|
carver2
|
 |
« le: 25 Août 2009 à 16:00:14 » |
|
je viens d'apprendre par la nounou qu'elle voulait un quatrième enfant . Tant mieux pour elle , c'est génial !!!! Mais pas pour moi car je ais me retrouver sans nounou . J'anticipe donc et je voudrais me mettre en congès parental , car retrouver une nounou qui puisse me garder les 4 : c'est pratiquement impossible , surtt avec nos horaires de travail .
Par contre j'aimerai me mettre en congès début décembre mais si elle tombe enceinte avant , je voulais savoir si j'avais le droit de rompre son contrat ? Je ne veux pas que se soit un licensiement pour cause de grossesse .
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Caroline et Fabrice heureux parents de 4 merveilleux enfants:
Olivia 7 ans (28/12/02)
Romain 4 ans (04/09/05)
Maéva et Océane 16mois (03/09/08)
|
|
|
|
Laëtitia 59
|
|
« Répondre #1 le: 25 Août 2009 à 16:01:43 » |
|
je me pose les memes questions... j'espere qu'il y aura une réponse!
|
|
|
|
|
Journalisée
|
"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de Saint-Exupéry
"Je ne connais qu'un seul devoir et c'est celui d'aimer" Albert Camus
|
|
|
|
Maman twin
|
|
« Répondre #2 le: 25 Août 2009 à 16:20:35 » |
|
J'ai une amie qui a eu le cas avec sa nounou...sauf que celle ci ne l"a pas prévenu. Je pourrais lui demander les détails mais elle n'a pas pu rompre le contrat (la nounou lui a appris qu'elle était enceinte, et elle était déjà de 3 mois !). Je crois me souvenir qu'elle a du lui payer son salaire, elle n'a pas pu la licenciée....je crois que ça a durer jusqu'au congé mat. A vérifier par d'autres sinon je lui poserais la question.... Autre piste, appeller la PAJE ou le RAM pour en savoir plus de sources sures, car dans ces cas là ça se passe quelques fois pas très bien.... Courage  |
|
|
|
|
Journalisée
|
Marie
Emilie et Pauline (21/06/06) et Elise (07/06/09)
Trois poulettes ça déménage !
|
|
|
|
Petit _ Pimousse
|
|
« Répondre #3 le: 25 Août 2009 à 20:42:31 » |
|
je pense effectiveent que tu ne peux pas mettre fin au contrat pour cause de grossesse ( c'est un peu comme le délit de sale g*eule sinon  ) pour une rupture, tu as un délai de prévenance de 1mois pour plus d'un an d'ancienneté ( si ne me trompe pas je vais vérifier ) sinon es tu sûre de ton côté de pouvoir prendre un congé parental alors que tu as repris le travail  je croyais que le congé parental devait être pris à la suite du cogé mat' non |
|
|
|
|
Journalisée
|
Nathalie, Maman de T (28.11.06 - 36SA-1j ) , L et G (06.06.08 - 36SA+3j) et M (05.09.10 - 39SA+3j)
|
|
|
|
Petit _ Pimousse
|
|
« Répondre #4 le: 25 Août 2009 à 20:45:34 » |
|
Article 18 - Rupture du contrat
L?article 18 est étendu à l?exclusion des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour
suspension ou retrait de l?agrément) comme étant contraires aux dispositions de l?article 5 de l?accord annexé à la loi n°7 du 19
janvier 1978 relative à la mensualisation.
Toute rupture après la fin de la période d?essai est soumise aux règles suivantes :
a) Rupture à l?initiative de l?employeur? retrait de l?enfant
L?employeur peut exercer son droit de retrait de l?enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L?employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu?en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
b) Rupture à l?initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l?enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d?essai, en cas de rupture, à l?initiative de l?employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l?initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d?un an d?ancienneté avec l?employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d?un an d?ancienneté avec l?employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n?est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l?autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu?aurait perçue le salarié s?il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l?accueil s?effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d?accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l?article 7 -
Rémunération à l?alinéa 2 b).
S?il y a lieu, l?employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu?elle soit à l?initiative du salarié ou de l?employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.
2 5
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l?enfant, à l?initiative de l?employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d?ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n?a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d?impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.
g) Rupture pour suspension ou retrait de l?agrément
L?employeur n?est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l?agrément s?impose au salarié et à l?employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l?enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l?agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l?agrément.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l?expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d?essai,
l?employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l?emploi.
- l?attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Nathalie, Maman de T (28.11.06 - 36SA-1j ) , L et G (06.06.08 - 36SA+3j) et M (05.09.10 - 39SA+3j)
|
|
|
|
Petit _ Pimousse
|
|
« Répondre #5 le: 25 Août 2009 à 20:46:16 » |
|
voilà le chapitre rupture de contrat de la convention collective des ass mat'  |
|
|
|
|
Journalisée
|
Nathalie, Maman de T (28.11.06 - 36SA-1j ) , L et G (06.06.08 - 36SA+3j) et M (05.09.10 - 39SA+3j)
|
|
|
|
Laëtitia 59
|
|
« Répondre #6 le: 25 Août 2009 à 21:50:42 » |
|
je pense effectiveent que tu ne peux pas mettre fin au contrat pour cause de grossesse ( c'est un peu comme le délit de sale g*eule sinon ) pour une rupture, tu as un délai de prévenance de 1mois pour plus d'un an d'ancienneté ( si ne me trompe pas je vais vérifier ) sinon es tu sûre de ton côté de pouvoir prendre un congé parental alors que tu as repris le travail je croyais que le congé parental devait être pris à la suite du cogé mat' non non tu peux à tout moment le prendre mais jusqu'aux 3 ans aussi bien sur!! |
|
|
|
|
Journalisée
|
"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de Saint-Exupéry
"Je ne connais qu'un seul devoir et c'est celui d'aimer" Albert Camus
|
|
|
|
Laëtitia 59
|
|
« Répondre #7 le: 25 Août 2009 à 21:51:17 » |
|
il me semblait bien qu'il y avait des indemnités!
|
|
|
|
|
Journalisée
|
"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de Saint-Exupéry
"Je ne connais qu'un seul devoir et c'est celui d'aimer" Albert Camus
|
|
|
|
Petit _ Pimousse
|
|
« Répondre #8 le: 25 Août 2009 à 21:52:58 » |
|
je pense effectiveent que tu ne peux pas mettre fin au contrat pour cause de grossesse ( c'est un peu comme le délit de sale g*eule sinon ) pour une rupture, tu as un délai de prévenance de 1mois pour plus d'un an d'ancienneté ( si ne me trompe pas je vais vérifier ) sinon es tu sûre de ton côté de pouvoir prendre un congé parental alors que tu as repris le travail je croyais que le congé parental devait être pris à la suite du cogé mat' non non tu peux à tout moment le prendre mais jusqu'aux 3 ans aussi bien sur!! ok merci pour la précision |
|
|
|
|
Journalisée
|
Nathalie, Maman de T (28.11.06 - 36SA-1j ) , L et G (06.06.08 - 36SA+3j) et M (05.09.10 - 39SA+3j)
|
|
|
|
Laëtitia 59
|
|
« Répondre #9 le: 25 Août 2009 à 22:03:35 » |
|
de rien, je l'ai appris bêtement car au boulot j'ai une collègue qui n'en pouvant plus des conditions de travail a pris le congé parental après une reprise!
|
|
|
|
|
Journalisée
|
"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de Saint-Exupéry
"Je ne connais qu'un seul devoir et c'est celui d'aimer" Albert Camus
|
|
|
|
carver2
|
|
« Répondre #10 le: 30 Août 2009 à 21:56:44 » |
|
Merci pour tout ces renseignements petit_pimousse .
|
|
|
|
|
Journalisée
|
Caroline et Fabrice heureux parents de 4 merveilleux enfants:
Olivia 7 ans (28/12/02)
Romain 4 ans (04/09/05)
Maéva et Océane 16mois (03/09/08)
|
|
|
Azerty
muguette/juinette 2008
Modérateur
 Hors ligne
Messages: 25.300
1+1+1+2
|
|
« Répondre #11 le: 30 Août 2009 à 23:00:33 » |
|
Il me semble qu'il est interdit de licencier une femme enceinte, donc je suppose que c'est pareil si elle est assmat  N'y-a-t-il pas la possibilité de faire la lettre dès maintenant pour lui signifier qu'à partir du 1er décembre tu n'auras plus besoin d'elle. Comme ça c'est sûr qu'elle n'est pas enceinte (enfin en m^me temps elle l'est p'ete déjà et te dit qu'elle envisage le 4ème pour te préparer à la nouvelle ) et t'es plusss que dans les temps pour le préavis  |
|
|
|
|
Journalisée
|
Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
Et en tout : plus de 300kg d'amour !!
|
|
|
|
Laëtitia 59
|
|
« Répondre #12 le: 31 Août 2009 à 11:38:01 » |
|
tant que ce n'est pas officiel... on peut toujours!
|
|
|
|
|
Journalisée
|
"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux" Antoine de Saint-Exupéry
"Je ne connais qu'un seul devoir et c'est celui d'aimer" Albert Camus
|
|
|
|
Val (J.Y.R.P.)
|
|
« Répondre #13 le: 31 Août 2009 à 20:41:38 » |
|
article 16, b
dispositions particulières
La maternité de la salariée ne peut être le motif de retrait de l'enfant
Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leur intentions quant d à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d'un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.
|
|
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
P'tite Lilli
et sa zen attitude
V.I.P.
Hors ligne
Messages: 32.970
Garatefess
|
|
« Répondre #14 le: 02 Septembre 2009 à 09:32:24 » |
|
Si le contrat court toujours durant son congé mater, tu n'as pas à lui verser de salaire. Elle ne garde pas tes enfants mais ça ne coûte rien. Et tu romps le contrat avant sa reprise d'activité.
|
|
|
|
|
Journalisée
|
JE SUIS MOI
Un garçon 17 ans et deux garçons 13 ans
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. Mark Twain
|
|
|
|
