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Auteur Fil de discussion: Info "justice" à propos des parents ayant un "petit ange"  (Lu 3187 fois)
mlca66
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« le: 06 Février 2008 à 17:27:30 »

Bonjour
je viens de voir sur i télé une info justice : la cour de cassation a déclaré que les enfants nés sans vie pouvaient être déclarés à l'état civil quel que soit le terme de la grossesse

ce n'est pas gai mais voilà je ne sais pas quelle portée cette info peut avoir mais déjà je pense au livret de famille, le symbole peut être fort ...
ceci pour info car l'administration est souvent en retard sur l'actualité !
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Maman comblée de Baptiste (13/10/2004), Sixtine et Victoire (27/11/2007)
Ama
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« Répondre #1 le: 06 Février 2008 à 17:34:24 »

c'est bien dommage que cela n'est pas été fait plutôt, en effet, c'est un de nos plus grand regret  Pleurs
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Emilie, maman d'Ambre et Manon, nées le 19 Août 2007. Un petit frère est venu par surprise, il est né le 19 Mai 2012.(80- Somme)
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Garatefess


« Répondre #2 le: 06 Février 2008 à 17:55:12 »

Il n'y a pas de notion de terme de grossesse, nombre de semaine minimum ?
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mlca66
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« Répondre #3 le: 07 Février 2008 à 09:52:16 »

non aucune notion limitative du moment qu'il y a la déclaration "enfant né sans vie" d'après ce que j'ai compris de ce qu'à dit la journaliste. elle a ajouté que cela satisferait les associations de parents concernées... je pense qu'il faut contacter une de ces associations (deuil périnatal ?) pour creuser un peu...
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Maman comblée de Baptiste (13/10/2004), Sixtine et Victoire (27/11/2007)
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« Répondre #4 le: 07 Février 2008 à 10:19:29 »

des infos ici :

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080206/tfr-proces-sante-grossesse-ethique-droit-4000a2c_3.html

ATTENTION, certaines parties peuvent être un peu choquantes (ça m'a fait un coup au coeur) notamment sur le sort des bébés nés sans vie avant 22 SA.

Biz
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Dominique
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« Répondre #5 le: 07 Février 2008 à 10:26:39 »

des infos ici :

http://fr.news.yahoo.com/afp/20080206/tfr-proces-sante-grossesse-ethique-droit-4000a2c_3.html

ATTENTION, certaines parties peuvent être un peu choquantes (ça m'a fait un coup au coeur) notamment sur le sort des bébés nés sans vie avant 22 SA.

Biz

Ca va obliger, je pense, les députés à légiférer par la suite.Mais les journalistes disent franchement n'importe quoi. Les 3 familles ont obtenu le droit d'inscrire leurs enfants sur le livret de famille, ça ne changera rien (pour l'instant) pour les autres familles. J'ai peur que beaucoup ne se laissent abuser une fois de plus et pensent que tout est acquis.
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Dominique
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Garatefess


« Répondre #6 le: 07 Février 2008 à 11:01:06 »

Sauf que le compte rendu de la cour de cassation peut faire jurisprudence en attente d'une éventuelle loi. Donc non, ce n'est pas de la mauvaise information. De futures éventuelles familles peuvent en formuler la demande mais certes ce n'est pas acquis "d'office".
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« Répondre #7 le: 07 Février 2008 à 11:04:45 »

Sauf que le compte rendu de la cour de cassation peut faire jurisprudence en attente d'une éventuelle loi. Donc non, ce n'est pas de la mauvaise information. De futures éventuelles familles peuvent en formuler la demande mais certes ce n'est pas acquis "d'office".

Je n'ai pas dit que c'était une mauvaise information, je trouve simplement que les journalistes s'emballent un peu trop vite. Même si ça fait jurisprudence, combien de parents suite à un deuil trouvent l'énergie d'engager des frais et un procès ?
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Garatefess


« Répondre #8 le: 07 Février 2008 à 11:06:57 »

Procès je n'irai pas jusque là.
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« Répondre #9 le: 07 Février 2008 à 11:09:15 »

Procès je n'irai pas jusque là.

Et bien il faut au moins engager une procédure si on veut jouer sur les mots, et ça passe de toute façon par le tribunal mais je sais pas lequel, j'y connais rien en matière de justice
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« Répondre #10 le: 07 Février 2008 à 18:16:55 »

Ils en ont parlé aux infos de 13h et le fait que les députés puissent légiférer à partir de cet arrêt de la cour de cassation fait peur à certains psy et assoc' qui ont peur que des assoc' anti-avortement sautent sur la loi pour entamer des démarches pour faire interdire l'avortement (par le fait d'envisager l'enfant mort-né avant terme comme une personne à qui on peut donner un état-civil, etc...).
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Garatefess


« Répondre #11 le: 07 Février 2008 à 20:45:10 »

Un lien vers un article
Le problème est, d'après l'article, le vide juridique de la loi déjà existante. Elle ne mentionne nullement une question de terme de grossesse, de poids de naissance minimal ou autre.
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