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Auteur Fil de discussion: procédure licenciement ass mat  (Lu 10674 fois)
sarah88
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« Répondre #60 le: 04 Octobre 2009 à 22:17:48 »

je suis d'accord avec ce que dis val. la secu ou les assedic par exemple payent sur 30 jours (donc les dimanche) donc la c'est pareil.
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« Répondre #61 le: 16 Octobre 2009 à 19:09:09 »

bonsoir !!!

encore moi et mes soucis de licenciement 

je reviens donc de chez la nounou car c'est le dernier jour !!!

et voilà que Madame me sort une régularisation sur salaire 
soit disant qu'on lui aurait dit ca au relais ... sauf que moi j'ai tel au relais aussi et la fille que j'ai eu ( l'autre que celle que elle a eu ) ne m'a pas parlé de ca ...  Roulement des yeux
j'ai fait la regul CP, les 1/120eme de prime de rupture et son salaire proratisé ( base x17 et /30 ).

là elle me sort cette regul de salaire alors en fait on prend le nombre d'heure de septembre et d'octobre qu'on multiplie par le taux horaire et on le soustrait à la mensualisation de base ce qui revient en fait à payer les mois de spetembre et octobre à l'heure et non à la mensualisation  alors bonjour ... ca me fait lui payer 300? en plus 

ma question est donc quelqu'un a t il déjà entendu parler de cette regul sur salaire alors que nulle part elle est mentionnée ( ni dans la convention, ni sur aucun sites internets où j'ai repgardé pour la procédure de licenciement ) Huh?

merci d'avance  Bisou
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« Répondre #62 le: 16 Octobre 2009 à 19:39:31 »

la seule régul est faite par rapport aux vacances

par exemple, pour me faire comprendre (c'est fictif)
embauche d'une am le 1 janvier sur une base de 40  semaines car 12 semaines non travaillées (vacances diverses)
ces 12 semaines sont prise en semaine 41, 42.... (en fin d'année)
le contrat est rompu en semaine 38 (mi septembre).
Une régule s'impose car la nounou se "fait avoir"

dans le même cas, les semaines de congé sont en semaines 4, 5 6...
On rompt le contrat mi septembre. La nounou a touché un salaire plus élevé que par rapport à son travail fait mais elle en garde l'avantage.


donc ça c'est la théorie


si t'as fait la régul , tu ne lui dois rien
Elle a surement rien compris des calculs la pauvre

au pire, communique en MP
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« Répondre #63 le: 16 Octobre 2009 à 21:31:24 »

en fait j'ai toruvé la réponse à ma question,

article 18
d) Régularisation
Si l?accueil s?effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d?accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l?article 7 -
Rémunération à l?alinéa 2 b).
S?il y a lieu, l?employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.


comme je suis sur année imcomplète je dois donc faire cette régul ....
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« Répondre #64 le: 16 Octobre 2009 à 21:37:00 »

ne l'avait tu pas cette régule ?
normalement si
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« Répondre #65 le: 16 Octobre 2009 à 22:00:53 »

bah non j'avais pas vu cette alinéa ... j'ai donc seulement fait la régul des CP 
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« Répondre #66 le: 16 Octobre 2009 à 22:03:58 »

as tu trouvé le m^me chiffre (à quelque chose prêt)
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« Répondre #67 le: 16 Octobre 2009 à 22:06:38 »

oui a quelque chose près je toruve comme elle la différence vient du fait qu'elle a fait son calcul d'heures réelles sans enlever les heures prises pour convenance !
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« Répondre #68 le: 05 Janvier 2010 à 16:28:46 »

petite question : comment as tu fait ton calcul de l'indemnité de rupture :

on doit payer 1/120 des salaires nets versés mais je ne sais pas si tu inclus les congés payés dedans ou non ?

Merci d'avance

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« Répondre #69 le: 05 Janvier 2010 à 16:38:04 »

Je viens de lire sur le net qu'il aurait un changement et que ce serait 1/5 du mois * le nombre d'année employée

je suis perdue , encore heureux que je m'y prends de bonne heure pour comprendre les tracas administratifs
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« Répondre #70 le: 05 Janvier 2010 à 20:27:07 »

oui les 1/120e c'est CP compris.

moi je paye les CP par anticipation chaque mois soit 10% du salaire net.
j'ai donc pris le salaire net + 10%.

pour ce qui est du 1/5e du mois ca me parait bizar car dans mon cas ma nounou a un an d'ancienneté
un moi c'était environ 500?
ce qui ferait une prime de 100?
alors qu'avec la formule des 1/120eme ca fait 4.58?

la différence me parait énorme 
où as tu vu cette formule Huh?
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« Répondre #71 le: 05 Janvier 2010 à 20:43:06 »

ici http://vosdroits.service-public.fr/F1747.xhtml
mais je suis d'accord c'est très différent du calcul 1/120


« Dernière édition: 05 Janvier 2010 à 21:14:06 par Mumbis » Journalisée

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« Répondre #72 le: 05 Janvier 2010 à 20:51:47 »

voici le texte de legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006798034&idSectionTA=LEGISCTA000006187056&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100105

Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Que comprenez-vous ? Huh?

en cherchant le décret lié à l'article précédent :
 Art. D. 423-4.-Le montant minimum de l?indemnité de licenciement prévue à l?article L. 423-12 est égal, par année d?ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l?intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l?employeur qui le licencie.
issu de http://www.udaafam44.org/pdf/loi/D2008-244.pdf
« Dernière édition: 05 Janvier 2010 à 21:15:10 par Mumbis » Journalisée

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« Répondre #73 le: 05 Janvier 2010 à 22:33:25 »

en fait il vaut mieux te fier à la convention collective des ass mat' car je pense que c'est ça qui fait foi.
et dans cette convention ... c'est 1/120eme, toutefois tu peux peut être essayer de contacter le RAM dont tu dépends et te faire confimer la formule à utiliser car ton ass mat' ira spontannément je pense vers le RAM dans ce cas vous aurez le même son de cloche.
pour un deuxième avis, contacte un autre RAM voir si les procédures sont les mêmes dans les 2 RAM ...
moi c'est ce que j'avais fait et les 2 RAM m'ont donné les mêmes infos à ceci près qu'ils avaient tous les deux oublié de me parler de la régularisation de salaire dans le cas d'une année incomplète 
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« Répondre #74 le: 06 Janvier 2010 à 10:13:30 »

j'ai fait un avenant 2010 à ma nounou de janvier à fin juin car après nous déménageons , crois tu que j'ai une régularisation hormis les congés que je paye en juillet à prévoir ?
« Dernière édition: 06 Janvier 2010 à 10:15:54 par Mumbis » Journalisée

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