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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 52767 fois)
Kathryn2
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !


« Répondre #225 le: 01 Avril 2010 à 23:02:47 »

tu n'es pas marié avec le père de K et M, il ne touchera rien... tes filles auront droit à leur quotité  de ton patrimoine divisé entre tous tes enfants.
Au pire, il obtient la garde des filles et la gestion de leurs biens, mais je pense qu'il est possible de faire un testament laissant cette gestion à un tiers autre...

Biz
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Kat

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« Répondre #226 le: 01 Avril 2010 à 23:05:33 »

si je ne me trompe pas, Ket M sont susceptibles d'hériter de Stéphanie en tant que soeurs.

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« Répondre #227 le: 01 Avril 2010 à 23:18:36 »

oui je viens de lire quelque chose dans ce genre
en fait son père toucherait 1/4 moi idem (cela me dérange d'hériter de ma fille, c'est à son frère et soeur d'hériter si ya quelque chose et pas à moi ni à son père)
et les 2/4 restant serait à partager entre les 2 frère et soeur germains (Seb et Laurane)et les 2 soeurs utérins (K et M)

Le terme "demi" (frère ou soeur) est incorrect.
Les expressions appropriées sont :
-utérins : enfants nés de la même mère ;
-consanguins: enfants nés du même père ;
-germains : enfants nés des mêmes père et mère.

mais je parlais de K et M si l'une d'elle venait à décéder (mineur et sans mari et sans enfants)
il y aurait comme partage
1/4 pr leur père (qui ne se préoccupe pas d'elle)
 idem pour moi
et les 2/4 restant seraient à partager entre
sa soeur jumelle (germain)
son demi-frère et soeur seb et laurane (utérins)
et son demi-frère et ses 2 demi-soeurs (consanguins) que mes filles ne connaissent pas
et je trouve ça dég que leur père puisse hériter d'enfants dont il ne s'occupe pas
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Garatefess


« Répondre #228 le: 02 Avril 2010 à 15:52:18 »

aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un notaire pour la succession de ma fille
je suis héritière pour 1/4
je pensais que c'était les frères et soeurs qui héritaient Huh?
j'ai été vérifiée et je suis bien héritière de mes enfants
ça me dérange beaucoup

Tu peux refuser l'héritage. Ce sera réparti entre les autres héritiers.
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« Répondre #229 le: 02 Avril 2010 à 16:45:03 »

euh j'ai une tite question.

Laurent va toucher un héritage. Dans cet hértiage il y a des terrains. Afin de payer les droits de succession, un des terrains sera vendu.
Entre temps,nous nous marions, ce 28 aout.
Laurent me dit que je devrais petre présente lors de la signature de la vente des terrains. Moi je trouve pas ça normal, cela ne m'appartient pas!
Autre point, avec la vente on paye les droits de succession mais cela va nous permettre également de faire construire une maison. Etant donné que la maison sera faite grace à l'heritage, que se passera-t-il pour moi si il vient à décédé avant moi ? Tout ira aux enfants ?
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« Répondre #230 le: 02 Avril 2010 à 16:49:58 »

si je ne me trompe pas, les biens hérités resteront à Laurent et ne te reviendront pas. Tu n'as pas besoin d'être présente à la signature de la vente.

Par contre, une fois l'argent entré dans le patrimoine, il entre dans la communauté d'autant plus si votre construction est noté comme étant à 50/50 entre vous 2. donc si il décédait, la maison entrerait dans la succession comme un bien du couple. Donc en tenant compte des mêmes infos que ci-dessus :

50% à toi et la succession sur les 50% restant avec pour toi le choix d'opter pour 1/4 de ces 50% en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

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« Répondre #231 le: 02 Avril 2010 à 17:01:48 »

Oui mais si un jour il y a divorce, ce que je souhaite pas, mais mes parents étant passé par là, j'ai vu ça...
Donc quand il y a partage du patrimoine, les succession sont enlevés!!
Car elle sont un bien propre à l'héritier...
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« Répondre #232 le: 02 Avril 2010 à 17:23:07 »

oui pour les biens mais pas pour l'argent entré sur les comptes communs du couple...

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« Répondre #233 le: 02 Avril 2010 à 18:10:05 »

Ah bah si justement!!!
Les notaires ont retiré ça du côté de l'héritier!
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« Répondre #234 le: 02 Avril 2010 à 18:40:09 »

alors, j'approfondis :

- S'il y a eu remploi, lors de la dissolution, le bien acquis en remploi est un propre, c'est à dire qu'il reste la propriété de l'époux qui a emmené les fonds.

- S'il n'y a pas eu remploi, le bien est commun, mais comme la communauté a tiré profit des biens propres, elle vous doit récompense lors de la dissolution (article 1433).
 
donc au final, tu as raison, si on peut apporter la preuve de l'héritage et de l'emploi à des fins non personnels.

Par contre, pour le premier cas, pour sortir un bien acheté avec un héritage, il faut avoir mentionné le remploi d'un héritage dans l'acte d'achat.
Si le remploi de l'héritage n'est pas indiqué, le bien reste dans le patrimoine à partager mais l'époux héritier doit récupérer une récompense, c'est à dire qu'il récupère le montant propre qu'il a mis dans le bien, mais pas le bien en lui-même...

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« Répondre #235 le: 02 Avril 2010 à 21:44:04 »

aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un notaire pour la succession de ma fille
je suis héritière pour 1/4
je pensais que c'était les frères et soeurs qui héritaient Huh?
j'ai été vérifiée et je suis bien héritière de mes enfants
ça me dérange beaucoup

Tu peux refuser l'héritage. Ce sera réparti entre les autres héritiers.
j'ai eu un peu plus d'explication
l'héritage de steph se réduit à un découvert sur con compte (que son père va combler avec la caution de l'appart et d'autres petites choses) et d'un voiture avec beaucoup de km au compteur que mon ex voulait céder au petit copain de steph mais cette voiture est au nom de steph donc il ne peut pas sauf avec l'accord des héritiers
pour seb et moi pas de soucis mais là où un problème risque de se poser c'est pour les jumelles car je crains que pour céder leurs "parts d'héritage" il va certainement falloir l'accord des 2 parents
et avec leur père ça risque de poser un problème
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« Répondre #236 le: 06 Avril 2010 à 15:23:05 »

Ma pauvre, encore des problems juridiques qui se compliquent a cause de ce C*n de "pere"  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #237 le: 06 Avril 2010 à 20:48:20 »

Véro, je voudrais te rassurer sur la succession de ta fille. Je vois qu'il n'y a pas d'actif ormis cette vieille voiture...et quelques affaires personnelles. Il n'y a pas d'immeuble, ni de liquidités. Alors,  il n'y aura pas de succession à faire. Pas d'attestation immobilière, pas de déclaration de succession faite par un notaire puisque elle ne contient rien. Jusqu'à 5O.OOO Euros d'actif, il n'est plus utile d'établir la déclaration de succession. Faut-il se faire du souci pour une voiture ? Je ne pense pas..... Le plus important sans doute, c'est de pouvoir récupérer des souvenirs, des choses qui te feront plaisir. Pour cela, il suffit que chacun y mette un peu de bonne volonté, ce que je te souhaite.
Toutes mes douces pensées t'accompagnent.  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou

P.S. s'il y a un compte bancaire débiteur, qui est supérieur à la valeur de la voiture et des divers objets mobiliers, il vaut mieux parfois renoncer à la succession pour éviter de payer le passif.
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« Répondre #238 le: 06 Avril 2010 à 21:05:27 »

merci Rosy Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #239 le: 08 Avril 2010 à 18:38:51 »

Coucou c'est encore moi.

Laurent et moi sommes pacsés avec mise en commun et partage à moitié-moitié de nos biens.
Il va recevoir un héritage.
Nous nous marions en aout.
Dans l'hypothèse où nous choisissons la communauté légale comme régime.
En cas de séparation : les biens qu'il a recu dans l'héritage lui reste ? Si avec les biens, il revend et décide de faire constuire la maison : cette maison revient-elle à Laurent uniquement ou devient-elle un bien à partager car bien communs par réutilisation de l'héritage?
En cas de décès de L: quelle part me revient ? 50% et l'autre moitié divisée aux bébés? ou bien 100% aux bébés car maison construite suite à l'héritage?

Sommes nous "obligés" de réaliser un contrat de mariage pour que les biens de l'héritage reste dans sa famille ?
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