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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 61908 fois)
Kathryn2
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !


« Répondre #195 le: 08 Février 2010 à 11:18:57 »

Je ne suis pas touchée par le divorce mais le cas de Sand m'interesse parce que c'est pareil ici.....
Louver, quand tu dis factures à l'appui ? c'est avec mme /monsieur il me semble non ??

ICi ous avons acheté la maison. Mais le prêt c'est fait au nom de Fred. L'année d'après nous nous sommes mariés. Et je participe ( aussi bien quand je bossais que mon CP) au frais de la maison. En claire..si je n'aidais pas Fred à payer les diverses factures et travaux, lui ne pourrait pas assumer son prêt ....ton avocate peut peut être jouer dessus... 
On nous a conseillé de tout faire propre devant le notaire.....mais ça coute cher  Roulement des yeux
 Bisou

tiens, nous on a toujours fait mettre les prêts aux deux noms et les actes de propriété en 50/50 même si pas mariés (on est pacsés) et que nos revenus sont complètement différents.

Nous allons racheté une maison dans 3 mois. Je ne travaille plus et j'ai stoppé mes assedic. Mon conjoint ramène donc 100% des revenus. On mets l'emprunt sur nos deux têtes et l'acte de propriété aussi.

Mais c'est une question de couple, chez nous ça semble naturel quand on est en couple de tout partager...

Biz
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Kat

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« Répondre #196 le: 08 Février 2010 à 11:21:19 »

La maison a été achetée cash ou il y a un emprunt?

il y avait un emprunt qui a été remboursé par la mère de mon mari quand elle a su que nous allions avois des enfants.
Coté factures, il y a toutes les factures d'entretien courant + qques menus travaux... sans compter les travaux de son bureau....
Mais il avait commencé à payer son crédit avant que j'arrive dans sa vie....
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mesoke
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« Répondre #197 le: 08 Février 2010 à 11:33:11 »

Le fait que ta BM soit impliquée dans l'emprunt ça complique les choses ... Emprunt d'origine fait au nom de ta BM et de ton mari donc?
La maison appartient donc pour moitié à ta BM ?

Une partie des remboursement de l'emprunt par ton mari a t'elle été faite pendant votre mariage? Il te faudrait consulter un notaire ou un avocat pour des conseils plus avisés ...
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« Répondre #198 le: 08 Février 2010 à 11:35:49 »

Ils ont acheté la maison en indivis en 2004.. le pret uniquement au nom de mon mari. (sa mère a apporté du cash)
elle a remboursé le solde du crédit avant le mariage....
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Kathryn2
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !


« Répondre #199 le: 08 Février 2010 à 11:36:50 »

AH ouais, bon ben là, à part des factures à vos deux noms ou ton nom propre pour l'entretien ou des travaux d'améliorations, ça risque d'être chaud de faire valoir qquchose 

Biz
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« Répondre #200 le: 08 Février 2010 à 11:44:00 »

ouaip 
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« Répondre #201 le: 08 Février 2010 à 13:09:03 »

Je viens de lire ce qui t'arrive. Je suis désolée pour toi 
C'est déjà décidé ou tu te renseigne pour quand ça sera fait?
Je suis là si t'a besoin de parler. Envoie-moi un MP (suis moins dispo pour lire tous les fils)  Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #202 le: 08 Février 2010 à 13:14:54 »

Cela confirme ce que je te disais plus haut Sand Clin d'oeil Si le prêt a été contracté au seul nom de ton mari et qu'en plus ta belle-mère a apporté des sous avant ton mariage pour le solder, tu ne pourras faire valoir que quelques factures (et encore pour moitié).....ça n'ira pas chercher bien loin......mais de toute façon la maison ne fait pas partie de la communauté et puisque elle a été financée et prêt soldé avant le mariage, je persiste à te dire qu'aucune récompense n'est due...si ce n'est les travaux exécutés pendant le mariage (pour moitié du financement) sachant que la récompense ne représente jamais la moitié des fais engagés, mais un peu moins).  Je connais un peu le principe, travaillant depuis 36 ans dans le notariat et intervenant dans les dossiers de divorce pour évaluer le patrimoine immobilier.  Je dois toujours faire attention à savoir à qui appartienent les biens. Clin d'oeil
Allez, je te fais de gros bisous, et j'espère que ta situation va s'éclaircir.  Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #203 le: 08 Février 2010 à 13:50:26 »

Cela confirme ce que je pensais finalement....
Non, jenny, rien de fait encore, mais gros soucis....
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Lauver95
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« Répondre #204 le: 08 Février 2010 à 14:44:34 »

c'est aussi pour ça que lors de la construction de notre maison j'ai voulu qu'elle soit 50/50  (contrairement à ce qu'il voulait) alors que j'étais sans travail car une partie des fonds venaient de la vente de notre 1ère maison qui était aussi à 50/50 (pret du personnel BeNeP)et que ma présence à la maison était aussi un travail (m'occuper du mari de la maison et des enfants à temps pleins)
et j'ai bien fait car après le divorce 3ans après la construction je ne me suis pas retrouvée sans rien
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ericLN
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« Répondre #205 le: 01 Avril 2010 à 10:37:52 »

Nous sommes pacsés, donc tout notre patrimoine serait partagé à 50/50 en cas de séparation.

Je n'en suis pas si sure... On a consulté un notaire à ce propos et il ne nous a pas du tout dit cela.
Déjà, il faut faire un testament (olographe) entre les pacsés pour se nommer héritiers l'un de l'autre.
En fait, le patrimoine est à toi et à ton conjoint pacsé de votre vivant, 50/50 si vous voulez vendre par ex. Mais si l'un de vous décède, le survivant n'hérite que de la quotité disponible. S'il n'y a pas d'enfant, le conjoint a tout. S'il y a des enfants (2 dans ton cas), le patrimoine est divisé en 3 : 1/3 pour Ugo, 1/3 pour Paul, 1/3 pour toi. Bien sur, si les enfants sont mineurs, c'est toi qui gère le patrimoine de tes enfants. Mais la mise en vente est difficile, si tu veux louer tes biens, idem. Et à 18 ans, les enfants peuvent demander leur part (on ne sais jamais quelles seront les relations avec ses enfants).
On ne peut pas tout léguer au conjoint survivant dans le cas du pacs + testament s'il y a des enfants, c'est hors la loi : on ne peut pas déshériter ses enfants.

Bon, je finis de lire le reste 

LN
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« Répondre #206 le: 01 Avril 2010 à 10:41:48 »

Nous sommes pacsés, donc tout notre patrimoine serait partagé à 50/50 en cas de séparation.

Je n'en suis pas si sure... On a consulté un notaire à ce propos et il ne nous a pas du tout dit cela.
Déjà, il faut faire un testament (olographe) entre les pacsés pour se nommer héritiers l'un de l'autre.
En fait, le patrimoine est à toi et à ton conjoint pacsé de votre vivant, 50/50 si vous voulez vendre par ex. Mais si l'un de vous décède, le survivant n'hérite que de la quotité disponible. S'il n'y a pas d'enfant, le conjoint a tout. S'il y a des enfants (2 dans ton cas), le patrimoine est divisé en 3 : 1/3 pour Ugo, 1/3 pour Paul, 1/3 pour toi. Bien sur, si les enfants sont mineurs, c'est toi qui gère le patrimoine de tes enfants. Mais la mise en vente est difficile, si tu veux louer tes biens, idem. Et à 18 ans, les enfants peuvent demander leur part (on ne sais jamais quelles seront les relations avec ses enfants).
On ne peut pas tout léguer au conjoint survivant dans le cas du pacs + testament s'il y a des enfants, c'est hors la loi : on ne peut pas déshériter ses enfants.

Bon, je finis de lire le reste 

LN


ton calcul sur la quotité disponible est valable sur la part (soit 50%) de mon conjoint décédé (hypothèse Clin d'oeil ). Si je suis encore vivante, il me reste mes 50% et ce sont les 50% de mon conjoint qui passent en succession...

Il est prévu que nous fassions un testament Clin d'oeil

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« Répondre #207 le: 01 Avril 2010 à 10:51:53 »

Nous sommes pacsés, donc tout notre patrimoine serait partagé à 50/50 en cas de séparation.

Je n'en suis pas si sure... On a consulté un notaire à ce propos et il ne nous a pas du tout dit cela.
Déjà, il faut faire un testament (olographe) entre les pacsés pour se nommer héritiers l'un de l'autre.
En fait, le patrimoine est à toi et à ton conjoint pacsé de votre vivant, 50/50 si vous voulez vendre par ex. Mais si l'un de vous décède, le survivant n'hérite que de la quotité disponible. S'il n'y a pas d'enfant, le conjoint a tout. S'il y a des enfants (2 dans ton cas), le patrimoine est divisé en 3 : 1/3 pour Ugo, 1/3 pour Paul, 1/3 pour toi. Bien sur, si les enfants sont mineurs, c'est toi qui gère le patrimoine de tes enfants. Mais la mise en vente est difficile, si tu veux louer tes biens, idem. Et à 18 ans, les enfants peuvent demander leur part (on ne sais jamais quelles seront les relations avec ses enfants).
On ne peut pas tout léguer au conjoint survivant dans le cas du pacs + testament s'il y a des enfants, c'est hors la loi : on ne peut pas déshériter ses enfants.

Bon, je finis de lire le reste 

LN


ton calcul sur la quotité disponible est valable sur la part (soit 50%) de mon conjoint décédé (hypothèse Clin d'oeil ). Si je suis encore vivante, il me reste mes 50% et ce sont les 50% de mon conjoint qui passent en succession...

Il est prévu que nous fassions un testament Clin d'oeil

Biz

Oui, faites un testament, sinon le pacs ne "sert" à rien. Dans ce cas, c'est bien les 1/3 pour toi, 1/3 par enfant qui s'applique.
La quotité disponible varie selon qu'il y a un testament ou pas : sans testament, il te reste 1/3 pour toi, c'est la quotité dispo. Avec testament 1/2 (ta part) + 1/3 de la part de ton conjoint décédé (qui est alors la quotité dispo).
En cas de testament, c'est bien la part de ton conjoint décédé qui est coupée en 3. Donc tu n'hérites pas de tout, meme avec un testament.
Il n'empeche que si les enfants veulent un jour leur part, tu peux etre obligée de vendre 
Pfff !! c'est compliqué  Roulement des yeux Roulement des yeux Roulement des yeux J'ai mis 1h à tilter ce que la pauvre notaire essayait de nous expliquer sur la quotité 

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« Répondre #208 le: 01 Avril 2010 à 11:04:47 »

pour moi ce n'est pas possible que mes 50% entre dans la succession... je ne vois pas dès lors que je suis aussi propriétaire et vivante pourquoi on irait piocher dans ma part... notre patrimoine ne venant pas exclusivement de mon conjoint...
Par exemple notre maison il est bien stipulé que nous achetons en indivision, donc 50/50...

mais bon, comme on achète d'ici 1 mois, je prendrai un rdv en même temps pour parler de ça avec le notaire...

Biz

AH oui à noter que nous nous sommes pacsés en 2003, sous le régime de l'indivision...
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« Répondre #209 le: 01 Avril 2010 à 11:26:03 »

L'indivision, c'est que l'un ne peut pas vendre sans l'accord de (ou des) l'autre.
En cas de décès du conjoint, le bien appartient aux héritiers, qui en sont propriétaires en indivision. le conjoint survivant peut effectivement faire partie des héritiers et posséder en son nom propre une partie du bien. Il a alors une + grosse part du bien mais le bien n'est pas à lui seul.
Si l'un veut vendre, les autres doivent le dédommager (acheter sa part) ou on met le bien en vente et chacun récupère un % du montant de la vente en fonction de sa part.
Si la plupart veulent vendre et que l'un ne veut pas, c'est des trucs qui trainent des années à se prendre la tete. Mais au final, il sera contraint à vendre.
L'indivision entre les conjoints ne sert à "rien" en cas du décès de l'un d'eux, en matière d'héritage. Le survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Enfin, on dévie franchement du sujet du fil, là  Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil

LN
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