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Auteur Fil de discussion: Problèmes juridiques, Testaments, Notaires, etc...  (Lu 27946 fois)
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Nadège, celle qui rit quand il neige !


« le: 01 Février 2009 à 23:19:33 »

Attention Lauver, la donation au dernier des vivants ne se fait plus. Une loi est passé en 2002 et cela devient automatique entre époux. Malheureusement, lorsque l'un des héritiers veut sa part, il lui "suffit" d'attaquer le conjoint survivant au tribunal... C'est horrible comme procédure mais ça arrive...
Dans une famille, quand deux yeux se ferment, les conséquences sont quelque fois désastreuses.
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CE QUI NE ME TUE PAS ME REND PLUS FORTE
R, juillet 2000,(césa pr siège, 38,5sa). A et R, octobre 2005, (césa pr RC, 30sa).
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« Répondre #1 le: 01 Février 2009 à 23:22:21 »

là va falloir que je me renseigne et que j'en parle à mes parents
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Nadège, celle qui rit quand il neige !


« Répondre #2 le: 01 Février 2009 à 23:26:33 »

Sur les papiers du Notaire que ma mère a reçu dernièrement figure la valeur de notre part respective avec mon frére et je peux te dire que je flippe... Si il lui vient l'idée de réclamer, ma mère se retrouve dehors...
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Dominique
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« Répondre #3 le: 02 Février 2009 à 07:23:22 »

Attention Lauver, la donation au dernier des vivants ne se fait plus. Une loi est passé en 2002 et cela devient automatique entre époux. Malheureusement, lorsque l'un des héritiers veut sa part, il lui "suffit" d'attaquer le conjoint survivant au tribunal... C'est horrible comme procédure mais ça arrive...
Dans une famille, quand deux yeux se ferment, les conséquences sont quelque fois désastreuses.

Ah non c'est pas tout à fait ça, il y a eu des changements mais tout ne se fait pas automatiquement et l'époux survivant ne peut rien vendre sans l'accord des enfants. Le conjoint est un peu plus protégé mais une donation peut le protéger encore notamment quand il y a des enfants d'une autre union, ce qui est souvent le cas à l'heure actuelle
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2338660
« Dernière édition: 02 Février 2009 à 08:09:50 par Dominique » Journalisée

Dominique
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« Répondre #4 le: 02 Février 2009 à 08:51:58 »

La donation au dernier vivant permet que le survivant du couple garde l'usufruit des biens ; un enfant ne peut pas obliger son parent survivant à vendre et réclamer sa part ....

Heureusement !!!!
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Les jumeaux identiques sont aussi fraternels que les autres. Quant à l'adjectif faux, il sonne de manière désobligeante. Les faux jumeaux sont de vrais enfants, mais aussi de vrais jumeaux, puisque engendrés et nés en même temps ! Zazzo
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Nadège, celle qui rit quand il neige !


« Répondre #5 le: 02 Février 2009 à 10:02:22 »

La donation au dernier vivant permet que le survivant du couple garde l'usufruit des biens ; un enfant ne peut pas obliger son parent survivant à vendre et réclamer sa part ....

Heureusement !!!!


Si justement, au terme d'une procédure juridique... J'ai malheureusement le cas dans mon entourage...
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« Répondre #6 le: 02 Février 2009 à 10:54:19 »

ça fait réfléchir sur le fait d'avoir des enfants tout ça... je ne m'imagine pas en train de dire à ma mère ou mon père "je veux ma part de l'héritage tout de suite t'as qu'a quitter ta grande maison et prendre un studio"...

à quand la possibilité de récupérer son héritage AVANT la mort des 2 parents Huh?
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Léa et Katiana (16/10/2003) Luna (12/05/2006) et Kiara et Luke (7/03/2008)
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« Répondre #7 le: 02 Février 2009 à 11:03:13 »

ça fait réfléchir sur le fait d'avoir des enfants tout ça... je ne m'imagine pas en train de dire à ma mère ou mon père "je veux ma part de l'héritage tout de suite t'as qu'a quitter ta grande maison et prendre un studio"...

à quand la possibilité de récupérer son héritage AVANT la mort des 2 parents Huh?

Justement c'est possible c'est bien ce qui entraine des drames
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« Répondre #8 le: 02 Février 2009 à 12:02:05 »

ça fait réfléchir sur le fait d'avoir des enfants tout ça... je ne m'imagine pas en train de dire à ma mère ou mon père "je veux ma part de l'héritage tout de suite t'as qu'a quitter ta grande maison et prendre un studio"...

à quand la possibilité de récupérer son héritage AVANT la mort des 2 parents Huh?

Justement c'est possible c'est bien ce qui entraine des drames

Dans les histoires de famille, la réalité dépasse la fiction...
Entre les enfants qui reclament leur part d'héritage, les enfants qui mettent leurs parents au tribunal pour obtenir une pension, les ex femmes qui réclament une pension à leur ex mari...(j'en passe et des meilleurs)
J'ai malheureusement assisté à des situations halucinantes ou la cupidité, la jalousie et plus simplement la connerie conduisent les gens à des actes trés bas...
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« Répondre #9 le: 02 Février 2009 à 12:46:51 »

les ex femmes qui réclament une pension à leur ex mari...(j'en passe et des meilleurs)
des ex mari qui tentent de réclamer une pension à leur futur ex femme  Roulement des yeux

ça me fais halluciner le terme de réclamer une part d'héritage ...  Roulement des yeux Je sais que c'est effectivement le terme employé, mais réclamer qq'chose que qq'1 d'autre à gagner ...  Roulement des yeux
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« Répondre #10 le: 02 Février 2009 à 13:23:03 »

des ex mari qui tentent de réclamer une pension à leur futur ex femme  Roulement des yeux

ça sent le vécu ça... 

en meme temps je connais pire. une femme a tout legué de son vivant à sa fille (mariée et mère de 3 enfants) mais toute la famille est morte dans un accident de voiture et la dame n'avais pas les moyens de payer l'héritage. elle s'est faite chasser de sa propre maison par l'état...
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« Répondre #11 le: 03 Février 2009 à 00:06:17 »

les ex femmes qui réclament une pension à leur ex mari...(j'en passe et des meilleurs)
des ex mari qui tentent de réclamer une pension à leur futur ex femme  Roulement des yeux

j'ai réclamé une pension à mon futur ex mari et je n'ai pas honte et ne regrette pas
et je lui avais payé ses études (il n'a jamais travaillé pendant ses 7ans d'études)
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« Répondre #12 le: 03 Février 2009 à 09:40:15 »

tiens ça m'interesse tout ça....
Je me souviens que mon père avait crée une SCI pour la maison de Tours (qu'habite ma mère) et qu'il nous a divisé les parts..on a 30% chacun et les parents 5% chacun....au décès de l'un des deux lautre part revient au conjoint....quant à nous on reste avec nos 30% et quand les parents décèdent...on devra racheter les parts comme on le souhaite...
MAis mon père a bien veillé à nous faire signer un papier devant notaire comme quoi il nous est interdit de les mettre dehors....

Je trouve ça pas mal ...maintenant je sais pas comment ça se passe si aucun des trois enfants ne peut racheter les autres part...
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« Répondre #13 le: 03 Février 2009 à 13:31:30 »

il me semble que si un des enfants veut vendre (une fois les parents morts) et que les autres ne peuvent pas recheter sa part la vente de la maison doit avoir lieu. apres tout dépend de l'entente entre frere et soeur et de l'urgence du besoin d'argent...
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« Répondre #14 le: 03 Février 2009 à 13:32:08 »

les ex femmes qui réclament une pension à leur ex mari...(j'en passe et des meilleurs)
des ex mari qui tentent de réclamer une pension à leur futur ex femme  Roulement des yeux
j'ai réclamé une pension à mon futur ex mari et je n'ai pas honte et ne regrette pas
et je lui avais payé ses études (il n'a jamais travaillé pendant ses 7ans d'études)

bah là c'était pas le cas et on avait pas d'enfants. ça justification était que tout seul il n'aurait pas le même train de vie qu'à deux  Roulement des yeux (il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible).
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