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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 52209 fois)
Lauver95
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« Répondre #285 le: 03 Octobre 2010 à 22:55:53 »

je pense que si vous rachetez ça sera au prorata de ce que chacun apporte puisque le revenu de la vente de la maison actuel acquise avant le mariage est à lui et à sa mère, qu'elle pourra récupérer son capital et lui le réinvestir dans l'achat de la nouvel maison donc il aura déjà une part supplémentaire et si le reste est à crédit ça sera moitié-moitié sur la valeur déduite de ce qu'il aura réinvesti de la vente de son premier bien
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« Répondre #286 le: 04 Octobre 2010 à 07:23:17 »

ma belle sœur a vendu sa maison en juillet (signature du compromis de vente et prêt bancaire de l'acheteuse achetée)
En même temps, la belle soeur a acheté une autre maison
Ils devaient emménager fin aout dans leur nouvelle maison qui est vide car les proprio sont partis .
Depuis fin aout, ils sont donc dans les cartons dans leur maison vendue car la nouvelle acheteuse achète suite à son divorce qui ne sera prononcé qu'en novembre. Ça, elle ne l'avait pas mentionné ou juste dit à l'orale .
Résultat : les proprio de la maison que la belle soeur achète paient des frais intercalaire car les fonds ne sont pas débloqués et s'impatientent (même si les relations sont bonnes)
Ma belle soeur a fait le changement d'école des enfants donc subit les aller retour et a aussi des frais.
Je trouve que les agences immobilières et les notaires sont légers dans cette histoire
2familles sont dans la galère et l'acheteuse s'en sort bien

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« Répondre #287 le: 04 Octobre 2010 à 15:05:18 »

Je trouve que les agences immobilières et les notaires sont légers dans cette histoire

Ouais, mais en même temps, les "contretemps" liés au problèmes familiaux de l'un ou l'autre, ça ne fait pas partie de leur buiseness... Je pense même que c'est la dernière de leur préoccupation... Dans la mesure ou eux sont payés, le reste, j'ai bien peur qu'ils s'en battent l'oeil !  Clin d'oeil
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« Répondre #288 le: 04 Octobre 2010 à 15:13:52 »

Plusieurs options s'offrent à nous dont celle de faire un agrandissement, mais 30 ou 40 000 euros, ça mérite un prêt... sauf que je ne veux pas emprunter pour faire des travaux dans une maison qui n'est pas à moi.

Me semble que du coup la partie "travaux" sera à vous deux. ça ne te conviendrait pas?
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« Répondre #289 le: 04 Octobre 2010 à 16:02:10 »

Plusieurs options s'offrent à nous dont celle de faire un agrandissement, mais 30 ou 40 000 euros, ça mérite un prêt... sauf que je ne veux pas emprunter pour faire des travaux dans une maison qui n'est pas à moi.

Me semble que du coup la partie "travaux" sera à vous deux. ça ne te conviendrait pas?
Si on peut m'assurer ça, en effet, ça me conviendrait.
Mais la loi est tellement pointilleuse à ce sujet....
On doit voir un notaire, reste à prendre rendez vous....
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« Répondre #290 le: 04 Octobre 2010 à 19:29:20 »

ma belle sœur a vendu sa maison en juillet (signature du compromis de vente et prêt bancaire de l'acheteuse achetée)
En même temps, la belle soeur a acheté une autre maison
Ils devaient emménager fin aout dans leur nouvelle maison qui est vide car les proprio sont partis .
Depuis fin aout, ils sont donc dans les cartons dans leur maison vendue car la nouvelle acheteuse achète suite à son divorce qui ne sera prononcé qu'en novembre. Ça, elle ne l'avait pas mentionné ou juste dit à l'orale .
Résultat : les proprio de la maison que la belle soeur achète paient des frais intercalaire car les fonds ne sont pas débloqués et s'impatientent (même si les relations sont bonnes)
Ma belle soeur a fait le changement d'école des enfants donc subit les aller retour et a aussi des frais.
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je pense que le notaire aurait dû avertir les parties que l'on ne doit jamais lier un compromis avec un autre. On ne peut pas dire que l'on va acheter à conditions que l'on vende. La loi est claire à ce sujet. Les affaires ne doivent pas être liées l'une à l'autre car, si une des parties a des difficultés, cela met en galère l'autre partie.
Peut-être aussi que l'acheteuse n'est pas très honnête de ne pas avoir déclaré qu'elle ne puvait acheter qu'au prononcé du divorce. Là, on ne peut pas incriminer le notaire...ilsne sont pas tous malhonnêtes,mais souvent certains clients ne sont pas très claires sur le plan de l'honnêteté.....
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« Répondre #291 le: 04 Octobre 2010 à 19:35:41 »

Bonjour,

je remonte le fil.....
Explication de la situation : Mon mari a acheté la maison dans laquelle nous vivons avant que nous nous rencontrions. Il l'a achetée avec Môman 55 % pour lui et 45% pour môman. Il a aussi un appt qu'il loue. Môman a remboursé lereste du crédit immo il y a deux ans.
Aujourd'hui, la maison devient trop petite (ou va devenir trop petite dans très peu de temps) pour nous 5.
Plusieurs options s'offrent à nous dont celle de faire un agrandissement, mais 30 ou 40 000 euros, ça mérite un prêt... sauf que je ne veux pas emprunter pour faire des travaux dans une maison qui n'est pas à moi.
Nous sommes mariés sous régime de communauté réduite aux acquets.
Y a t il une possibilité pour que mon mari "me fasse un transfert" de parts?
Si nous vendons la maison et que nous en achetons une autre, comment ça se passe?


Attention Sand. Si tu agrandis unemaison qui ne t'appartient pas, tu n'en seeras pas propriétaire pour partie. Tout au plus, on pourait calculer une récompense dûe à la communauté puisque du co-finances,.

Maintenant, si vous constituez une SCI avec ton mari et qu'il apporte la maison  à cette société, il peut par la suite te faire une cession de parts pour que tu deviennes propriétaire avec lui.

Si vous vendez  et que vous achetez une autre maison, ton mari n'est pas obligé de faire une déclaration de remploi. S'il veut que vous soyiez propriétaires pour moitié chacun, dès l'instant où vous êtes mariés en régime de communauté, en l'absence de déclaration de remploi, la maison vous appartiendra pour moitié chacun.
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« Répondre #292 le: 04 Octobre 2010 à 20:36:30 »

ma belle sœur a vendu sa maison en juillet (signature du compromis de vente et prêt bancaire de l'acheteuse achetée)
En même temps, la belle soeur a acheté une autre maison
Ils devaient emménager fin aout dans leur nouvelle maison qui est vide car les proprio sont partis .
Depuis fin aout, ils sont donc dans les cartons dans leur maison vendue car la nouvelle acheteuse achète suite à son divorce qui ne sera prononcé qu'en novembre. Ça, elle ne l'avait pas mentionné ou juste dit à l'orale .
Résultat : les proprio de la maison que la belle soeur achète paient des frais intercalaire car les fonds ne sont pas débloqués et s'impatientent (même si les relations sont bonnes)
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je pense que le notaire aurait dû avertir les parties que l'on ne doit jamais lier un compromis avec un autre. On ne peut pas dire que l'on va acheter à conditions que l'on vende. La loi est claire à ce sujet. Les affaires ne doivent pas être liées l'une à l'autre car, si une des parties a des difficultés, cela met en galère l'autre partie.
Peut-être aussi que l'acheteuse n'est pas très honnête de ne pas avoir déclaré qu'elle ne puvait acheter qu'au prononcé du divorce. Là, on ne peut pas incriminer le notaire...ilsne sont pas tous malhonnêtes,mais souvent certains clients ne sont pas très claires sur le plan de l'honnêteté.....
oui ais l'avocat et/ou le notaire aurait du la prévenir
car tant que le divorce n'est pas prononcé , les biens acquis pendant la procédure rentrent ds la communauté sauf si contrat de mariage avec séparation des biens
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« Répondre #293 le: 04 Octobre 2010 à 20:57:56 »

je pense que le notaire aurait dû avertir les parties que l'on ne doit jamais lier un compromis avec un autre. On ne peut pas dire que l'on va acheter à conditions que l'on vende. si si pourtant, tu peux très bien, si tout le monde est ok tu peux par exemple acheter une maison sous la condition suspensive de la revente de ta maison par exemple. Le tout est de bien encadrer cette condition dans l'intérêt de tous, par exemple "avant le x". La loi est claire à ce sujet  Huh? il n'y a rien qui l'interdit. Les affaires ne doivent pas être liées l'une à l'autre car, si une des parties a des difficultés, cela met en galère l'autre partie.
Peut-être aussi que l'acheteuse n'est pas très honnête de ne pas avoir déclaré qu'elle ne puvait acheter qu'au prononcé du divorce. Là, on ne peut pas incriminer le notaire...ilsne sont pas tous malhonnêtes,mais souvent certains clients ne sont pas très claires sur le plan de l'honnêteté.....

Ce qui est étonnant par contre c'est qu'il y a dans compromis une date de réalisation de la vente, et que cette date est apparemment dépassée (c'était prévu début aout Huh?)... ça ne remets pas en cause la possibilité de réaliser la vente, mais bon, il faut voir ce que dit le notaire là-dessus (en théorie elle est forcée à acheter, mais bon si elle n'a pas les sous...).

Si la dame achète après son divorce, c'est parce qu'elle n'aura des fonds qu'à ce moment là, lors du partage de ce qu'elle avait avec son ex-mari, donc pour le moment elle ne peut pas payer... Si elle n'a pas voulu étaler sa vie privée c'est son droit, le notaire n'avait pas à en être spécialement informé, mais maintenant, elle se retranche derrière cette info qu'elle n'avait pas mis en avant, et ça, c'est pas très cool pour la belle-soeur de VAL (J.Y.R.P)...
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« Répondre #294 le: 04 Octobre 2010 à 22:44:11 »

Je suis désolée Mélithi,mais dans le cabinet de notaire où je travaille, nous informons toujours nos clients que nous ne pouvons pas lier deux ventes avec  comme condition suspensive, la vente de sa propre maison pour pouvoir acheter l'autre.  Ce n'est pas parce-que tout le monde est d'accord le jour des compromis que cela est autorisé. Il y en a qui passent ça sous silence....évidemment....tant que ça marche....mais quand il y a des problèmes, je peux t'assurer qu'on peut se retourner contre le notaire pour défaut de conseil. Il y a   eu des cas qui font jurisprudence.
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« Répondre #295 le: 04 Octobre 2010 à 23:36:21 »

lors de la vente de notre maison, c'est l'agent immo qui a fait coïncider notre vente et la vente de la maison de notre acheteur
Tout c'est bien passé
on a eu de la chance car on était en prêt relais (sur ce coup , on s'est fait avoir mais on a vendu rapidement)

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« Répondre #296 le: 05 Octobre 2010 à 10:15:28 »

bonjour j'ai une petite question à vous poser.

je suis propriétaire d'une maison de ville. une partie de ma maison surplombe un porche qui est en copropriété et qui fait l'objet d'un droit de passage pour desservir un lotissement en construction.
le promotteur nous propose de lui céder le porche mais je me demande quels sont les risques pour nous.
notemment on a notre réseau d'eau qui passe dans ce sol et si on en est plus du tout propriétaire, qu'est ce qu'il se passera si on a besoin de réparer une canalisation dans l'avenir? et comme ils font des travaux, qu'est ce qu'il se passera si ils venaient à en dégrader une?
devra-t-on être tenu de refaire passer les canalisations ailleurs?
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« Répondre #297 le: 05 Octobre 2010 à 11:22:30 »

Je suis désolée Mélithi,mais dans le cabinet de notaire où je travaille, nous informons toujours nos clients que nous ne pouvons pas lier deux ventes avec  comme condition suspensive, la vente de sa propre maison pour pouvoir acheter l'autre.  Ce n'est pas parce-que tout le monde est d'accord le jour des compromis que cela est autorisé. Il y en a qui passent ça sous silence....évidemment....tant que ça marche....mais quand il y a des problèmes, je peux t'assurer qu'on peut se retourner contre le notaire pour défaut de conseil. Il y a   eu des cas qui font jurisprudence.

Bonjour
Dans mon cas, j'ai vendu (en juillet) mon appartement à une dame en cours de divorce (pas encore pronnoncé) qui vendait la maison (avec son futur ex mari). La condition suspensive à l'achat de notre appartement était sur l'obtention 1) de son prêt immobilier et 2) sur l'obtention du prêt immobilier de ses propres acheteurs.
On est passé chez le notaire pour le compromis, donc, ça c'est légal, je suppose....

Au final, la vente s'est faite, mais cela a été bien compliqué, tortueux et très stressant...

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« Répondre #298 le: 05 Octobre 2010 à 12:56:11 »

dans le cabinet de notaire où je travaille, nous informons toujours nos clients que nous ne pouvons pas lier deux ventes avec  comme condition suspensive, la vente de sa propre maison pour pouvoir acheter l'autre.

Tu sais, cela dépend peut-être de la politique de chaque étude. En effet, c'est beaucoup plus complexe et stressant, pour toute les parties y compris pour les intermédiaires (agent immo ou notaire), donc c'est souvent déconseillé. Mais pas interdit, ça je persiste Clin d'oeil.

Ceci dit je suis d'accord avec toi, le notaire prend un risque, pas parce qu'il rédige une clause "interdite" mais parce qu'il a intérêt à informer correctement et complètement son client sur cette complexité et les risques qu'une opération tombe à l'eau parce que la 1° ne s'est pas faite.
Enfin, on pourrait en débattre longtemps, en droit on s'éclate Clin d'oeil Souriant
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« Répondre #299 le: 05 Octobre 2010 à 13:15:12 »

coucou Melithi Clin d'oeil je vois que tu es une passionnée tout comme moi. hé !hé! c'est sûr qu'on s'éclate quand on commence à décortiquer les lois. Mais quand un notaire se trouve avec une action en responsabilité pour n'avoir pas respecté la règle qui ne pénalise aucun client, ça le fait un peu réfléchir.
Ma soeur a vécu ce cas, son notaire était jeune, et lorsqu'elle m'a demandé conseil, j'ai pris contact avec son notaire, lui ai dit ce que je pensais de l'affaire.  J'ai saisi la Chambre des Notaires de son département.....et ma frangine a pu être dédommagée du préjudice causé par le défaut de conseil.
En 36 ans de métier, j'ai connu quelques cas croustillants....alors, je suis de nature prudente. Que veux-tu, je suis une "vieille"  issue de l'Ecole de la "RIGUEUR". ; Tire la langue  Le droit, c'est "DROIT" non ?  Clin d'oeil enfin.......ça devrait l'être.... Clin d'oeil  Bisou Bisou Bisou
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