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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 59427 fois)
Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #240 le: 09 Avril 2010 à 20:36:02 »

Bonsoir Sandra  Sourire
Je vais essayer de t'éclairer :
1°/ il faudrait savoir comment ton chéri doit recevoir son héritage ?
   S'il reçoit par succession, c'est-à-dire suite au décès d'une personne de laquelle il devient héritier ;
   ou bien s'il reçoit au  moyen d'une donation qui lui est consentie.
    S'il reçoit par succession, le bien lui appartient en propre et lui reste   propre.
    S'il reçoit par donation, rien n'empêche le donateur de faire mettre une clause "d'inclusion en communauté" pour que ce bien fasse partie de votre communauté. Pour profiter de cette clause, il faut que la donation ait lieu pendant le mariage. Sinon, il reste appartenir en propre à Laurent, comme pour un héritage en succession.

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« Répondre #241 le: 09 Avril 2010 à 20:49:24 »

Oups, mauvaise manoeuvre....;Je continue.

Si Laurent reçoit des biens, par donation ou succession et qu'il décide de faire construire avec des fonds provenant de cet héritage,  et que vous êtes mariés en communauté il y a deux solutions :
- d'un côté, il déclare faire un remploi de la somme pour l'achat du terrain et la construction en  mettant les factures à son nom. Tout lui reste en propre.
- d'un autre côté, il emploi le produit de la vente pour l'achat du terrain,  ne fait aucune déclaration de remploi, et fait construire une maison au m oyen d'un prêt remboursé par la communauté, au moment de son décès, le terrain lui appartiendra en propre, mais la construction sera considérée comme propre avec une récompense dûe à la communauté. Cela représente si tu veux une indemnisation à ton profit parce qu'il sera considéré que tu auras participé au financement de la construction par le biais du remboursement du prêt.
Cette récompense n'atteint jamais les 5O % de la valeur de la maison.  Je ne peux pas t'expliquer le calcul ici, mais tu peux consulter ton notaire.
Selon l'option que vous choisirez, la maison peut dépendre de la communauté et donc tu es simplement propriétaire de 50 % et en cas de décès tu deviens usufruitière sur la part de Laurent, la nue-propriété se partageant entre vos enfants, qui retrouveront la pleine propriété au moment de ton décès.


Pour que les bien restent dans sa famille, il n'est pas utile de faire un contrat de maraige. Il lui suffit de les recueillir par succession ou de   bénéficier d'une donation qui ne contiendra pas d'inclusion en communauté.

En France, le régime légal de la communauté est celui de la communauté d'acquêts, c'est à dire qu'entrent en communauté  tous les biens achetés pendant le mariage.

J'espère t'avboir un peu éclairée.

Bonne soirée, Mamie Rosy Clin d'oeil Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #242 le: 17 Avril 2010 à 00:42:28 »


Ce fil a l'air drôlement intéressant.

Je le garde sous le coude et je reviens le lire en entier quand j'ai le temps

A bientôt - Opaline
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« Répondre #243 le: 17 Avril 2010 à 10:54:29 »

Merci Mami Rosy
C'est ce qu'on pensait.
On a fait des recherches et du coup on va utiliser l'option : construction de maison suite à un prêt à nos deux noms et testaments.
On se mariera donc sous la communauté réduite aux acquêts.

Merci beaucoup! Bisou
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Nadège, celle qui rit quand il neige !


« Répondre #244 le: 25 Avril 2010 à 15:46:48 »

J'ai un probléme... J'aurai besoin des lumières d'un avocat...
Y'a t'il un avocat parmis nous ?

Tout a commencé en février. Une personne nous a demarché par télèphone en se faisant passer pour notre fournisseur de gaz. Nous sommes en liste rouge donc, j'ai répondu en toute confiance dans la mesure ou elle possédait mon numéro.

Ensuite, elle a cautionné son offre par le fait que la boite qu'elle représentait est partenaire "bleu ciel EDF".

Un commercial est venu à la maison nous proposer l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon d'eau chaude fonctionnant avec un panneau solaire. Pour la "modique" somme de 24000€.
La pompe et le ballon devait être installé dans la cave et le panneau solaire sur le toit du batiment.
Mon mari a donc signé le bon de commande et une demande de financement en blanc.(je n'étais pas là au moment de la signature).

Renseignement pris auprés d'un installateur des environs, la pompe à chaleur ne peux en aucun cas être installée dans la cave, le ballon d'eau chaude ne fonctionnera qu'à 25% de sa capacité dans le meilleur des cas car l'endroit ou le commercial nous promettait l'installation est dans une zone d'ombre. De plus, la pente du batiment n'est pas assez forte et nous devrions installé une structure tubulaire pour optimiser le fonctionnement. Et en plus du reste, notre compteur devrait être modifié pour une telle installation, ce que le commercial ne nous a pas dit.
En ce qui concerne le financement, aucun document ne nous a été demandé, la personne qui était chargé de s'occuper du dossier m'a juste appelé pour connaitre nos revenus et nos charges.

Du coup, j'ai envoyé un recommandé pour annuler la commande et la demande de crédit.
Le dossier de crédit a bien été annulé.
Pour la commande, en plus du fait que j'ai le sentiment d'avoir été l'objet d'une tentative d'escroquerie dans la mesure ou une installation de ce type est estimé à environ 15000€ (soit 10000 de moins), la date que le commercial à écrit sur le bon est : 10. 10. 2010.
J'ai donc "profité" de cette erreur de datation, pour tenter d'annuler la commande, en argumentant sur le fait que le contrat est antidaté, ce qui constitue un vice.

Hier, j'ai reçu un recommandé de relance de la part de la boite en question, qui conteste l'annulation et qui nous menace de transmettre le dossier à son avocat...

Que dois-je faire ?

Allerter une association de consommateur, prendre un avocat, porter plainte pour tentative d'escroquerie, monter dans les bureaux de la dite société et tout retourner ?
HELP ! Ca me travaille beaucoup...
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Un peu bohème...


« Répondre #245 le: 25 Avril 2010 à 21:22:33 »

Coucou,

Allerter une association de consommateur et faire une copie pour la société installateur. Parfois, cela peu suffire (éviter la mauvaise presse...)

Contacter ton assureur, qui peut être de bon conseil (la Ma*f avait été super pour une salle histoire de chaudière montée sur un conduit amiante 2 ans avant l'achat de notre maison... Nous avons été indemnisés de la remise au norme de l'installation).

A +
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Nadège, celle qui rit quand il neige !


« Répondre #246 le: 25 Avril 2010 à 21:28:05 »

Je vais m'occuper de ça dés demain.... Ca me gonfle cette histoire... Roulement des yeux
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« Répondre #247 le: 26 Avril 2010 à 10:51:34 »

Je vais m'occuper de ça dés demain.... Ca me gonfle cette histoire... Roulement des yeux
Yep mais c'est bien d'en parler ici, ça alerte plus de gens sur ces pratiques douteuses et nous rendra plus vigilant(e)s !
Alors merci  Bisou
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« Répondre #248 le: 26 Avril 2010 à 12:13:12 »

La suite de mes aventures ! Ou mésaventures !

Je suis allé à la gendarmerie ce matin pour porter plainte pour tentative d'escroquerie... Gentiment, les gendarmes m'ont écouté et m'ont conseillé d'aller au tribunal car il s'agit de droit civil et que les gendarmes ne peuvent pas recevoir ma plainte...
J'ai une lueur d'espoir d'avoir gain de cause car le gendarme m'a redemandé, une fois que j'étais sortie, la date figurant sur le devis et lorsque je lui ai redit 10 octobre 2010, il a souri et m'a dit : mais elle est pas encore passé la date... Ben non !
Au tribunal, ils ne peuvent pas me recevoir avant vendredi, donc je vais y retourner.
Je vais essayer de faire invalider le contrat à cause du fait qu'il est antidaté...

J'ai fais un courrier à 60 million de consommateur, j'ai laissé un mot sur leur forum, je vais également appeler mon fournisseur de gaz et allerter Bleu Ciel EDF... J'ai pas envie que d'autre se fasse arnaquer...
Ca tombe bien, j'ai du temps à perdre cette semaine !!!
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« Répondre #249 le: 26 Avril 2010 à 12:21:10 »

J'ai une lueur d'espoir d'avoir gain de cause car le gendarme m'a redemandé, une fois que j'étais sortie, la date figurant sur le devis et lorsque je lui ai redit 10 octobre 2010, il a souri et m'a dit : mais elle est pas encore passé la date... Ben non !

y a un truc qui me turlupine ... Antidaté, c'est quand on date d'avant la date du jour pas après.
A mon avis là ils ont fait une connerie car du coup tu as vachement plus de temps pour renoncer au contrat.
As tu fait un courrier AR pour te rétracter?
JE te poste un lien officiel ici
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« Répondre #250 le: 26 Avril 2010 à 14:10:35 »

y a un truc qui me turlupine ... Antidaté, c'est quand on date d'avant la date du jour pas après.
A mon avis là ils ont fait une connerie car du coup tu as vachement plus de temps pour renoncer au contrat.
As tu fait un courrier AR pour te rétracter?

Ben vi, y'a bien erreur sur la date... Le 10 octobre 2010 n'étant pas passé, j'ai jusqu'au 17 octobre 2010 pour me rétracter... Sauf que le vendeur ne veut pas reconnaitre l'erreur et que moi je ne veux pas traiter avec eux parce que c'est beaucoup trop cher...
J'ai bien fait un courrier recommandé pour me rétracter en argumentant sur le fait que le contrat n'est pas valable du fait de l'erreur de date, mais ils me harcéle et voudraient faire venir un technicien chez moi...
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« Répondre #251 le: 26 Avril 2010 à 16:32:47 »

ils vont te harceler mais je ne pense pas qu'ils puissent te forcer car erreur dans le contrat ce qui l'invalide
menace les de les trainer devant les tribunaux
et fait appel à l'une de tes assurances (protection juridique)
et s'ils ne reconnaissent pas l'erreur de date, ta lettre de rétractation tu l'as faite dans les délais ?
sinon tu peux prendre conseil auprès d'un avocat (il y a des rdv gratuits en mairie)

j'ai eu un problème avec SFR* qui ne voulait pas prendre en compte la résiliation d'un abonnement
car je le faisais + de 2 mois avant la date anniversaire (4mois avant c'est trop tot et 1 jr après c'est trop tard)
seulement en relisant le contrat il était bien marqué "au moins 2 mois avant.....)
alors avec un beau courrier en recommandé AR qui soulignait cet article ils ont pris ma demande en considération
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« Répondre #252 le: 26 Avril 2010 à 21:19:22 »

Ton contrat n'est pas "antidaté" Nadège ; il est "postdaté" donc, il n'est pas valable, car il n'y pas de possibilité d'appliquer la Loi Scrivener, celle qui te permet de te rétracter. Dès l'instant où tu le dénonces d'ores et déjà, tu n'as aucune crainte. Ne te laisse donc pas impressionner par cette société qui me semble bien douteuse...... et prends bien toutes tes précautions. Envoie ta lettre sous forme de pli recommandé avec A.R. Un pli est mieux qu'une lettre qui peut être "prétendue vide". Conserve bien un double de tous les courrier qui tu feras. Si jamais cette société était trop envahissante, tu pourrais mieux te défendre. N'hésite pas à leur dire que tu n'es pas prête à les laisser faire. Même s'il ont fait une erreur de date, c'est tout 'bénéfice' pour toi et tu peux renoncer à ce contrat. Profite de la faille pour te sortir de cette affaire.
Je pense que tu as bien fait d'halerter 50 millions de consommateurs.
Courage ma belle, tu vas t'en sortir comme un chef Clin d'oeil  Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #253 le: 26 Avril 2010 à 21:47:22 »

Merki pour vos réponses...
Je n'ai pas l'intention de me laisser faire mais ça m'use de passer autant de temps sur un truc pour lequel je sais que j'ai raison... Et puis je me dis qu'ils doivent en arnaquer beaucoup d'autre et ça me rend dingue.
J'ai également appelé mon fournisseur de gaz pour l' avertir que l'accroche était faites en son nom... La personne que j'ai eut m'a promis de faire remonter l'info et m'a assuré qu'ils ne divulguaient pas les numéros de téléphone de leur client... Elle m'a également raconter que ce genre d'escrocs repérai les clients par rapport aux cuves aperçues dans les jardins... C'est dingue...
J'ai bien envie de monter leur mettre mon poing dans la tronche !
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« Répondre #254 le: 27 Avril 2010 à 00:22:26 »


Bon courage pour ton problème, ne lâche pas le morceau ...

Il faut être tenace dans ce genre d'affaires ....

Dans un domaine un peu différent, j'ai eu un soucis avec un cuisiniste qui avait inversé le LV avec l'évier car les arrivées et évacuation avaient été mal posées par le constructeur de maison individuelle.

Ca m'a pris 2 ans 1/2, mais j'ai eu gain de cause .... Alors qu'en décembre le constructeur me disait par courrier que je n'avais pas de recours, en janvier il a mis le cuisiniste en demeure de venir terminer son travail !!! YES !!! Je n'aurai lâché pour rien au monde ... Et j'ai bien fait ...

Opaline
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