09-11-2024
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Dernier membre: Lou56

09 Novembre 2024 à 18:07:03
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Auteur Fil de discussion: préavis suite à une vente  (Lu 576 fois)
gaellejoey
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« le: 31 Juillet 2015 à 17:29:40 »

le propriétaire de la maison que nous louons vend au mois de février 2016
nous allons recevoir à la fin du mois d'aout la lettre disant qu'il vend

Devons nous respecter le délai de 3 mois de préavis si ,nous partons avant le mois de février? après avoir reçu la lettre
Journalisée
Kathryn2
FAF épanouie ^^
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Paul et Ugo, mes oursons d'amour !


« Répondre #1 le: 31 Juillet 2015 à 19:12:37 »

Après avoir reçu la lettre, tu peux partir quand tu veux dans le délai de 6 mois.

article 15 de la loi du 06/07/1989 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

A la fin du paragraphe I Clin d'oeil

Biz
Journalisée

Kat

maman de Paul et Ugo, 9 ans..., sevrage naturel à 4 ans et demi, cododotés pendant 3 ans... toutes les bonnes choses ont une fin ... pour laisser la place à d'autres Sourire
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