Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...
muguette:
Le lien de Lauver est parfait ;)
Donc pour résumer, tes beaux parents peuvent donner chacun des biens à chacun de leurs enfants à hauteur de 100.000 euros (donc 200.000 euros par enfants car 100.000 euros par la maman et autant par le papa) sans avoir de droits à payer (droits qui sont versés à l état) mais il y aura toujours des frais de notaire (car l on parle de donations de biens immobiliers, s il s agit de donation de sommes d argent, une simple déclaration de donc manuel suffit et c est gratuit) , je n ai pas le barème à la maison mais le montant varie selon la valeur des immeubles donnés.
Un des enfants peut être avantagé lors de la donation mais lors du règlement de la succession du dernier des vivants de tes beaux parents il faudra que l égalité entre enfants soit rétablie (sauf dispositions testamentaires avantageant l un des enfants)
S il s agit d une donation à un petit enfant, l argent ou le bien doit pouvoir lui profiter à sa majorité, tu ne peux donc pas l utiliser ;)
opaline18:
J'avais lu un truc là-dessus dans "le particulier" je crois .... Ils font souvent des simulations et dans l'exemple, si mes souvenirs sont bon, 2 frères recevaient une somme de leurs parents, l'un achetait un bien immo et l'autre claquait tout en voitures etc ...
A la fin, il me semble que c'était celui qui avait acheté la maison qui devait redonner de l'argent à son frère par contre, je ne sais plus expliquer pourquoi ....
Opa
Lenagcn:
C'est parce que la situation en question est évaluée à la date de la succession.
Je ne sais pas si c'est le cas pour toutes les formes de don de valeurs.
J'espère que non, en fait... :P
sandra&lolo:
Bonjour,
je ne sais pas si je suis dans sur le bon fils, mais j'essaie ..
Voici : je viens de recevoir des impots un avis à tiers détenteur dont le débiteur est l'assistante maternelle de mes filles et dont je suis nommé "tiers détenteur".
Avec un jolie montant qu'on me demande de payer.
La lettre parle de "débiteur de fond à l'égard de la personne" : Est-ce que cela peut etre le salaire que je lui verse?
C'est une longue lettre plein de terme adminstratif, juridique. je suis bien perdu.
muguette:
Je pense qu il s agit d un saisie sur salaire, ta nounou ne paye pas ses impôts donc les impôts te demande de ne pas lui verser son salaire mais de leur verser à eux car tu es son employeur
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