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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 28550 fois)
Laety 89
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CA 89 ;)


« Répondre #15 le: 04 Février 2009 à 23:32:32 »

maintenant je sais pas comment ça se passe si aucun des trois enfants ne peut racheter les autres part...
 Roulement des yeux

il me semble que si un des enfants veut vendre (une fois les parents morts) et que les autres ne peuvent pas recheter sa part la vente de la maison doit avoir lieu. apres tout dépend de l'entente entre frere et soeur et de l'urgence du besoin d'argent...

si je dis pas de co****ries, ça s'appelle une "licitation partage": la vente peut avoir lieu et le calcul est fait en fonction des droits de chacun...
si ça se fait au moment du décès des parents, s'il y a d'autres biens, tout "l'actif" est pris en compte, et le partage est fait du style "toi tu prends ma part de la maison, mais moi je prends ta part du compte en banque" (si, bien sur, la maison a la même valeur que le compte en banque Clin d'oeil )
mais bon, là c'est dans le cadre d'une SCI, alors je sais pas si mon exemple s'applique, parce qu'en plus de régler la succession, il faut une AGE (assemblée générale extraordinaire) de la SCI pour prendre une décision sur le repartage des 10 % des parents...

il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible.

vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants Clin d'oeil ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein...  Roulement des yeux Roulement des yeux )
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« Répondre #16 le: 07 Février 2009 à 00:23:37 »


il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible.

vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants Clin d'oeil ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein...  Roulement des yeux Roulement des yeux )
[/quote]
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« Répondre #17 le: 08 Février 2009 à 09:46:25 »

moi ça le fais pas car je suis à 80%

Véro, à l'époque où les compléments familiaux étaient encore versés par l'Etat et non la CAF pour les fonctionnaires (donc jusqu'en 2004 je crois), ma collègue à 50 % avait un net bien bien supérieur à son brut... Roulement des yeux Roulement des yeux
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« Répondre #18 le: 08 Février 2009 à 17:28:36 »

Il y avait un bon moment que je n'étais venue sur ce fil.

Je voudrais juste appporter quelques précisions quant aux droits de la famille.

Les donations entr'époux que l'on appelle vulgairement "donation au dernier vivant" sont toujours d'actualité. Elles n'ont pas été supprimées comme il a été dit plus haut. Cependant, la Loi donne automatiquement l'usufruit au conjoint survivant, pour le protéger des héritiers trop gourmands. Donc, certaines donations entr'époux sont devenues inutiles, surtout si elles ne portent que sur l'usufruit. Mais il faut savoir qu'il a un autre type de donation entr'époux qui permet au conjoint survivant de choisir une quotité en pleine propriété.

  Si le parent survivant ne peut vendre sans le consentement des enfants, (en cas d'usufruit) les enfants ne peuvent obliger le parent à vendre ou à faire le partage.  Il peut jouir de son bien, tranquillement, sans être embêté.

 La licitation-partage......n'est pas un terme exact. Il peut y avoir Licitation, ou partage, mais ce sont deux actes différents.
  Une licitation est une cession de droits successifs. Dans une famille, quand on est propriétaire en indivision, un des co-indivisaire peut racheter la part de l'autre ou des autres moyennant finance. C'est une vente entre membres d'une indivision.
   Un partage ne porte pas nécessairement sur des biens en indivision.  Une personne peut décider de procéder au partage de certains de ses biens, au profit de ses enfants. A ce moment-là, les enfants ne se trouvent pas en indivision.
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« Répondre #19 le: 08 Février 2009 à 21:36:32 »

Puisque qu'on est dans le HS, Rosy peux-tu m'expliquer STP pourquoi, sans document notarié, en cas de décès accidentel/subit d'un parent, les comptes sont bloqués ? Je suppose pour protéger les descendants d'une éventuelle dilapidation. MAis alors pourquoi avec un acte notarié, cela n'est pas Huh?
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« Répondre #20 le: 09 Février 2009 à 13:04:44 »

Coucou P'tite Lilli Souriant

Les comptes en cas de décès de l'un des parents ne sont pas necessairement bloqués. Ceux qui ont pris la précaution de faire un compte-joint, le compte continue à fonctionner. Le conjoint survivant n'aura qu'à faire changer l'intitulé  à son nom.
Mais, si le compte, ouvert au nom d'un époux, et que cer dernier a consenti une procuration à son conjoint, la procuration s'éteint le jour du décès, et les comptes sont bloqués, à l'exception cependant, des factures présentées par les Pompes Funèbres qui peuvent se faire payer directement par la Banque.
 Pourquoi faut-il un acte notarié pour faire débloquer le  compte ? Tout simplement, pour garantir tous les héritiers de la succession. En effet, un enfant proche de ses parents, pourrait vider le compte avant tout le monde s'il se présentait comme étant le seule héritier.
Le notaire interroge d'abord le Ficher Central des dispostions de dernières volontés pour savoir sur le parent décédé avait laissé des dispositions de dernières volontés (Testament, testament-partage, ou donation entr'époux). Ensuite, il procède à la recherche de tous les héritiers.
  L'acte de NOTORIETE permet d'établir la dévolution successorale. Le banquier connaît donc la situation parfaitement et peut éventuellement procéder au partage des comptes. Dans bien des cas, lorsque les situations sont un peu compliquées dans les familles, les comptes sont soldés et remis au notaire qui a la responsabilité de les remettre aux héritiers.
   Rien n'est fiable à 100 % ......il arrive parfois qu'un enfant...;qui n'était pas connu de la famille se présente....et on s'aperçoit que Monsieur avait reconnu en enfant.....des années auparavent. On a parfois quelques surprises.....et les héritages deviennent du "poison" pour certains.
   Quand tout le monde s'entend bien, il n'y a aucun problème. MORALITE : faut tout faire pour préserver la famille et ses valeurs Clin d'oeil

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« Répondre #21 le: 09 Février 2009 à 13:19:44 »

moi aussi je vais continuer dans le HS

doit-on obligatoire passer devant un notaire pour faire enregistrer ses dernières volontés ?
je sais aussi que l'on ne peut déshériter un enfant mais jusqu'à quelle quotité ?
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« Répondre #22 le: 09 Février 2009 à 13:21:48 »

moi aussi je vais continuer dans le HS

doit-on obligatoire passer devant un notaire pour faire enregistrer ses dernières volontés ?
je sais aussi que l'on ne peut déshériter un enfant mais jusqu'à quelle quotité ?

Non on n'est pas obligé de passer devant un notaire. On peut faire un testament et le garder chez soi ou dans un coffre, mais il pourra toujours être contesté éventuellement par un éventuel héritier. On peut remettre le testament écrit de sa main au notaire, qui le gardera dans un coffre, mais qui l'inscrira au Fichier Central des dispositions des Dernières Volontés.  Et même si on déménage, si on change de notaire, ce testament sera toujours retrouvé par le notaire qui règlera la succession. C'est une sécurité. Il y a aussi le testament authentique qui est passé devant le notaire en présence de deux témoins étrangers à la famille, qui est parfaitement incontestable.

Quant à ta question sur les enfants : si l'on ne peut déshériter un enfant, on peut en avantager un autre; Cela dépend de la composition de la famille. Dans ton cas, avec 4 enfants, tu pourrais en avantager un du 1/4  ou donner ce 1/4 à une tierce personne.
     Allez, je file au bureau....Gros bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
« Dernière édition: 09 Février 2009 à 20:06:12 par Bienheureuse DOUBLE mamie » Journalisée

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« Répondre #23 le: 09 Février 2009 à 14:11:21 »

Petite précision sur les quotités disponibles : avec 1 enfant, on peut avantager qui on veut de la MOITIE  de la succession. Avec deux enfants, seulement du TIERS  avec 3 enfants et plus, seulement UN/QUART.
Voilà Véro Clin d'oeil   Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #24 le: 09 Février 2009 à 14:55:16 »

Reviens Rosy, j'ai encore une question 

Pour conclure, est-il important/indispensable/utile de passer devant notaire régler l'éventuelle succession en cas de mariage avec communauté des biens ?
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« Répondre #25 le: 09 Février 2009 à 17:04:10 »

et j'en ajoute une : lorsqu'on est pacsé, et que le bien est acheté en tant qu'indivision.... est-ce suffisamment sécurisé ?
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« Répondre #26 le: 09 Février 2009 à 17:14:23 »

on va peut-etre devoir ouvrir un post spécial juriste 
merci Rosy de prendre le temps de nous répondre, t'es adorable Bisou Bisou

un petit détail Rosy j'ai 5 enfants  tu sais mes jumelles ne comptent pas que pour une 

l'enregistrement du testament déposé chez un notaire est-il payant et combien ?
parce que je voudrais en faire un pour avantager Seb vu tout ce qu'il fait pour m'aider et les petites dernières et désavantager les 2 grandes mais je ne voudrais pas que leur père puisse y toucher et nommer Seb comme administrateur de leurs pécules jusqu'à leur majorité


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« Répondre #27 le: 09 Février 2009 à 17:15:01 »

Bonne idée Véro... je vais faire une séparation... et le mettre dans tout et rien... Huh?
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« Répondre #28 le: 09 Février 2009 à 17:20:55 »

quelle rapidité  Souriant

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« Répondre #29 le: 09 Février 2009 à 20:28:49 »

Reviens Rosy, j'ai encore une question 

Pour conclure, est-il important/indispensable/utile de passer devant notaire régler l'éventuelle succession en cas de mariage avec communauté des biens ?
Je pense que c'est important.
 
et j'en ajoute une : lorsqu'on est pacsé, et que le bien est acheté en tant qu'indivision.... est-ce suffisamment sécurisé ?
Le PACS tout seul n'est pas suffisant ; il faut  le compléter en établissant un testament (chaque partie peut faire un testament olographe, c'est-à-dire "écrit de sa main" et le confier à son notaire qui l'enregistrera).

Le testament olographe que l'on remet au notaire pour le faire inscrire coûte moins cher le testament authentique. Les frais d'inscription au fichier sont de l'ordre de 6O Euros.

Marthe : même si ton père avait fait un testament au profit du FN, en ta présence, il serait réduit de la moitié puisque il ne peut pas te déshériter. Il peut donner la MOITIE de tous ses biens au FN, mais peut-être que ta maman n'est pas du même avis Souriant.......et peut-être qu'elle lui survivra De toute façon il ne peut disposer que de ce qui lui appartient, et certainement pas de ce qui appartient à ta maman Clin d'oeil

Je te confirme aussi que l'on ne peut pas attaquer le conjoint survivant bénéficiaire de l'usufruit. La loi n'autorise pas un héritier à demander sa part avec le décès de ses parents. Par contre, lorsque les deux décès sont constatés, et que les héritiers se retrouvent en indivision, si l'un d'eux ne veut pas procéder au partage, les autres peuvent l'attaquer au Tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Mais cette procédure est la plupart du temps longue et honéreuse.

Véro : Pardon  Clin d'oeil   en présence de 5 enfants, tu peux toujours disposer du 1/4.    Quant à ton questionnement pour nommer Seb comme administrateur du pécule des petites........est-ce bien nécessaire ? en cas de décès avant la majorité des princesses, les sous qui sont sur leurs comptes sont bloqués. Il me semble que c'edt parfois plus facile quand une personne spécialisée est nommée "tutrice" que quand c'est un membre de la famille qui peut.....;dans le temps.........subir certaines influences......pas très bonnes. Il faut aussi qu'il soit d'accord pour accepter cette responsabilité.  Faut bien réfléchir avant de prendre une décision, il faut bien en parler.
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