Merci Léna pour le lien 

Quand j'ai lu le début de ce fil on parlait justement de ça et Dominique avait mis de lien bien expliqués! Merki Dom 

moi aussi j'ai besoin d'un conseil

pour l'accident de K l'assurance (M*AA*F)de la nounou accepte sa responsabilité
il est "offert" une indemnité provisionnelle de 1000? à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel (qui d'après mon assurance englobe le préjudice esthétique)
j'ai donc un document à signer seulement une phrase m'interpelle
"je subroge "M*AA*F" dans tous mes droits et actions contre tout tiers responsable"

je ne sais pas ce que cela veut dire 

J'ai trouvé ça :

Subrogation de l?assureur : Que dit le code des assurances ?

Article L 121.12
?L?assureur qui a payé l?indemnité d?assurance est subrogé, jusqu?à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l?assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l?assureur.?

Un responsable créé un dommage dont vous êtes victime. Vous avez un contrat d?assurance, votre assureur intervient et vous indemnise.
L?assureur est subrogé dans les droits de l?assuré. Il va effectuer son recours et récupérer l?indemnité auprès du responsable du dommage.

merci Mesoke
après un peu de recherche (et aide d'un étudiant de la fac de droit)
j'avais compris aussi cela
l'assurance adverse peut se retourner contre la nounou si il estime qu'il y a faute ou négligence de sa part et mon assurance fait l'intermédiaire entre la victime (ma fille) et l'assurance de la nounou

Merci beaucouuuuuuuuuuuuuuup


On aura beaucoup d'impôts à payer du coup. 

Merci!

Alors, oui je suis certaine que le terrain va passer constructible. La mairie est en train de refaire le PLU qui va être fini avant la fin de l'année prochaine. En plus, ils sont très contents qu'on souhaite faire des logements à l'année (il en manque cruellement ici, plus avantageux de louer à la saison...)
et vont voir pour faire une autorisation en R+2 au lieu de R+1 (Trois étages au lieu de deux  ).
Et en plus on a appris par un entrepreneur que, si le terrain est muni de l'eau, l'électricité et l'assainissement, la prefecture ne peut pas refuser une demande de permis de construction! En as-tu entendue parler? Sais-tu de quel loi il s'agit? Si on avait su ça avant, on aurait pas attendue ses 5 dernières années pour faire bouger les choses! On a le poteau électrique dans le terrain, l'eau pas loin et le tout à l'égout pas loin non plus!

Et pour le calcul des droits d'enregistrement? Y en a-t-il dans le cas d'un terrain qui n'est pas "à bâtir"?

 

Bonjour, je remonte ce fil pour poser une question :

J'ai un souci d'ordre légal.... ma mère vit seule avec ma petite soeur (22 ans) depuis le DC de mon père (il y a 2 ans). Ma soeur a quitté son travail pour monté un business d'onglerie à domicile, et on soupçonne ma mère de subvenir à ses moyens (là n'est pas le plus gros du problème, tant que ma mère réussit à vivre correctement).
On a appris hier que le petit ami de ma soeur était déclaré comme vivant chez ma mère, et qu'il a un bracelet judiciaire.. on ne le connait pas; il n'a jamais voulu nous rencontrer.
Au mois d'aout ma mère se plaignait que quand il était là, elle n'avait pas le droit de sortir de sa cuisine .... alors qu'il ait un bracelet, peu importe, mais avec mes soeurs, on aimerait savoir ce qu'il a fait... (je suis la plus tolérante par rapport à ça : j'ai un pote qui a été à Fleury pdt 2 ans et pour autant, je lui confierai mon fils pour les vacances sans souci !)et ce que ça implique pour ma mère : contrôles, obligation de le déclarer (et là, CAF et impots....).... et financièrement aussi ma mère a juste sa retraite, et la pension de reversion de mon père....
 
j'ai envie de me renseigner auprès de ma protection juridique.. ou auprès d'un avocat.. ma mère est dans le déni total : tout va bien, il est gentil... oui peut être mais ON VEUT LE RENCONTRER !!!!
Elle a des à mes 2 soeurs qu'il faisait des courses et qu'elle avait le droit de se servir dans le frigo.. il manquerait plus que ce ne soit plus possible !!!!!

des tuyaux?


Je vous remercie, j'ai essayé d'être le plus précise possible, c'est un peu décousu, j'en suis désolée...

Une idée ALC un prétexte de repas familial ? j'imagine que vous avez déjà dû essayer