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Auteur Fil de discussion: Question aux couples non mariés  (Lu 8114 fois)
sandra et alex
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« Répondre #60 le: 28 Janvier 2012 à 11:37:25 »

Donc pour résumé et être bien sur d'avoir tout compris, pour mon cas, il faut que l'on se pacse et ensuite testament chez le notaire et si malheureusement un de nous deux meurt la maison revient à 100 % à celui qui reste et non aux enfants.
Je suis désolé de me répéter un peu, mais je n'y connais rien dans les trucs administratives et je veux être sur de mon coup car avec les temps qui court on est à l'abri de rien.
Mille merci encore de prendre  de votre temps pour répondre à toutes nos questions  Bisou Bisou Bisou Bisou
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Alex et Sandra parents d'un petit Tanguy né le 03 / 04 / 2004 et de Tom et Hugo nés le 22 / 08 / 2009 à 34 sem + 5 j.
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« Répondre #61 le: 28 Janvier 2012 à 11:39:30 »

Je reitere ma question 

Si nous n'avons pas de biens en commun. Est ce quand même mieux de se pacser ou se marier pour se proteger mutuellement???
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N et N nés le 08/06/2011. Le plus beau cadeau d'anniversaire dont leur maman pouvait rever!
E est venu agrandir notre bonheur le 21 juillet 2014!
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« Répondre #62 le: 28 Janvier 2012 à 11:45:20 »

Donc pour résumé et être bien sur d'avoir tout compris, pour mon cas, il faut que l'on se pacse et ensuite testament chez le notaire et si malheureusement un de nous deux meurt la maison revient à 100 % à celui qui reste et non aux enfants.
Je suis désolé de me répéter un peu, mais je n'y connais rien dans les trucs administratives et je veux être sur de mon coup car avec les temps qui court on est à l'abri de rien.
Mille merci encore de prendre  de votre temps pour répondre à toutes nos questions  Bisou Bisou Bisou Bisou

La maison ne revient jamais au conjoint survivant mais aux enfants.  Il n'en a que que l'usufruit. C'est à dire que si tes enfants sont majeurs, ils devront donner leur accord si le survivant veut vendre la maison. Si tu as un testament avec donation au dernier vivant, ils ne peuvent pas demander leur part et donc forcer le survivant à vendre. Si tu as fait un testament, vous pouvez décider de vous faire hériter d'une partie de votre part à l'un ou l'autre de la maison mais il y aura toujours une part réservataire pour les enfants.  En France, on ne peut pas déhériter ses enfants.

Pour info:les conseils chez les notaires sont GRATUIT, il suffit de prendre RDV. Bisou Bisou
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Deux trésors: S et A arrivées le 23 Juillet 2010.
"Parfois on regarde les choses, telles qu'elles sont, en se demandant pourquoi. Parfois on les regarde, telles qu'elles pourraient être, en se disant, pourquoi pas..."
sandra et alex
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« Répondre #63 le: 28 Janvier 2012 à 11:47:09 »

Donc pour résumé et être bien sur d'avoir tout compris, pour mon cas, il faut que l'on se pacse et ensuite testament chez le notaire et si malheureusement un de nous deux meurt la maison revient à 100 % à celui qui reste et non aux enfants.
Je suis désolé de me répéter un peu, mais je n'y connais rien dans les trucs administratives et je veux être sur de mon coup car avec les temps qui court on est à l'abri de rien.
Mille merci encore de prendre  de votre temps pour répondre à toutes nos questions  Bisou Bisou Bisou Bisou

La maison ne revient jamais au conjoint survivant mais aux enfants.  Il n'en a que que l'usufruit. C'est à dire que si tes enfants sont majeurs, ils devront donner leur accord si le survivant veut vendre la maison. Si tu as un testament avec donation au dernier vivant, ils ne peuvent pas demander leur part et donc forcer le survivant à vendre. Si tu as fait un testament, vous pouvez décider de vous faire hériter d'une partie de votre part à l'un ou l'autre de la maison mais il y aura toujours une part réservataire pour les enfants.  En France, on ne peut pas déhériter ses enfants.

Pour info:les conseils chez les notaires sont GRATUIT, il suffit de prendre RDV. Bisou Bisou
Merci  Bisou Bisou Bisou Bisou Bisou
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« Répondre #64 le: 28 Janvier 2012 à 11:47:53 »

Donc pour résumé et être bien sur d'avoir tout compris, pour mon cas, il faut que l'on se pacse et ensuite testament chez le notaire et si malheureusement un de nous deux meurt la maison revient à 100 % à celui qui reste et non aux enfants.
Je suis désolé de me répéter un peu, mais je n'y connais rien dans les trucs administratives et je veux être sur de mon coup car avec les temps qui court on est à l'abri de rien.
Mille merci encore de prendre  de votre temps pour répondre à toutes nos questions  Bisou Bisou Bisou Bisou


Bon je postais mais le réponse à été donnée  Souriant  
Pour n et n si pas de biens communs pas d intérêts à se marier ou à se pacser sauf si éventuelle pension de réversion en cas de décès du conjoint car seuls les pacses ou mariés sont reconnus dans ce cas
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« Répondre #65 le: 28 Janvier 2012 à 11:49:03 »

Oui je complète un conjoint n hérité jamais il a le statu du conjoint survivant qui lui offre certains droits mais les héritiers sont toujours  ( sauf si contrat de mariage pour une communauté universelle) les enfants ou ascendants ou frères et sœurs si pas d enfants
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« Répondre #66 le: 28 Janvier 2012 à 11:50:04 »

Et j ajoute pour n et n seulement un intérêt fiscal aussi pour les impôts pacs ou mariés = imposition commune
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« Répondre #67 le: 28 Janvier 2012 à 11:50:22 »

Je reitere ma question 

Si nous n'avons pas de biens en commun. Est ce quand même mieux de se pacser ou se marier pour se proteger mutuellement???
Ca dépend.  Si pas marié, pas le droit à la pension de réversion à la retraite, souvent, pas le droit aux assurances vies etc.
Il faut aussi voir que si par exemple, il arrive quelque chose à toi ou à ton conjoint, si tu n'es pas mariée, ce sont vos parents qui devront prendre les décisions d'un point de vue médicale. Si ils sont encore en vie ou les frères et soeurs si les parents sont DCD.
Si non marié et non pacsé avec testament, le conjoint n'est rien aux yeux de la loi française.
etc. etc.
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« Répondre #68 le: 28 Janvier 2012 à 11:51:20 »

Et j ajoute pour n et n seulement un intérêt fiscal aussi pour les impôts pacs ou mariés = imposition commune
Ouais sauf que là, c'est l'arnaque: plus droit à l'avantage fiscal la 1ère année (3 déclarations!).
Encore un truc sympa sucré par le gouvernement!!! Roulement des yeux Roulement des yeux
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« Répondre #69 le: 28 Janvier 2012 à 11:54:25 »

Merci  Sourire

En fait, c'est surtout parce que le bail de l'appartement est au nom de Zhom et je n'y apparais pas
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« Répondre #70 le: 28 Janvier 2012 à 12:00:04 »

Merci  Sourire

En fait, c'est surtout parce que le bail de l'appartement est au nom de Zhom et je n'y apparais pas

Ça c'est pas grave; si vous êtes concubins notoires (avec des enfants en commun c'est pas dur à prouver)le bail continue avec le conjoint s'il désire rester dans l'appart.
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Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
Et en tout : plus de 300kg d'amour !!
Lenagcn
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« Répondre #71 le: 28 Janvier 2012 à 12:01:19 »

Juste pour le mariage:
robe (de grossesse en solde, blanc crème par hasard) + costume (acheté pour le mariage du bof' 4 mois avant ) + alliances + vin d'honneur + dîner au resto pour 11 + annonce de notre mariage avec beau papier à la famille et l'entourage large = 10 000ff (ben vi... ça date...) ; 1 500 € quoi.
Alors effectivement, il n'y avait que nos témoins, nos parents et nos frères (+ épouse) au repas.

Mais R. a pu offrir un état civil simple à ses enfants, et c'était trèssss important pour lui (il a des mentions marginales qui couvrent toute la marge de la page de son acte de naissance, un truc de ouf).
Nous vivons loin de nos 2 familles; se marier d'un côté, c'était exclure l'autre (km, coût de l'hébergement). Alors on s'est mariés chez nous, avec nos amis très chers. Ca équilibrait les impossibilités  Tire la langue .
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Léna
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Je suis Charlie.
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« Répondre #72 le: 28 Janvier 2012 à 12:03:55 »

Elles sont quand même bien compliquées toutes ses lois françaises, c'est à perdre son latin.
Pour mon cas, je pense que l'on va se pacser comme prévu et ensuite on ira chez le notaire pour voir ce qu'il nous propose de faire.
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« Répondre #73 le: 28 Janvier 2012 à 12:09:34 »

Elles sont quand même bien compliquées toutes ses lois françaises, c'est à perdre son latin.
Pour mon cas, je pense que l'on va se pacser comme prévu et ensuite on ira chez le notaire pour voir ce qu'il nous propose de faire.


Non pas tant que ça. Il faut juste se mettre dans la tête que si tu as des enfants, se sont tes enfant qui héritent, si pas d'enfant, ce sont tes parents si en vie ou tes frères et soeur. Ton conjoint
Ah et pour info, ça doit coûter dans les €12 un testament, à vous de l'écrire et de l'amener chez le notaire pour qu'il l'enregistre.
C'estbeaucoup  plus compliqué quand il y a des enfants d'une 1ère union... Crois moi! Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil
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Muguette 2010


« Répondre #74 le: 28 Janvier 2012 à 12:20:34 »

Testament olographe enregistré = un peu plus de 10 euros
Testament authentique fait chez le notaire = environ 150 euros
Audelm tu es clerc ?
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