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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 51154 fois)
SaShymy
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« Répondre #90 le: 21 Février 2009 à 21:11:56 »

Rosy  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou pour ta maman !!!!
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Dominique
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« Répondre #91 le: 21 Février 2009 à 21:50:36 »

Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou à ta maman Rosy et qu'elle se rétablisse bien vite
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Dominique
maman de 5 garçons
Aurélien 35 ans, Damien 31 ans, Julien 28ans
Sylvain et Benjamin 25 ans en 2017 et mamie d'un petit Enzo né le 25 09 2012 et d'une petite Mila née le 4 mai 2016

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"le moindre détail est source de bonheur"


« Répondre #92 le: 21 Février 2009 à 22:41:38 »

pleins d'onde pour ta maman...gros bisous à vous deux
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mon soleil: Matis, 6 ans   
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Procédure Adoption --) "Le rêve s'envole....mais pas l'espoir ...."
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« Répondre #93 le: 21 Février 2009 à 22:55:55 »

Rosy des ondes ++++++++++++ pour ta maman

quand il y a un contrat de mariage comme celui de la séparation des biens
faire très attention car tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à celui qui l'a acheté
factures à l'appui et il faut penser à les mettre au nom de Mr et Mme
c'est ce qui m'est arrivé et la grande partie des factures étaient au nom de Mr sauf ma voiture
donc au moment du divorce tout lui appartenait sauf ma voiture
heureusement pour moi sa maitresse n'aimait que le mobilier chic et mon ex n'a pas été sal**p
il a fait un partage à peu près équitable mais je n'ai eu que ce qui était déjà usé
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Véro  Maman solo de Maëlyn et Kalysta (22/12/2006)
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« Répondre #94 le: 22 Février 2009 à 11:23:28 »

Merci Legacn!

Effectivement, c'est à peu près ce que je pensais...
De fait, mon père n'a aucunement l'intention de divorcer de ma maman. Son grand rêve, c'est de la faire placer sous tutelle (avec lui en tuteur, bien sûr) pour altération des capacités intellectuelles, afin de l'envoyer dans un mouroir le plus loin possible, et de pouvoir pendant ce temps s'occuper de ses sous à elle...
Là, où ma maman joue de malchance, c'est que cela fait des années que mon père tente de la faire passer pour folle auprès de toutes nos connaissances. Jusque-là c'était assez ridicule, car il la jugeait trop folle pour pouvoir s'occuper de son patrimoine, mais pas assez pour ne pas avoir à s'occuper des mômes (nous sommes 3, et honnêtement, je crois qu'il ne nous a jamais vraiment aimées). La malchance, c'est que ma plus jeune soeur est dorénavant majeure. Rien n'empêche plus donc mon père de reprendre ses accusations sordides...

Bref, on patauge dans l'horreur...
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« Répondre #95 le: 22 Février 2009 à 14:34:57 »

je te met ce que Rosy a dit pour la tutelle
Véro : Pardon  Clin d'oeil   en présence de 5 enfants, tu peux toujours disposer du 1/4.    Quant à ton questionnement pour nommer Seb comme administrateur du pécule des petites........est-ce bien nécessaire ? en cas de décès avant la majorité des princesses, les sous qui sont sur leurs comptes sont bloqués. Il me semble que c'edt parfois plus facile quand une personne spécialisée est nommée "tutrice" que quand c'est un membre de la famille qui peut.....;dans le temps.........subir certaines influences......pas très bonnes. Il faut aussi qu'il soit d'accord pour accepter cette responsabilité.  Faut bien réfléchir avant de prendre une décision, il faut bien en parler.
donc vous pourrez demander à ce que ce soit une personne extérieure à la famille
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« Répondre #96 le: 22 Février 2009 à 15:43:58 »

Le problème, c'est que j'ai un père qui peut être très convaincant... la preuve, c'est que ça a marché avec cette juge! On pourrait lui donner le bon Dieu sans confession, surtout quand il enfile son costume de mystique ("je ne veux pas divorcer, c'est péché", sachant qu'il n'a jamais mis les pieds dans une église et qu'il bouffe du curé assez régulièrement, ça prête à rire), ou de bon mari martyr (avec les yeux rouges, les soupirs à fendre l'âme, et tout et tout), ou de bon père (mais là, en général, c'est tellement pitoyable que ça en devient risible: imaginez un père qui dit se soucier de ses enfants, et qui est incapable de se souvenir de leurs dates de naissance, de leurs prénoms complets, de leurs goûts, des études qu'elles font, etc...). Un vrai comédien!
De plus, c'est un manipulateur-né, le genre de personne qui est fautive, mais qui réussit à engendrer la culpabilité chez l'autre (ma maman au départ ne l'a pas vu venir, elle pensait même être paranoïaque).
Pour compléter le tableau, c'est en plus un escroc (ma mère a déjà perdu des sous  -comme par hasard- et lui il a une entrée d'argent du même montant au même moment!), un menteur et un voleur. Bref, pas vraiment l'image qu'on se fait d'un père responsable et protecteur...

Si on avait le choix pour une éventuelle tutelle, je ferai tout mon possible pour que ce soit la soeur de ma mère qui devienne tutrice, parce qu'elle au moins, elle est honnête, et puis maman l'aime bien... ça serait moins dur pour ma maman de devenir dépendante de quelqu'un qu'elle aime. C'est vraiment l'horreur, la sclérose en plaques, surtout pour quelqu'un d'autonome et d'indépendant comme ma mère! J'espère ne jamais connaître ça...
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« Répondre #97 le: 22 Février 2009 à 17:41:47 »

Camillou: des ondes ++++++ pour toi et ta maman

Pour compléter le tableau, c'est en plus un escroc (ma mère a déjà perdu des sous  -comme par hasard- et lui il a une entrée d'argent du même montant au même moment!), un menteur et un voleur. Bref, pas vraiment l'image qu'on se fait d'un père responsable et protecteur...

si tu en as des preuves, tu peux peut-être les présenter à charge contre ton papa lors d'une éventuelle demande de mise sous tutelle? Huh?
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je suis en fofoli'berty, et vous?
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Ronde de Noyel 2021: les filleules ont été "distribuées" 😀
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« Répondre #98 le: 22 Février 2009 à 18:05:38 »

Ces preuves-là, elles ont été mises sous le nez de cette juge, pour montrer pourquoi maman voulait divorcer (en plus de se faire tabasser, rabaisser toute la journée, etc...), et ça n'a servi à rien...

Et puis elle n'a pas besoin de tutelle: elle est sensée, elle ne perd pas la tête, c'est quelqu'un de normal (avec même un QI bien supérieur à la moyenne), simplement elle n'a pas imaginé qu'on pouvait lui vouloir du mal à ce point-là... Même aujourd'hui, elle reste estomaquée, et ne comprend pas pourquoi il veut la garder sous sa coupe: s'il l'aime, comme il le dit, pourquoi ne lui laisse-t-il pas reprendre sa liberté, puisqu'elle est malheureuse avec lui?
De fait, mon père est une survivance du passé: une femme vaut moins moins qu'un homme, et surtout une épouse se doit d'être soumise et obéissante à son mari. Si ma maman dit: arrêtons-nous là, je ne vais pas bien, c'est remettre en cause son petit ego à lui, et ça, il ne le supporte pas...

Bref, ça ne va pas fort... Je tremble maintenant à l'idée qu'il apprenne ma grossesse et qu'il n'exige de voir (puis de me prendre) mes filles... quoi que ce sont des filles, alors peut-être que comme les filles c'est "quantité négligeable" selon lui, peut-être que ça ne l'intéressera pas... En même temps, je le vois mal résister à l'envie de m'emm... Après tout, c'est moi qui ai décidé ma maman à faire changer les serrures afin qu'il respecte enfin l'ordonnance de non-conciliation qui lui interdisait de rentrer dans la maison pour terroriser maman... et ça, malheureusement, il l'a gardé en travers de la gorge... en même temps, ce que j'ai fait était tout ce qu'il y a de plus légal et un réflexe de protection...
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« Répondre #99 le: 22 Février 2009 à 18:21:26 »

après un délai de séparation de corps (ou de faits  Huh?)
le divorce peut-etre prononcé sans l'accord de l'autre partie
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« Répondre #100 le: 23 Février 2009 à 10:09:04 »

Mon père a très finement joué sur ce coup-là: la séparation de corps était effective depuis mai 2003, ce qui signifiait qu'au bout de 6 ans, ma maman serait d'office séparée de lui. Il lui manque donc trois mois à peine...
Maintenant, la loi a changé depuis 2005 (sans rétroactivité), et il suffit de 2 ans. Sauf que là, les compteurs sont automatiquement remis à zéro puisque le procédure a été déclarée nulle... Et comme cette <censurée> de juge a écrit que la séparation de corps n'avait plus  lieu d'être, il faut attendre de relancer une nouvelle procédure, d'obtenir cette ordonnance permettant la séparation de corps, puis attendre encore 2 ans pleins...
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« Répondre #101 le: 23 Février 2009 à 10:26:09 »

à la place de ta mère je ferais appel de la décision elle a 1 mois
sinon refaire une demande de divorce sur demande accepté ou pour faute
je suis un peu étonnée que le délai reparte de la décision du juge
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« Répondre #102 le: 25 Février 2009 à 21:49:14 »

Coucou les Mamans, me re-voilà Clin d'oeil
Tout d'abord je voudrais vous remercier, chacune en particulier, je n'ose pas citer vos noms de peur d'en oublier un,  pour vos pensées, vos ondes, votre soutien qui me sont si précieux.
 Ensuite, je voudrais vous rassurer sur l'état de santé de Maman. Elle a une très forte grippe, mais comme son coeur est très fatigué, et que ses poumons sont assez mal en point, le médecin ne lui a pas caché la gravité de son état. Mais maintenant elle est bien soignée, et je pense qu'elle se rétablira....doucement.....mais sûrement.
Je vais essayer maintenant de répondre à vos questionnements :

Camillou Bisou Bisou Bisou : Je suis perplexe quant à la décision de la Juge. Si la séparation de corps est effective et reconnue depuis 2003, il n'y a aucune raison de "remettre le compteur à zéro". Si la Juge a écrit que la séparation de corps n'avait plus lieu d'être, elle reconnaît par là qu'elle existe...... Un bon avocat peut la faire revenir sur cette décision. Il faut surtout que ta maman fasse appel de cette décision dans le mois où elle a été prise.  Il y a peut-être URGENCE.
  Il faut savoir que la séparation de corps, quand elle est prononcée, entraîne automatiquement une séparation des biens. Ce qui fait que chacun des époux n'est plus responsable des faits et gestes de l'autre.  En plus, si le divorce est demandé, effectivement, malgré le refus d'une des parties, il peut être prononcé automatiquement, je pense au bout de 3 ans.  (Ce fut le cas pour une de mes amies qui avait épousé un homme bien plus âgé qu'elle, qui vivait dans sa maison à elle, et qui ne voulait pas divorcer. Non seulement le divorce a été prononcé, mais en plus, il a fini par être expulsé de cette maison).
Maintenant, si la séparation de corps n'a pas été prononcée.....effectivement.....il faut remettre les compteur au jour de la demande officielle. 
La procédure pour retrouver sa liberté est longue et fastidieuse, mais si ta maman se sent soutenue, elle aura le courage d'aller jusqu'au bout, sachant qu'au bout, une belle liberté l'attend, et elle pourra enfin retrouver la paix.
Malheureusement, je connais trop bien les dégâts provoqués par la sclérose en plaques, car l'une de mes soeurs, qui a un an de plus que moi, mais nous sommes comme des jumelles,  est atteinte de cette affreuse maladie.  Alors je sais combien il faut d'amour et de tendresse pour aider ces malades à garder le moral.   
 Je t'envoie pleins de  Bisou Bisou Bisou Bisou :-*spécialement pour ta maman, à qui je réserve une place toute particulière dans mon coeur et dans mes prières Clin d'oeil


Ninie Bisou Bisou Bisou  Lorsque tu dis que ton père a refait sa vie, je ne pense pas qu'il ait pu se remarier, n'étant pas divorcé de ta maman. Je ne crois pas qu'au Mexique la bigamie soit autorisée, en tout cas en France, elle n'est pas autorisée.
Si vraiment il a réussi a épouser sa jeune maîtresse, il a peut-être "oublié" de dire qu'il était marié en France.  Si ta mère peut apporter la preuve de cela, il est évident qu'elle peut demander le divorce pour faute. Cela entraînerait peut-être une recherche coûteuse pour obtenir des documents officiels.
 En ce qui concerne son entreprise au Mexique, il faudrait savoir à quel régime elle est soumise. A t-il, en tant que "français" constitué une Société sous régime français avec un siège à l'étranger ?  Ta mère n'a rien signé par rapport à la constitution de la Société ? Si oui, elle a engagé sa responsabilité. Mais si ton père a tout fait sous le manteau et que ta maman n'a rien signé, il ne peut pas avoir engagé la communauté. Je t'explique : quand, dans un couple, le mari ou la femme achète quelquechose, et qu'il est seul à signer, il engage la communauté. Quant il faut emprunter ou vendre, le consentement et la signature de l'autre époux est indispensable. Je parle de la France, mais je ne connais pas le droit mexicain. Il faudrait faire une étude comparée au droit international, et vérifier s'il existe des accords entre la France et le Mexique.

Concernant la retraite de ton père : rien ne l'empêche de se faire envoyer sa retraite au Mexique. Je ne vois pas pourquoi ta mère serait inquiétée, dans la mesure où ton père n'a fait aucun courrier demandant à ce que la retraite lui soit versée directement. Maintenant, je ne sais pas si ta maman la touche en ayant "omis" de déclarer que ton papa ne vivait plus avec elle depuis longtemps....ça sent tellement la "magouille" que ton père n'a peut-être pas intérêt à révéler l'existence de sa situation rélle ; c'est sans doute pour cela qu'il laisse cet argent à ta mère.....qui pourrait peut-être prétendre à bien plus qu'une modeste retraite.
  Si tel était le désir de ton père, elle pourrait ne plus encaisser cette retraite. Ta maman ne pourrait rester sans ressource. Il faudrait qu'elle demande des aides qu'elle obtiendrait à coup sûr.  Bien sûr, les sommes allouées ne sont pas importantes, mais elles permettent de survivre.
  Je pense que seul, un avocat pourrait l'aider dans ses démarches. Elle pourrait peut-être demander une aide judiciaire si ses revenus sont très bas.
   Enfin, je pense que même si ton père met la pression sur ta maman en excerçant un certain chantage, ça doit bien l'arranger que son épouse légitime perçoive sa retraite.....et ne lui demande pas autre chose.....

  D'autre part, en cas de décès de ton père, les héritiers sont : le coinjoint légitime survivant (s'il est marié sans contrat, sinon il faut observer les clauses du contrat), et les enfants....TOUS LES ENFANTS. S'il a un enfant au MEXIQUE, ce dernier à les mêmes droits que ceux issus du mariage avec ta maman. Les enfants naturels ont les mêmes droits aujourd'hui que les enfants légitimes.  Même s'il ne l'a pas reconnu, avec une recherche ADN on pourrait facilement prouver la filiation....et quand il y a des sous à prendre......cela se fait.
   Par contre, pour la jeune.....femme ou maîtresse....elle n'a aucun droit sur ses biens à lui. Et même s'il s'était marié et que l'on peut prouver qu'il était bigame, le second mariage est nul et non avenu, donc elle ne peutprétendre à rien;.......saus si elle a fait des acquisitions indivises avec lui.  Dans ce cas là, la partie en indivision appartenant à ton papa, peut tomber dans la communauté avec ta maman, donc ta maman pourrait avoir une moitié, et sur l'autre moitié elle pourrait avoir l'usufruit, et les enfants se retrouvent nu-propriétaires indivis. Cela devient un peu compliquer pour régler la succession, mais ces cas deviennent de plus en plus fréquents avec les familles recomposées.  Avec un bon notaire, on arrive à s'en sortir.  Il faut parfois faire appel à un généalogiste pour retrouver tous les héritiers.

Bien sûr, comme le dit si bien P'tite Lilli, il faudra veiller à vérifier à quel nom les biens ont été acquis.
En ce qui concerne l'éventuelle co-responsabilité de ta mère vis à vis de dettes éventuelles au Mexique, il faudrait parfaitement connaître le dossier pour tirer des conclusions exactes.

Véro  Bisou Bisou Juste une petite précision. Une S.C.I. est une personne morale. Donc, s'il y a SCI les biens appartiennent à la SCI. Faut savoir qui en sont les associés, dans quelle proportion. On ne liquide pas une société sans le consentement des associés. Si les parts dépendent de la communauté, on pourrait imaginer une cession de parts à l'un des époux, et ensuite, seulement, prévoir la dissolution de la SCI; quand on monte une société à l'Etranger, il aut voir avec le droit du pays en question pour savoir à qui elle appartient. Le régime légal en France est la communauté, alors qu'en Angleterre, c'est la séparation de biens pure et simple qui est le régime légal anglais. En ce qui concerne le Mexique, je ne le sais pas....faudrait se renseigner.

Lenagcn Bisou Bisou Bisou Bisou On ne peut pas modifier le régime matrimonial en France, avec seulement un peu de finance. Encore faut-il qu'il soit homologué par le Tribunal de Grande Instance (c'est à dire : accepté).  J'ai le souvenir d'une cliente, dont le changement de régime matrimonial avait été refusé par le TGI.....avec son mari, comme ils tenaient un commerce, ils voulaient adopter une séparation de biens. Le Tribunal a jugé que la femme serait lésée, alors il a refusé. Il restait une solution : divorcer, liquider la communauté, et se remarier sous le régime de la séparation de biens. Le divorce a bien été prononcé, mais au moment ou la femme pensait se remarier....son mari lui a dit que lui n'en avait pas du tout l'intention. Ils sont donc restés divorcés, la femme s'est retrouvé ruinée car elle avait eu trop confiance en son mari....et malheureusement, elle a fini par se suicider par désespoir).

Voilà, Chères Mamans de mon coeur, j'espère avoir rattrapé mon retard......et répondu un peu à vos question.
 Je vous fais tout plein de gros bisous Bisou Bisou Bisou Bisou
 
Journalisée

Mon plus grand BONHEUR  c'est de voir le TIEN

Léonie et Loris sont nés le 21 Janvier 2008

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« Répondre #103 le: 26 Février 2009 à 01:43:27 »

MERCI Rosy
et super pour ta maman

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"le moindre détail est source de bonheur"


« Répondre #104 le: 26 Février 2009 à 06:52:34 »

merci mille fois ROSY !!! merci merci merci!!!  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
une pensée pour ta maman
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