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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 49826 fois)
Natacouette 92
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« Répondre #585 le: 14 Octobre 2013 à 22:11:16 »

C'est quoi cette histoire de fessée?  
Une discussion sur FB, rien à voir Tire la langue... mais je ne sais pas qui est Natacouette sur FB, donc je ne sais pas si c'est avec elle que je papote d'un côté et de l'autre en même temps

Ben si c moi j'ai dit plus haut!!!!   Roulement des yeux
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Rachel et Lisa sont nées le 1er mai 2008

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Natacouette 92
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« Répondre #586 le: 14 Octobre 2013 à 22:12:30 »

Mais t'es pas obligée d'accepter  Clin d'oeil

HS aussi, je viens de t'inviter Natacouette ^^

Biz

Vu et accepté!!! (pardon de polluer le fil et le sujet trèèèèèèèèèsssss sérieux du livre de Zizette!!!!!)
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muguette
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« Répondre #587 le: 14 Octobre 2013 à 22:13:11 »

Et si elle écrit qu'en l'absence de descendant mâle, la part va à sa petite fille.......... ça suffit pas pour remettre en question l'attribution de ladite part ?

Oui mais il ne faut plus que les descendants soient vivants car eux ont une part réservataire  Clin d'oeil...donc ne peuvent pas être déshérités totalement  Clin d'oeil...eh oui je sais c est compliqué le notariat  Roulement des yeux

11: le notaire demande toujours si monsieur peut avoir eu d autres enfants mais après si sa fille n est pas reconnue et si elle ne se "présente" pas au notaire...on ne peut pas le savoir  Clin d'oeil
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« Répondre #588 le: 14 Octobre 2013 à 22:13:24 »

T'es trop rapide  

Mais en attendant, à force de HS, on en oublie pourquoi on est là ! Muuuuuuugueeeeeeeette !!! Reviens !!!
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« Répondre #589 le: 14 Octobre 2013 à 22:13:46 »

Ah ouf, non c'est moi qui suis trop lente Tire la langue
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« Répondre #590 le: 14 Octobre 2013 à 22:14:23 »

Mais à qui il demande?
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« Répondre #591 le: 14 Octobre 2013 à 22:14:57 »

Et si elle écrit qu'en l'absence de descendant mâle, la part va à sa petite fille.......... ça suffit pas pour remettre en question l'attribution de ladite part ?

Oui mais il ne faut plus que les descendants soient vivants car eux ont une part réservataire  Clin d'oeil...donc ne peuvent pas être déshérités totalement  Clin d'oeil...eh oui je sais c est compliqué le notariat  Roulement des yeux

11: le notaire demande toujours si monsieur peut avoir eu d autres enfants mais après si sa fille n est pas reconnue et si elle ne se "présente" pas au notaire...on ne peut pas le savoir  Clin d'oeil

Il me semble qu'une toute nouvelle loi européenne permet de déshériter et supprime la part réservataire, non ?

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« Répondre #592 le: 14 Octobre 2013 à 22:15:35 »

Ils ne peuvent pas être déshérités totalement, mais une petite partie, non Huh? Genre 10%, si on dit 30% à chaque enfant et 10% à la petite fille ?
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« Répondre #593 le: 14 Octobre 2013 à 22:17:44 »

Pas à ma connaissance kathrin  Clin d'oeil

11 le notaire demande à la famille tout simplement  Clin d'oeil je sais pas très objectif tout cela mais aucun autre moyen de le savoir  Roulement des yeux


Oui zizette ils peuvent être déshérités mais ont toujours droit à une part réservataire (cette part varie en fonction du nombre de descendants  Clin d'oeil)
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« Répondre #594 le: 14 Octobre 2013 à 22:20:56 »

Kathrin tu confonds certainement avec la part réservataire des ascendants  Clin d'oeil
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« Répondre #595 le: 14 Octobre 2013 à 22:22:37 »

Kathrin tu confonds certainement avec la part réservataire des ascendants  Clin d'oeil

peut être mais j'avais lu il me semble un article sur le fait que bientôt on pourrait déshériter ses enfants...

Biz
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« Répondre #596 le: 14 Octobre 2013 à 22:26:12 »

Oui on peut y arriver déjà et depuis longtemps par le biais de différentes techniques  Tire la langue mais la part réservataire existe toujours
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« Répondre #597 le: 14 Octobre 2013 à 22:26:35 »

Bon alors je récapitule mes petits moutons
Arrête-moi si je me trompe.

Si j'ai 3 enfants et une petite fille, la petite fille peut apparaître dans le testament et avoir un héritage à hauteur de 10 %, les enfants chacun à hauteur de 30%.

Si dans le testament il y a une phrase ambigüe comme celle écrite plus haut, et que le fils se déclare papa d'un petit gars... ça peut changer quelque chose ou pas Huh?
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« Répondre #598 le: 02 Juillet 2014 à 22:56:14 »



Petite question ... J'ai eu affaire à un maître d'œuvre véreux, qui a encaissé notre argent sans réaliser les prestations correspondantes. On a déposé plainte. On est passé au tribunal de commerce où notre créance a été reconnue. Maintenant, on a reçu un avis à victime car il est convoqué au pénal.
On va se constituer partie civile, à qui faut-il envoyer cette demande ? Au procureur de la république ou au substitut dans le département où l'affaire va être jugée ?

Est-ce qu'il faut envoyer la copie de la plainte et le justificatif de la créance (rapport d'expertise) ?

Est-ce que vous avez des conseils à me donner ? On va contacter notre assistance juridique pour savoir s'ils peuvent nous fournir un avocat et savoir jusque qu'elle somme ils nous suivent ...

Opaline
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« Répondre #599 le: 09 Juillet 2014 à 00:01:05 »


Personne ?
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