coucou
dites moi les filles, ma nounou me pose une colle?!
Le contrat devait se terminer fin Aout (car me filles vont en crêche) donc indemnités de fin de contrat et tout le toutim. Mais en fait je pense lui remettre ma ptite dernière. Alors fin de contrat ou pas
ou juste un avenant pour modifier le nom, les horaires, etc... Normalement un contrat lie un employeur et un employé quelque soit la mission?! si vous voyez ce que je veux dire donc peut importe si c pour LLR, N ou M?
!!!
Si vous pouvez me confirmer ca serait sympatoche, sinon je reposerais ma question en créant un fil
Peg : ok pr moi
c'est marrant la nounou des petits m'en parlait ce matin par hasard et m'a donné un texte qui dit ceci : article L3141-22 du code du trvail
FRATRIE un seul contrat de travail par employeur est nécessaire, l'arrivée du cadet donne lieu à un avenant au contrat de travail et à un nouveau contrat d'accueil.
1- la période d'essai n'est pas à refaire (l'adaptation reste conseillée)
2- les congés payés sont tous acquis avec les droits ouverts par le contrat de l'ainé que ce soit en temps ou en argent même en année compléte, aucun congé sans solde ne sera pris en compte vu que l'assistante maternelle a déjà travaillé pour ce même employeur.
3-pas de condition d'ancienneté de 3 mois pour les jours fériés.
4- le départ d'un des enfants se fera par avenant :
-s'il est accepté par l'assistante maternelle : diminution du salaire, pas de préavis à effectuer, pas d'indemnité de rupture, pas d'indemnité de CP.
s'il est refusé par l'assistante maternelle : l'employeur doit continuer le contrat dans les conditions actuelles ou licencier l'assistante maternelle.
5- le temps de préavis se fait en fonction de l'ancienneté avec l'employeur dont la date de départ du 1er enfant de la famille
6- l'indemnité de rupture ne se verse qu'au départ du dernier enfant de la famille et est calculée à partir du 1er jour d'accueil du 1er enfant de la famille
7- les indemnités de congés payés se versent au départ du dernier enfant de la famille
A la fin d'un accueil en fratrie, si l'assistante maternelle continue d'accueillir un enfant du même employeur, elle n'ouvrira aucun droit aux assedic.
voilà flo, tu peux te référer à l'article sus-cité pour en savoir plus et peut être te faire confirmer par pajemploi.
bises
Fédération Jumeaux et Plus
