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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 59444 fois)
*rose*
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« Répondre #330 le: 03 Novembre 2010 à 14:39:45 »

normalement, pucette, si je ne me trompes, le conjoint restant devient l'usufruitier. en clair il peut y habiter. sauf si vos enfants demandent leur part (soit 50% de celui qui décede sauf si vous avez faire un ptit tour chez le notaire pour changer cela.)
si ils reclament leur part, faut leur donner, si impossible, reste plus qu'à vendre....

et pour vendre le bien, normalement faut l'accord des enfants!! jsuis en plein dedans avec ma mère....

c'est bien ça?Huh? les pros...
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Margot et Charles ont eu 3 ans en juillet 2011
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« Répondre #331 le: 03 Novembre 2010 à 14:51:29 »

Merci *rose*, c'est bien ce qu'il me semblait.
Mais alors comment faire quand les enfants sont tous petits encore, il faut quand même pas attendre leur majorité pour pouvoir vendre un bien immobilier ?  Huh?
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Gabriel et Nathan sont arrivés le 24 mai 2008
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« Répondre #332 le: 03 Novembre 2010 à 14:52:32 »

ah non!!! là, c'est le parent qui reste qui prends toutes les décisions tant qu'ils ne sont pas majeurs!!!
donc, le conjoint restant fait ce qu'il veut!!!!
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« Répondre #333 le: 03 Novembre 2010 à 21:09:14 »

Il y a quelquechose que j'ai du mal à cerner. Tu me dis que BM fera une déclaration de "non remploi", mais elle achète quand même avec vous. Cela veut dire qu'elle déclarera que la part qui lui revient sur la maison que vous avez mise en vente, ne servira pas à racheter une part dans la maison que vous achetez.  Je pense que la meilleure solution pour vous trois, et pour éviter de futurs conflits..... il aurait mieux valu que ta BM, avec sa grandeur d'âme, consente à ce que vous achetiez tous les deux, sans aucune déclaration particulière, afin que le bien tombe dans votre communauté et que vous soyez propriétaires ensemble pour le tout ou divisément chacun pour moitié.  Cependant, je peux comprendre qu'elle veuille protéger son fils. En ce qui me concerne, j'ai une expérience récente, qui me dit que je serai plus prudente dans les temps à venir. Je t'en parlerai si tu veux par MP.  Clin d'oeil  Bisou Bisou

En fait ce qu'elle veut c'est que la part qui lui revient de la vente de cette maison revienne dans le nouveau projet, mais que cette partie ne puisse profiter qu'à son fils et ses petits enfants (en fait elle ne souhaite pas par héritages interposés, que mon fils en profite un jour).
Elle n'a pas été très classe, me disant que j'étais sans le sou.....
Oui, je veux bien par MP si tu le souhaites
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« Répondre #334 le: 03 Novembre 2010 à 21:38:28 »

coucou,

bon je profite de mamie rosy.....

je pose:
mon papa est décédé.
ma mère a retrouvé quelqu'un. elle a 75% des parts de la maison.
il lui faut donc mon autorisation pour vendre cette dernière.
je ne souhaite pas que cette maison soit venudue....est il vrai qu'elle peut faire un recours auprès de la justice pour me faire vendre la maison, qui elle sera vendue aux enchères??

merci mamie rosy

coucou Rose,

En effet, ta mère se retrouve en indivision avec toi. La loi dit que "Nul ne peut demeurer en indivision si une personne souhaite en sortir". Elle peut très bien saisir un Juge afin qu'il ordonne un partage judiciaire. Ainsi, elle peut racheter ta part et ensuite vendre. La justice peut aider à la faire sortir de l'indivision, mais pas à faire vendre.
J'ai pas la foi ni le temps de lire tout ce post mais je viens demander conseil et infos.

Je ne sais pas comment ça se passe en cas de décès d’un époux. Mon mari et moi sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les garçons sont nés en 2008.
Si l’un de nous deux décède, qu’advient-il du bien immobilier acheté en commun ? Va-t-il à 100% au conjoint restant ? (y a-t-il des démarches à faire pour que ça soit le cas ?) Est-ce que les enfants héritent d’une partie ? Dans ce cas, comment ça se passe pour que le conjoint restant puisse vendre le bien ?


Lorsque l'un des époux décède, le conjoint survivant est protégé par la loi. Il bénéficie tout naturellement de l'usufruit des biens immobiliers. En ce qui te concerne, les biens acquis pendant votre mariage t'appartiendriaent  en pleine propriété pour moitié (celle qui t'appartient déjà du fait de l'acquisition, et en usufruit sur l'autre moitié (celle qui appartenait à ton mari). La nue-propriété se répartirait indivisément entre vos enfants.
Quand les enfants sont mineurs au  moment du décès, il faut saisir le Juge des Tutelles en cas de vente pour qu'il consente à cette vente . Il va bien sûr vérifier si cela est de l'intérêt des enfants. Par esemple tu peux avoir besoin de vendre pour acheter ailleurs. A ce moment-là il faudra prévoir un achat avec une clause de remploi au nom des enfants, pour préserver ce qui leur revient. Le parent survivant ne peut disposer du bien comme il l'entend. Désolée, Rose, mais je ne suis pas d'accord avec toi : le parent survivant ne peut pas faire ce qu'il veut en présence d'enfants mineurs. D'ailleurs, à la majorité, ces derniers donnent leur avis et participent à l'acte authentique de vente en représentation de la part qui leur revient.


Aujourd'hui, les enfants majeurs NE PEUVENT PLUS réclamer leur part d'héritage. L'usufruitier bénéficie de la jouissance du bien toute sa vie durant. Heureusement que les parents sont protégés maintenant, car j'ai vu bien des drames durant mes 36 ans de métier dans le notariat....

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« Répondre #335 le: 03 Novembre 2010 à 22:20:24 »

 Sourire Merci pour cette réponse claire Mamie Rosy  Bisou
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« Répondre #336 le: 03 Novembre 2010 à 22:22:55 »

bonjour,
j'ai une petite question, lors d'un décès sous combien de temps le notaire doit effectuer la succession?
merci........
ah oui pas d'enfants nés de l'union, juste l"épouse et le monsieur avait 2soeurs encore vivantes
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« Répondre #337 le: 03 Novembre 2010 à 22:34:54 »

Laetitia59, je sais pas si il y a un temps limite mais, au décès de ma grand-mère, le notaire a mis plus de 2 ans à tout cloturer !!!

Et encore il avait oublié des avoirs (merci les impots pour l'info ...)
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Un excellent site pour l'allaitement avec plein de conseils et toujours quelqu'un à votre écoute :
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« Répondre #338 le: 03 Novembre 2010 à 22:36:04 »

ben en fait là sa famille bloque tout, documents, maison tout!!!!!!!!!!!!!!
donc nous on sait rien et ma BM en attendant loue un appart!!!!!!!
et le notaire rappelle jamais!!!
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« Répondre #339 le: 03 Novembre 2010 à 23:03:01 »

bonjour,
j'ai une petite question, lors d'un décès sous combien de temps le notaire doit effectuer la succession?
merci........
ah oui pas d'enfants nés de l'union, juste l"épouse et le monsieur avait 2soeurs encore vivantes

En principe, une succession doit être réglée dans les SIX MOIS du décès, surtout lorsqu'il y a des droits à payer, car, passé ce délai, les droits à payer génèrent des pénalités par mois de retard.
Dans le cas où il n'y aura pas de droits à payer, il n'y a pas de délai. Les impôts adressent une lettre aux héritiers en leur demandant de faire la déclaration de succession. Il ne leur reste plus qu'à indiquer le nom du notaire qui règle le dossier, et les Trésor Public attend. Maintenant, lorsque la succession est difficile à régler, par exemple dans une recherche d'héritiers, cela peut prendre beaucoup de temps.
Si c'est le notaire qui "traîne" il ne faut pas hésiter à saisir la Chambre des Notaire du Département quii écrira au notaire en question pour lui demander pourquoi cette succession n'est pas réglée. Il est tenu de répondre au Président de la Chambre qui ne manquera pas d'en informer la personne qui lui aura adressé sa requête.
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« Répondre #340 le: 04 Novembre 2010 à 09:59:23 »

Situation :
- je suis proprio de ma maison
- pas mariée, pas pacsée
- 3 enfants
si je décède, la maison revient aux enfants? Quid de mon homme? Usufruit aussi?
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« Répondre #341 le: 04 Novembre 2010 à 15:48:01 »

bonjour,
j'ai une petite question, lors d'un décès sous combien de temps le notaire doit effectuer la succession?
merci........
ah oui pas d'enfants nés de l'union, juste l"épouse et le monsieur avait 2soeurs encore vivantes

En principe, une succession doit être réglée dans les SIX MOIS du décès, surtout lorsqu'il y a des droits à payer, car, passé ce délai, les droits à payer génèrent des pénalités par mois de retard.
Dans le cas où il n'y aura pas de droits à payer, il n'y a pas de délai. Les impôts adressent une lettre aux héritiers en leur demandant de faire la déclaration de succession. Il ne leur reste plus qu'à indiquer le nom du notaire qui règle le dossier, et les Trésor Public attend. Maintenant, lorsque la succession est difficile à régler, par exemple dans une recherche d'héritiers, cela peut prendre beaucoup de temps.
Si c'est le notaire qui "traîne" il ne faut pas hésiter à saisir la Chambre des Notaire du Département quii écrira au notaire en question pour lui demander pourquoi cette succession n'est pas réglée. Il est tenu de répondre au Président de la Chambre qui ne manquera pas d'en informer la personne qui lui aura adressé sa requête.
merciiiiiiiiiiiiiiii
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« Répondre #342 le: 04 Novembre 2010 à 15:50:07 »

Situation :
- je suis proprio de ma maison
- pas mariée, pas pacsée
- 3 enfants
si je décède, la maison revient aux enfants? Quid de mon homme? Usufruit aussi?
à tes enfants..... si ton zhom n'est pas proprio avec toi
pour l'usufruit il faut faire un papier chez le notaire  Clin d'oeil
si vous détenez la maison à 2, il a sa moitié et tes enfants la moitié mais il vaut mieux faire des papiers d'usufruit quand même au moins si soucis il y a avec tes enfants un jours (on est jamais à l'abri) et bien ils pourront pas mettre papa dehors ou le faire vendre
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« Répondre #343 le: 04 Novembre 2010 à 19:58:18 »

Coucou Mesoke,
si tu veux que le papa de tes enfants ne soit pas "à la rue" au cas où du décèderais, il ne te reste plus qu'à signer au moins un PACS Clin d'oeil, à moins que tu ne préfères te marier Clin d'oeil Souriant. Car si tu es propriétaire de ta maison, il sera considéré comme un étranger et seuls tes enfants hériteront.
il y a une autre solution possible : tu vas voir ton notaire, et tu lui fais préparer un acte aux termes duquel tu consens à ton chéri le "droit d'usage et d'habitation" sa vie durant. Dans ce cas, les enfants ne pourront jamais le mettre à la porte et récupèreront le bien au moment du décès de ton homme. C'est peut-être la solution la moins onéreuse.
Tu pourrais aussi rédiger un testament en lui léguant l'USUFRUIT mais il sera taxé à 60 % sur la valeur de cet usufruit qui sera déterminé en fonction de son âge.
Tu vois, il y a quelques solutions pour toi et ton chéri Sourire 
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« Répondre #344 le: 05 Novembre 2010 à 10:29:08 »

Merci beaucoup !!  Bisou
Faut vraiment que je m'occupe de ça!
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