Article L. 122-25-4 - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret (NDLR: Art. D. 122-25), le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consé­cutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article D. 122-25 - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L.122-26-1

<Date> <A adresser au moins 1 mois avant le début du congé>
<Lieu>

<nom , prénom >



Recommandée A.R.


M<...>


Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de la naissance de mon enfant né le <...> <ou qui va naître le <...>> , à partir du <...> jusqu'au <...>.

Je vous remets l'acte de naissance de mon enfant <prénom nom>< ou le certificat médical attestant la date présumée de la naissance>.

Veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.


<Signature>