Jenny 2A
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« Répondre #165 le: 12 Août 2009 à 12:49:31 » |
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Merci Léna pour le lien Quand j'ai lu le début de ce fil on parlait justement de ça et Dominique avait mis de lien bien expliqués! Merki Dom
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Maman d'Anthony (25/07/06) et Maxime et Mathéo (24/11/2008) par césà à 37+2SA!!!
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Jenny 2A
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« Répondre #166 le: 11 Décembre 2009 à 10:02:59 » |
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Je RE déterre ce fil! J'ai besoin de lumière (ou plutôt d'un conseil de notaire ). Nous allons créer un SCI pour la futur construction d'appartements sur le terrain de zhom. On voulais apporter le terrain avant qu'il passe constructible pour avoir des droits d'enregistrement moins élevés. Mais voilà, je cherche en vain le montant des frais de notaires. Sur tous les sites de calculs il y a que les choix "logement neuf ou ancien" ou "terrain à bâtir" mais le terrain est non "à bâtir" puisque non constructible et en plus agricole. Autre question. Combien (environs) coûte un rdv de conseil avec un notaire???
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Lauver95
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« Répondre #167 le: 11 Décembre 2009 à 10:41:23 » |
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moi aussi j'ai besoin d'un conseil pour l'accident de K l'assurance (M*AA*F)de la nounou accepte sa responsabilité il est "offert" une indemnité provisionnelle de 1000? à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel (qui d'après mon assurance englobe le préjudice esthétique) j'ai donc un document à signer seulement une phrase m'interpelle "je subroge "M*AA*F" dans tous mes droits et actions contre tout tiers responsable" je ne sais pas ce que cela veut dire
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Véro Maman solo de Maëlyn et Kalysta (22/12/2006) Sébastien (26a) Laurane (20a) Stéphanie (22a pour toujours) Leur bonheur est notre récompense (Lino Ventura) La vie n'est qu'une longue perte de tout ce qu'on aime (V. Hugo)
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Jenny 2A
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« Répondre #168 le: 11 Décembre 2009 à 10:42:19 » |
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mesoke
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« Répondre #169 le: 11 Décembre 2009 à 10:48:38 » |
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J'ai trouvé ça :
Subrogation de l?assureur : Que dit le code des assurances ?
Article L 121.12 ?L?assureur qui a payé l?indemnité d?assurance est subrogé, jusqu?à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l?assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l?assureur.?
Un responsable créé un dommage dont vous êtes victime. Vous avez un contrat d?assurance, votre assureur intervient et vous indemnise. L?assureur est subrogé dans les droits de l?assuré. Il va effectuer son recours et récupérer l?indemnité auprès du responsable du dommage.
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Sandra et Laurent01
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« Répondre #170 le: 11 Décembre 2009 à 11:47:14 » |
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Coucou
je profite de ce sujet pour poser une question.
Le grand père de Laurent souhaite donner une partie de l'héritage de son vivant à Laurent et son frère. Leur père est décédé. Donc leur père ne peut pas donner d'argent, seul le grand père peut donner une partie de l'héritage. Est ce que le grand père peut donner à leur descendants directs la somme de 156359 ? sans impôts ou peut-il donner vu qu'il est couple deux fois cette somme à ses petits enfants? Ou alors, est-il bloqué à hauteur de 31272 ? vu que le don se fera de grand-père à petit-enfants?
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Lauver95
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« Répondre #171 le: 11 Décembre 2009 à 11:50:21 » |
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merci Mesoke après un peu de recherche (et aide d'un étudiant de la fac de droit) j'avais compris aussi cela l'assurance adverse peut se retourner contre la nounou si il estime qu'il y a faute ou négligence de sa part et mon assurance fait l'intermédiaire entre la victime (ma fille) et l'assurance de la nounou
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Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #172 le: 11 Décembre 2009 à 20:51:23 » |
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Je RE déterre ce fil! J'ai besoin de lumière (ou plutôt d'un conseil de notaire ). Nous allons créer un SCI pour la futur construction d'appartements sur le terrain de zhom. On voulais apporter le terrain avant qu'il passe constructible pour avoir des droits d'enregistrement moins élevés. Mais voilà, je cherche en vain le montant des frais de notaires. Sur tous les sites de calculs il y a que les choix "logement neuf ou ancien" ou "terrain à bâtir" mais le terrain est non "à bâtir" puisque non constructible et en plus agricole. Autre question. Combien (environs) coûte un rdv de conseil avec un notaire??? Coucou Jenny , Pourquoi te tracasser pour connaître les frais de notaire ? Les conseils chez un notaire sont GRATUITS ; il ne te reste plus qu'à prendre rendez-vous avec le tien, et il t'indiquera les frais, après t'avoir sans doute posé quelques questions. En effet, tu expliques que tu vas faire des appartements sur un terrain actuellement à usage agricole. Es-tu certaine que ce terrain passera rapidement dans la catégorie des "terrains à bâtir" ? Pour en avoir la certitude, je te conseille d'aller consulter à la Mairie, le Service de l'Urbanisme, afin de vérifier dans quelle zone se trouve se terrain, et quel est son devenir . Seul un agriculteur peut faire construire sur une terrain à usage agricole. Bonne soirée Coucou
je profite de ce sujet pour poser une question.
Le grand père de Laurent souhaite donner une partie de l'héritage de son vivant à Laurent et son frère. Leur père est décédé. Donc leur père ne peut pas donner d'argent, seul le grand père peut donner une partie de l'héritage. Est ce que le grand père peut donner à leur descendants directs la somme de 156359 sans impôts ou peut-il donner vu qu'il est couple deux fois cette somme à ses petits enfants? Ou alors, est-il bloqué à hauteur de 31272 vu que le don se fera de grand-père à petit-enfants?
Bonsoir Sandra Laurent peur effectivement recevoir une somme de son grand-père mais il la recevra en tant que petit-fils, donc la somme sera celle de 31.272 ? sans impôt. l n'y a qu'en ligue directe que l'on peut recevoir 156.359 ? de la part du tant du père comme de la mère sans avoir à payer de droits au Trésor Public.
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Sandra et Laurent01
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« Répondre #173 le: 11 Décembre 2009 à 21:04:13 » |
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Merci beaucouuuuuuuuuuuuuuup On aura beaucoup d'impôts à payer du coup.
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Bienheureuse DOUBLE mamie
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« Répondre #174 le: 11 Décembre 2009 à 22:25:44 » |
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Merci beaucouuuuuuuuuuuuuuup On aura beaucoup d'impôts à payer du coup. Je pense tout de même que si les enfants viennent à un héritage en représentation de l'un de leurs parents décédé, ils bénéficient des droits dont aurait bénéficié le parent décédé. Par exemple, si le grand-père fait une donation-partage entre ses enfants, et que Laurent et son frère viennent par représentation de leur papa, ils bénéficieront de l'exonération comme en aurait bénéficié leur père. Cela reste à vérifier...mais si tu veux je le ferai la semaine prochaine à mon bureau. Le droit de la famille a subi tellement de changements, qu'à l'heure qu'il est, je ne fais pas tout à fait confiance à mon neurone Unique Mais je le regarderai de plus près pour t'apporter la réponse exacte. En attendant, je te souhaite une très bonne soirée.
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Jenny 2A
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« Répondre #175 le: 12 Décembre 2009 à 08:53:51 » |
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Je RE déterre ce fil! J'ai besoin de lumière (ou plutôt d'un conseil de notaire ). Nous allons créer un SCI pour la futur construction d'appartements sur le terrain de zhom. On voulais apporter le terrain avant qu'il passe constructible pour avoir des droits d'enregistrement moins élevés. Mais voilà, je cherche en vain le montant des frais de notaires. Sur tous les sites de calculs il y a que les choix "logement neuf ou ancien" ou "terrain à bâtir" mais le terrain est non "à bâtir" puisque non constructible et en plus agricole. Autre question. Combien (environs) coûte un rdv de conseil avec un notaire??? Coucou Jenny , Pourquoi te tracasser pour connaître les frais de notaire ? Les conseils chez un notaire sont GRATUITS ; il ne te reste plus qu'à prendre rendez-vous avec le tien, et il t'indiquera les frais, après t'avoir sans doute posé quelques questions. En effet, tu expliques que tu vas faire des appartements sur un terrain actuellement à usage agricole. Es-tu certaine que ce terrain passera rapidement dans la catégorie des "terrains à bâtir" ? Pour en avoir la certitude, je te conseille d'aller consulter à la Mairie, le Service de l'Urbanisme, afin de vérifier dans quelle zone se trouve se terrain, et quel est son devenir . Seul un agriculteur peut faire construire sur une terrain à usage agricole. Bonne soirée Merci! Alors, oui je suis certaine que le terrain va passer constructible. La mairie est en train de refaire le PLU qui va être fini avant la fin de l'année prochaine. En plus, ils sont très contents qu'on souhaite faire des logements à l'année (il en manque cruellement ici, plus avantageux de louer à la saison...) et vont voir pour faire une autorisation en R+2 au lieu de R+1 (Trois étages au lieu de deux ). Et en plus on a appris par un entrepreneur que, si le terrain est muni de l'eau, l'électricité et l'assainissement, la prefecture ne peut pas refuser une demande de permis de construction! En as-tu entendue parler? Sais-tu de quel loi il s'agit? Si on avait su ça avant, on aurait pas attendue ses 5 dernières années pour faire bouger les choses! On a le poteau électrique dans le terrain, l'eau pas loin et le tout à l'égout pas loin non plus! Et pour le calcul des droits d'enregistrement? Y en a-t-il dans le cas d'un terrain qui n'est pas "à bâtir"?
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Maman d'Anthony (25/07/06) et Maxime et Mathéo (24/11/2008) par césà à 37+2SA!!!
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SaShymy
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« Répondre #177 le: 18 Janvier 2010 à 13:52:43 » |
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Bonjour, je remonte ce fil pour poser une question :
J'ai un souci d'ordre légal.... ma mère vit seule avec ma petite soeur (22 ans) depuis le DC de mon père (il y a 2 ans). Ma soeur a quitté son travail pour monté un business d'onglerie à domicile, et on soupçonne ma mère de subvenir à ses moyens (là n'est pas le plus gros du problème, tant que ma mère réussit à vivre correctement). On a appris hier que le petit ami de ma soeur était déclaré comme vivant chez ma mère, et qu'il a un bracelet judiciaire.. on ne le connait pas; il n'a jamais voulu nous rencontrer. Au mois d'aout ma mère se plaignait que quand il était là, elle n'avait pas le droit de sortir de sa cuisine .... alors qu'il ait un bracelet, peu importe, mais avec mes soeurs, on aimerait savoir ce qu'il a fait... (je suis la plus tolérante par rapport à ça : j'ai un pote qui a été à Fleury pdt 2 ans et pour autant, je lui confierai mon fils pour les vacances sans souci !)et ce que ça implique pour ma mère : contrôles, obligation de le déclarer (et là, CAF et impots....).... et financièrement aussi ma mère a juste sa retraite, et la pension de reversion de mon père.... j'ai envie de me renseigner auprès de ma protection juridique.. ou auprès d'un avocat.. ma mère est dans le déni total : tout va bien, il est gentil... oui peut être mais ON VEUT LE RENCONTRER !!!! Elle a des à mes 2 soeurs qu'il faisait des courses et qu'elle avait le droit de se servir dans le frigo.. il manquerait plus que ce ne soit plus possible !!!!!
des tuyaux?
Je vous remercie, j'ai essayé d'être le plus précise possible, c'est un peu décousu, j'en suis désolée...
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mesoke
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« Répondre #178 le: 18 Janvier 2010 à 15:02:46 » |
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pffiou, pas facile comme situation. Tu peux peut être la "jouer" au flan, càd tu explique à ta petite soeur que tu veux rencontrer son ami pour t'assurer que tout va bien et qu'en cas de refus tu te verrais dans l'obligation de porter plainte contre lui pour abus de faiblesse... non?
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Maman de Gaël (né le 17/05/05) et de Mathis & Noah (nés le 24/01/08)
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et sa zen attitude
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« Répondre #179 le: 18 Janvier 2010 à 15:04:44 » |
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Une idée ALC un prétexte de repas familial ? j'imagine que vous avez déjà dû essayer
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Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. Mark Twain
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