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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 59872 fois)
Azerty
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« Répondre #210 le: 01 Avril 2010 à 11:30:42 »

De toute façon, marié ou pas marié, si y'a des enfants, une maison n'est jamais totalement à l'autre conjoint Roulement des yeux c'est quoi juste la part qui change Huh? 50% (si maison achetée à part égale) dans un cas et 50% + une partie des 50% à partager avec les enfants dans l'autre cas. Ça change pas grand chose finalment un mariage Huh?
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Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
Et en tout : plus de 300kg d'amour !!
Kathryn2
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« Répondre #211 le: 01 Avril 2010 à 11:34:25 »

il me semble que le mariage entraine automatiquement la donation au dernier des vivants maintenant...

Je reste sur ma position, si mon conjoint décède demain, j'ai mes 50% (puisque pas de testament) et pas rien du tout car pas de testament.
Si testament, j'ai 50% (ma part) + 1/3 et non pas seulement 1/3 comme je comprends ton message LN... (mais je pense que comme c'est compliqué j'ai aps du bien comprendre ce que tu as écrit  )

Biz
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Kat

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Azerty
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« Répondre #212 le: 01 Avril 2010 à 11:35:44 »

ah oui me souviens , le notaire nous a parlé des frais de succession, beaucoup plus élevés si pas mariés Tire la langue
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« Répondre #213 le: 01 Avril 2010 à 11:40:40 »

ah oui me souviens , le notaire nous a parlé des frais de succession, beaucoup plus élevés si pas mariés Tire la langue

ça n'est plus le cas avec le PACS, les droits de mutation (donc sur les biens) sont de 0 comme pour le mariage Clin d'oeil

Biz
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ericLN
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« Répondre #214 le: 01 Avril 2010 à 12:05:54 »

Oui, Kat, tu as tes 50% de la maison + 1/3 de la part de ton conjoint s'il décède (mes écrits n'étaient ptet pas clairs, j'expliquais pour la part du défunt).
Tes enfants ont chacun 1/3 des 50% de ton conjoint.
Sans testament, tu gardes tes 50% et les enfants se partagent les 50% du père, donc 25% chacun. En fait, le testament sert à réduire leur part en cas de décès anticipé d'un des 2 parents pour que le survivant n'ait pas en plus à chercher un toit car il ne peut pas garder la maison (si besoin, le montant une assurance vie peut servir à acheter la part "réduite" des enfants pour garder le bien en son nom propre sous réserve que les enfants veuillent vendre, s'ils sont majeurs par ex.)
Et pour les frais de succession, y'en a pas non plus (jusqu'à une certaine somme).
En fait, ça revient presque à se marier, la pièce montée en moins 

LN
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« Répondre #215 le: 01 Avril 2010 à 12:08:43 »

ok, donc en fait, on était d'accord sur ce qu'on a compris ^^ lol

j'aime pas les pièces montées...  Tire la langue

Biz
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Kat

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Un peu bohème...


« Répondre #216 le: 01 Avril 2010 à 13:54:19 »

Coucou,


Ben j'en connais qui se sont pacsés avec pièce montée Roulement des yeux, et d'autres comme moi qui ont préféré le mariage en catimini...


Sinon, vous oubliez que le testament permet surtout de garantir l'usufruit sur les biens. C'est cela que le mariage garanti maintenant automatiquement et pas le PACSE (si j'a bien tout comprendu ).
En gros, tu n'es pas obligée de vendre ta maison pour permettre le partage financier des biens entre les héritiers... Le conjoint restant a donc la totale jouissance des biens mobiliers, jusqu'à ce que lui seul décide de vendre (auquel cas, chacun hérite alors de sa part...)

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« Répondre #217 le: 01 Avril 2010 à 14:18:11 »

Je regroupe les discussions de ce fil avec celles du fil "mère ..."
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« Répondre #218 le: 01 Avril 2010 à 14:19:56 »

merci pour le fil ^^
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« Répondre #219 le: 01 Avril 2010 à 15:54:33 »

il me semble que le mariage entraine automatiquement la donation au dernier des vivants maintenant...
Biz
je suis pas une spécialiste, mais ça doit dépendre du contrat de mariage. Nous sommes en séparation de biens et nous avons fait faire par le notaire les papiers pour la donation entre époux... donc c'est pas automatique..? Je capte pas grand chose à tout ça alors je suis peut-être à côté de la plaque! 
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« Répondre #220 le: 01 Avril 2010 à 15:59:26 »

effectivement je parlais du régime de droit commun hors contrat de mariage,

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« Répondre #221 le: 01 Avril 2010 à 16:30:01 »

De toute façon, marié ou pas marié, si y'a des enfants, une maison n'est jamais totalement à l'autre conjoint Roulement des yeux c'est quoi juste la part qui change Huh? 50% (si maison achetée à part égale) dans un cas et 50% + une partie des 50% à partager avec les enfants dans l'autre cas. Ça change pas grand chose finalment un mariage Huh?

Dans un cas comme Kath, 1 couple marié (  Clin d'oeil ) + 2 enfants, si décès d'un des parents, le survivant hérite aussi de moitié  de son conjoint défunt.
Sur les 50 % de la part du défunt, la moitié (soit 25%) revient au survivant et le reste se partage entre les 2 enfants.
Si 3 enfants, les 3  se partagent 25%.
Quelque soit la famille, 75% des biens reviennent au survivant.
Enfin, c'est comme çà que je l'ai compris...
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« Répondre #222 le: 01 Avril 2010 à 16:36:23 »

en fait, depuis 2001 :

 Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:

•   UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:

1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.

2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.

LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession.



donc en fait les 25% dont tu parles P'tite Lilli, sont 25% de 50% donc en faisant ce choix, l'époux survivant aura 62.5% de la totalité du patrimoine et pas 75 % Clin d'oeil

Biz
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« Répondre #223 le: 01 Avril 2010 à 18:46:38 »

Oulà, j'arrive pas à te suivre. Je reviendrai avec des neurones en fonction  Tire la langue
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« Répondre #224 le: 01 Avril 2010 à 23:00:04 »

aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un notaire pour la succession de ma fille
je suis héritière pour 1/4
je pensais que c'était les frères et soeurs qui héritaient Huh?
j'ai été vérifiée et je suis bien héritière de mes enfants
ça me dérange beaucoup
et je ne comprend pas pourquoi mon ex a fait appel à un notaire puisqu'elle n'avait pas de biens
et pourquoi le notaire me demande aussi la copie du livret de famille pour les jumelles

et je viens de me rendre compte que s'il arrive quelque chose à l'une de mes jumelles, leur père hériterait par contre je ne sais pas comment c'est calculé entre les frères ou soeurs directs ou indirects (les demis)
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