériane est née le 2 janvier 2011 et est aussi allaitée.

L'allaitement à 3, c'est extra !! :-)
Azerty
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« Répondre #8 le: 21 Avril 2009 à 21:50:18 »

Ca y est j'ai trouvé pour la durée: Durée :

La disponibilité ne peut être supérieure à 3 ans renouvelables à 2 reprises pour donner des soins à un conjoint, partenaire pacsé , à un enfant ou à un ascendant à la suite d?un accident ou d?une maladie grave. 
La disponibilité ne peut être supérieure à 3 ans renouvelables sans limitation si les conditions sont réunies dans les autres cas.
La disponibilité ne peut excéder 6 semaines par agrément pour effectuer une adoption.
 

◊ Renouvellement : demande à faire 3 mois avant la fin de la disponibilité.


◊ un arrêté de mise en disponibilité (ou de renouvellement) doit être pris.


           A priori c'est le deuxième cas : renouvellable sans limitation (tant que l'enfant a moins de 8 ans). ???non?

et un modèle de lettre en prime:

Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président),

J?ai l?honneur de solliciter l?octroi d?une disponibilité pour Huh??.. (indiquer l?un des cas cités aux articles 21 à 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986), en application des articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 1984.

Je souhaiterais bénéficier de cette disponibilité à compter du Huh?.. (date de début) pour une période de Huh??.. (suivant le motif la durée est différente).

Ajouter éventuellement :

? pour une disponibilité de droit : « Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande ».
ou
? Pendant ma période de disponibilité je souhaite exercer l?activité privée suivante (1) : ??..Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?..
??..Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?Huh?..

Continuer ensuite :

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président), en l?assurance de ma parfaite considération.



L?agent,
(signature)
« Dernière édition: 21 Avril 2009 à 21:54:10 par azerty » Journalisée

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« Répondre #9 le: 21 Avril 2009 à 22:06:07 »

Super merci azerty  Bisou

J'étudierais tout ça demain quand j'aurais le tps (=au taf  ) car là faut que je m'occupe de ma p'tite Flo (sinon je vais me faire lincher  ) et de la bouf (plat tout près à mettre au four )

Biz à demain  Bisou
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« Répondre #10 le: 21 Avril 2009 à 22:07:31 »

c est que pour les fonctionnaire ou pour tout le monde??

car moi j ai ethan qui est declaré handicapé 80% et je souhaite rester avec lui apres ses 3 ans et sans perdre mon boulot non plus

que puis je faire (si vous savez ) ?

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« Répondre #11 le: 21 Avril 2009 à 22:15:15 »

Elodie, je n'y connais absolument rien mais je pensais que dans ta situation , il y avait une allocation et un congé pour te permettre de t'occuper de ton petit bonhomme sereinement
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« Répondre #12 le: 21 Avril 2009 à 22:20:59 »

c est que pour les fonctionnaire ou pour tout le monde??

car moi j ai ethan qui est declaré handicapé 80% et je souhaite rester avec lui apres ses 3 ans et sans perdre mon boulot non plus

que puis je faire (si vous savez ) ?


A priori ça n'existe pas dans le privé (la disponibilité de droit) mais si tu as un patron compréhensif, tu peux peut être obtenir un "congé" genre congé sans soldes mais c'est uniquement à son appréciation

Bon alors, jumalys a apparemment raison, il existe un congé de présence parental (ainsi qu'une allocation)
voici le texte:

Congé de présence parentale dans le secteur privé


Bénéficiaires
 

Peut bénéficier du congé de présence parentale tout salarié devant s'occuper d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté.

L'état de l'enfant doit nécessiter la présence d'une personne à ses cotés.



Durée du congé
 

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap. .   

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du congé est définie dans le certificat médical. Cette durée intitiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois



Faire la demande
 

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant :

de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap,

de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.



Reprise d'activité
 

A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération égale.

Il est possible d'interrompre le congé en certaines circonstances en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante de revenus. Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.



Situation pendant le congé
 

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.

Son contrat de travail est suspendu.



Sécurité sociale
 

Le salarié conserve les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité du régime de sécurité sociale auquel il êtes affilié pendant toute la période du congé.

En cas de reprise d'activité, il retrouve les droits aux prestations en espèces de l'assurance-maladie maternité, invalidité et décès, acquis avant l'ouverture du droit au congé.



succession de congé ou d'allocation
 

Si le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que lui succède immédiatement un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de la prestation.


 

c'est pas beaucoup 310j
pour l'alloc, faut voir avec la caf.
« Dernière édition: 21 Avril 2009 à 22:53:19 par azerty » Journalisée

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« Répondre #13 le: 21 Avril 2009 à 23:20:25 »

oui c est clair azerty c est pas beaucoup   

merci azerty et jumalys  Bisou

moi c am'angoisse car je ne peux rien prevoir avec ethan et en plus je sais meme pas comment je pourrais rester avec lui apres sans perdre mon emploi  Pleurs

bon il me reste 1 an pile poil!! en esperant que ca s arrange!!

isa bonne chance dans tes demarches  Bisou
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« Répondre #14 le: 22 Avril 2009 à 00:11:19 »

L' App est pour 310 jours ouvrés, soit 14 mois. C'est écrit dans le post d'Azerty  Cool
Ces jours peuvent être pris d'un bloc ou de façon fractionnée (pas par 1/2 journée, mais 1, 2 ou 3 j par semaine; les jours de soins et de rdv médicaux, par exemple ), augmentant d'autant la durée (en reprenant à temps partiel, par hasard   Clin d'oeil )

Il y a la possibilité de prendre un congé sabbatique, à la suite du Cparental (il y a des conditions d'ancienneté et un formalisme à respecter).
Tu ne touches rien de rien, mais ton employeur doit te reprendre après.
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Léna
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