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Lauver95
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« Répondre #45 le: 10 Février 2009 à 17:30:01 » |
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sympa lefutur ex mari dcd  d'après ce que j'ai pu comprendre à l'époque sa femme a voulu retourner en guadeloupe lui devait le rejoindre (il est martiniquais) mais cela ne s'est pas fait car entre temps elle a demandé le divorce divorce prononcé mais pas de liquidation et elle a continué à payer le crédit environ 2 ans lorsque j'étais avec lui je lui ai demandé de faire baisser la PA de ses enfants (3 puisque la 4ème il ne paie rien) mais il m'a dit que tout était compliqué entre la métropole et les antilles (magouilles  ) et pour l'appart il m'a dit pareil que pour la vente c'était compliqué aussi car c'est elle qui a l'acte de propriété et comme y avait rien à payer ça ne lui posait apparement pas de soucis d'être encore proprio et en indivision avec son ex et pour lui faire des démarches étaient toujours fastidieux et compliquées surtout quand c'était avec les antilles et que les avocats la-bas étaient tous des voleurs et qu'un jour il prendrait le temps d'aller en guadeloupe faire le nécessaire j'ai eu au téléphone une petite vacataire qui a bossé cet été pour nous elle est en doctorat de droit (droit des affaires) elle m'a bien dit que le document d'hypothèque pouvait etre présenté au juge sans soucis car obtenu légalement et il semble que les juges n'apprécient pas trop les dissimulations de valeurs elle va aussi me faire une attestation comme quoi cet été nous avons essayer de le joindre sur son portable par téléphone que ce soit avec mon téléphone, celui du bureau et le sien sans succès avec son témoignage et d'autres cela pourra peut-etre m'aider pour obtenir l'autorité parentale exclusive je me pose une question (qu'une collègue m'a posé) est-il possible qu'il abandonne ses filles maintenant pour ne plus rien avoir affaires avec elles et moi ? |
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Journalisée
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Véro Maman solo de Maëlyn et Kalysta (22/12/2006)
Sébastien (26a) Laurane (20a) Stéphanie (22a pour toujours)
Leur bonheur est notre récompense (Lino Ventura)
La vie n'est qu'une longue perte de tout ce qu'on aime (V. Hugo)
JE SUIS CHARLIE
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♥Ninie & Fred 37♥
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« Répondre #46 le: 10 Février 2009 à 18:40:47 » |
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merci beaucoup Rosy...grosse tempête de bisous rien que pour toi  |
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Journalisée
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mon soleil: Matis, 6 ans
mes étoiles: Noa & Léa, 4 ans
Procédure Adoption --) "Le rêve s'envole....mais pas l'espoir ...."
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Lauver95
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« Répondre #48 le: 10 Février 2009 à 21:11:22 » |
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merci Rosy
son bien ne peut peut-etre pas etre saisi puisqu'en indivision (je ne pense pas assez malin pour avoir penser à ça)
par contre il ne peut pas dire qu'il n'a rien à lui et donc ne peut pas payer de PA
de toute façon rien qu'avec son salaire de fontionnaire il peut verser jusqu'à 1000? de PA
maintenant qu'il dise qu'il est SDF ce n'est pas mon problème il n'a qu'à aller vivre dans son appart et si il est loué c'est un revenu en plus même s'il est à partager avec son ex
et son intention c'est de ne rien payer puisqu'il ne demande pas à voir les filles
dans ce cas il n'a qu'à faire un abandon de ses droits de paternité
c'est faisable il faut seulement que je sois d'accord sinon ça serait trop simple car pleins de père le ferait pour ne pas payer de PA en principe les pères voient leurs enfants régulièrement les 2 premières années puis ça s'espace de plus en plus surtout si il y a de longues distances qui les séparent
demain je vais déposer mon dossier chez l'huissier
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Journalisée
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Véro Maman solo de Maëlyn et Kalysta (22/12/2006)
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Laety 89
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« Répondre #49 le: 11 Février 2009 à 04:06:04 » |
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Véro: je me suis endormie devant la TV, je viens de me réveiller: je t'oublie pas  Rosy: merci Laety : En cas de décès des enfants avant les parents, les petits-enfants viennent à la succession en qualité d'héritiers, par représentation de leur parent décédé. En l'absence de petits-enfants, on recherche les membres de la famille les plus proches et frères et soeurs sont héritiers pour partie, de même que les parents survivant sont héritiers à titre réservataire. je n'étais pas sure que la représentation des héritiers réservataires pouvait s'appliquer en cas de dispositions autres prises par le défunt...  P'tite Lilli: pas glop pour ta collègue |
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C (déc), S et A (mai), et A (avril) je suis en fofoli'berty, et vous? Multi marraine 🙃 Ronde de Noyel 2021: les filleules ont été "distribuées" 😀
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Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #50 le: 11 Février 2009 à 13:14:41 » |
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Véro: je me suis endormie devant la TV, je viens de me réveiller: je t'oublie pas Rosy: merci Laety : En cas de décès des enfants avant les parents, les petits-enfants viennent à la succession en qualité d'héritiers, par représentation de leur parent décédé. En l'absence de petits-enfants, on recherche les membres de la famille les plus proches et frères et soeurs sont héritiers pour partie, de même que les parents survivant sont héritiers à titre réservataire. je n'ai pas parlé de disposition de dernières volontés. Il est bien entendu que lorsqu'il y a un testament, à la suite du décès d'une personne, à laquelle survivent les parents les frères et soeurs....s'il a fait un testament au profit d'une autre personne, bien sûr le testament s'applique. je n'étais pas sure que la représentation des héritiers réservataires pouvait s'appliquer en cas de dispositions autres prises par le défunt... P'tite Lilli: pas glop pour ta collègue |
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Isazou
Présidente AD39
V.I.P.
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heureuse maman de trois princesses...
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« Répondre #51 le: 11 Février 2009 à 13:16:30 » |
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Rosy, merci pour ta réponse à propos du Pacs... faut que j'en parle à zhom.. |
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Leelou, 23 mai 2005
Calie et Maéline, 18 mai 2007
"Le bonheur est un drôle d'animal : il se débat, griffe, mord, tout lui est bon pour nous faire ouvrir nos mains. Mais si on les ouvre : tout est fini.
Serrez le vôtre bien fort, même si ça vous fait mal."
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Lauver95
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« Répondre #53 le: 11 Février 2009 à 22:17:46 » |
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j'ai déposé ma demande de paiement direct chez l'huissier
ça va suivre son cours
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Véro Maman solo de Maëlyn et Kalysta (22/12/2006)
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P'tite Lilli
et sa zen attitude
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Garatefess
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« Répondre #54 le: 11 Février 2009 à 22:27:34 » |
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P'tite Lilli tu as bien dû comprendre que ma plus belle rémunération  ......c'est le bonheur d'avoir pu éclairer un peu les mamans qui se posent des questions . Tu fais bien de le préciser, j'avais un gros doute  |
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Journalisée
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JE SUIS MOI
Un garçon 17 ans et deux garçons 13 ans
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. Mark Twain
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P'tite Lilli
et sa zen attitude
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Garatefess
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« Répondre #55 le: 16 Février 2009 à 22:11:14 » |
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Allez, une nouvelle question.
Pour les futurs tourtereaux du forum, que conseillerais-tu comme régime matrimonial ?
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Journalisée
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Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. Mark Twain
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Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #56 le: 17 Février 2009 à 13:30:23 » |
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Cela dépend de la situation de chaque couple.
Le régime légal français est le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. C'est à dire que les biens qui viennent de famille de part et d'autre demeurent propres à chacun des époux, et que, seuls les biens acquis, pendant le mariage, en l'absence d'un contrat de mariage, tombent dans la communauté et leur appartiennent pour moitié indivise chacun.
Lorsque l'un des époux est commerçant, ou exerce une profession libérale, je préconiserais un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple. Ainsi, on ne peut pas poursuivre l'un des époux si l'autre fait de mauvaises affaires avec son commerce ou son entreprise.
Pour le futurs mariés, qui n'ont plus l'âge d'avoir des enfants, et qui n'en ont pas d'un précédent mariage, le contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle me semble le plus intéressant. En effet, le survivant des époux recueille tous les biens, acquis ou transmis par les familles.
A chacun de faire son choix en fonction de la situation matérielle et morale. Car, lorsqu'on commence à parler d'un contrat de mariage avec séparation de biens (souvent proposé par la belle-famille qui pense déjà à un éventuel divorce) il n'est pas facile de le faire accepter.
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zaza28
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« Répondre #57 le: 17 Février 2009 à 13:38:08 » |
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Chère Rosy, une question pour toi...si ça t'embêtes pas bien sûr!
Voilà ma grand-mère voulait faire un testament en léguant ses biens à ses petits-enfants plutôt qu'à ses enfants puisqu'elle trouve qu'on a plus besoin... Mais on lui a dit que les frais de succession allaient être très élevés pour nous. Du coup, elle ne fait plus rien. mais mon chéri a attendu à la radio sans se rappeler précisemment les choses que certaines choses avaient changé à ce niveau-là justement...
Est-ce que tu peux m'éclairer là-dessus et me dire ce que ma grand-mère pourrait faire???
merci merci
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Journalisée
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Maman des juniors A et R nés le 11 décembre 2006
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Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #58 le: 17 Février 2009 à 19:55:05 » |
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Ma Chère Marraine Oui, effectivement, ta grand-mère peut donner à ses petits enfants, des biens ou une somme d'argent. Il serait plus judicieux qu'elle fasse une donation plutôt qu'un testament. En effet, la Loi de Finance pour 2009 permet aux grands-parents de donner à chacun de leur petits enfants, une valeur de 31.271 EUROS exonérée de droits de donation. Ils peuvent aussi donner à leurs arrières-petits enfants, dans les mêmes proportions, s'ils viennent par représentation d'un petit-enfant prédécédé. A cela, il y a une condition pour la donation d'argent: que le donateur soit âgé de moins de 65 ans. Tout ce qui dépasse la valeur de 31.271 E est taxable de la manière suivante : * pour une donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits seront de 27,50 % * pour la même donation, par un donateur âgé entre 70 et moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 38,50 % * pour une donation en nue-propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits s'élèveront à 35,75 % * pour une même donation en nue-propriété par un donateur aâgé de 70 ans à moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 49,50 % * pour la même donation en nue-propriété par un donateur âgé de plus de 80 ans, les droits seront de 49,50 %. Tu pourras constater qu'il vaut mieux donner tant qu'on est jeune. On peut bénéficier des abattements ci-dessus chaque 6 ans. Il est donc judicieux de commencer à donner quand on est jeune, et chaque 6 ans on donne jusqu'à épuisement de la tranche des abattements permettant d'être exonérés des droits de donation. J'espère que j'ai pu éclairer un peu ta lanterne . J'en profite pour te faire tout plein de bisous ainsi qu'à toute ta petite famille. |
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Journalisée
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zaza28
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« Répondre #59 le: 18 Février 2009 à 09:17:17 » |
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merci merci!
c'est super, je garde ça de côté, mais dans le cas de ma grand-mère, elle a bien plus de 65 ans....elle va sur 93 ans.....
Y a -t-il une solution dans son cas?
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Journalisée
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Maman des juniors A et R nés le 11 décembre 2006
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Fédération Jumeaux et Plus
